COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2016. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes pour les recettes en capital soit ensemble

426.639,00 426.639,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois :

F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

TABLEAU ANNEXE AU DECRET

Pour la consultation du tableau, voir image