Décret du 16 février 2009
publié le 15 avril 2009
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Décret modifiant l'article 8 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping

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ministere de la communaute germanophone
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2009200995
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15/04/2009
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16/02/2009
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16 FEVRIER 2009. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 8, § 2, du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping, modifié par le décret-programme du 25 juin 2007 et le décret-programme du 16 juin 2008, est modifié comme suit : 1. A l'alinéa 1er, les mots "et être vérifiés annuellement par une firme agréée" sont supprimés.2. Il est inséré un alinéa 2 libellé comme suit : « Les extincteurs, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat membre de l'AELE, partie contractante de l'accord EEE, et assurant un niveau de protection équivalant au niveau de protection prescrit à l'alinéa 1er, sont également admis.» 3. Il est inséré un alinéa 3 libellé comme suit : « Par ailleurs, les extincteurs doivent être vérifiés chaque année par un expert.» 4. Il est inséré un alinéa 4 libellé comme suit : « L'alinéa 2 vise à transposer partiellement la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative à un système d'information en matière de normes et de prescriptions techniques.»

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication.

Eupen, le 16 février 2009.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Note Session 2008-2009.

Documents du Parlement : 141 (2008-2009), n° 1. Projet de décret. 141 (2008-2009), n° 2. Rapport.

Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 26 février 2009.

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