Décret du 16 juillet 2015
publié le 28 juillet 2015

Décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication

source
service public de wallonie
numac
2015027114
pub.
28/07/2015
prom.
16/07/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015027114

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


16 JUILLET 2015. - Décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour les intercommunales agissant en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution au sens du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, et pour celles qui agissent en qualité de gestionnaire de réseaux de communication, l'ensemble des règles internes prévues dans leurs statuts au 1er janvier 2015, notamment celles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'intercommunale et de ses organes, restent d'application, nonobstant les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2017.

Ces règles statutaires ne peuvent être modifiées avant cette date que dans un souci de mise en conformité avec les dispositions du Code précité.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 242 (2014-2015) nos 1 à 6.

Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2015.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2015-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^