Décret du 16 juillet 2015
publié le 07 août 2015

Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2015027120
pub.
07/08/2015
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16/07/2015
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Numac : 2015027120

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


16 JUILLET 2015. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 10.911.032 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 831.063 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

Art. 3.L'article 8 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014027264 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014027263 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Les soldes de trésorerie de l'ex-OWDR peuvent être affectés à l'article 76.01 de la division 15 (Fonds en matière de politique foncière agricole). ».

Art. 4.A l'article D.361, § 1er, du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027151 source service public de wallonie Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture fermer relatif au Code wallon de l'Agriculture, il est ajouté un 6° libellé comme suit : « 6° les recettes provenant de l'attribution, dans le cadre d'un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne, en application de l'article D.288, § 2, alinéa 6, moyennant attribution de la soulte prévue à l'article D.288, § 3. ».

Art. 5.En application de l'article 6, 3°, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, aucune redevance ne sera perçue en 2015 au titre de prélèvements d'eau effectués en 2014 et consécutifs à des autorisations domaniales accordées en application de l'article 3 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, à l'exception des cales-sèches. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 214 (2014-2015) nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 16 juillet 2015.

Discussion. Vote.

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2015-08-

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