Décret du 16 juin 2006
publié le 09 février 2007

Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" et portant modification de diverses dispositions (1)

source
autorite flamande
numac
2006036937
pub.
09/02/2007
prom.
16/06/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 JUIN 2006. - Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dis positions.

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale, visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sauf autrement stipulé pour l'application du présent décret, on entend par : 1° autorités administratives de la Région flamande : la Région flamande, la Communauté flamande, les services du ministère de la Communauté flamande, les institutions ressortant de la Région flamande ou de la Communauté flamande, les administrations sous contrôle administratif de la Région flamande ou de la Communauté flamande, les institutions ressortant des administrations précitées et les personnes de droit public et privé chargées en Région flamande de tâches d'utilité publique;2° les autorités administratives de la Région flamande et de l'Etat fédéral : la Région flamande, la Communauté flamande, l'Etat fédéral, les services du ministère de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral, les administrations sous contrôle administratif de la Région flamande, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral, les institutions ressortant des administrations précitées et les personnes de droit public et privé chargées en Région flamande de tâches d'utilité publique;3° Banque foncière flamande : division de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne) créée par le décret du 21 décembre 1998 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij";4° système central d'informations : système d'une banque de données dans laquelle les informations relatives aux biens immobiliers situés dans la Région flamande ou appartenant à une autorité administrative sont reprises et actualisées et par laquelle ces informations sont rendues accessibles;5° droit réel : un droit de propriété, un droit d'usufruit, un droit emphytéotique ou un droit de superficie;6° structure agraire : l'ensemble cohérent de zones assurant le fonctionnement durable de l'agriculture, tel que fixé dans le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et concrétisé dans les plans d'aménagement et dans les plans d'exécution spatiaux;7° AGIV : le "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen", créé par le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre). TITRE II. - Banque foncière flamande CHAPITRE Ier. - Création et gestion

Art. 3.Au sein de la Société terrienne flamande, créée par le décret du 21 décembre 1998 portant création de la Société flamande terrienne, une division "Banque foncière flamande" est créée.

Art. 4.§ 1. La Société flamande terrienne met les services, équipements, installations et membres du personnel à la disposition de la Banque foncière flamande en vue de l'exécution de ses tâches telles que visées à l'article 5, § 1er. § 2. Les autorités administratives de la Région flamande chargées de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature, mettent les services, équipements, installations et personnel nécessaires à la disposition de la Banque foncière flamande en vue de l'exécution des tâches telles visées à l'article 5, §§ 2 et 3. CHAPITRE II. - Tâches

Art. 5.§ 1. La Banque flamande foncière a pour tâche : 1° de recevoir et de rendre disponible toute information relative aux droits décrétaux de préemption et aux obligations d'achat de la manière telle que visée au titre III;2° l'exercice de droits décrétaux de préemption tels que visés au titre IV, chapitres Ier et VI, sur demande des autorités administratives compétentes de la Région flamande;3° le respect des obligations décrétales d'achat telles que visées au titre IV, chapitres Ier et VII. § 2. Outre les tâches énumérées sous le § 1er, la Banque foncière flamande est, en ce qui concerne les compétences de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature, chargée des tâches suivantes qu'elle assurera suivant les modalités fixées par les entités compétentes en matière d'Environnement, de Rénovation rurale et de Conservation de la Nature : 1° l'acquisition et le transfert de droits réel sur des biens immobiliers, tels que visés au titre IV, chapitres Ier, II et IV;2° l'acquisition et le transfert de parts de sociétés, tels que visés au titre IV, chapitres Ier, II et IV;3° la gestion administrative de ces droits, à partir de l'acquisition jusqu'au transfert, telle que visée au titre IV, chapitres Ier et III;4° la constitution de réserves foncières en vue d'échange en fonction de la réalisation de projets en matière d'expansion forestière ou de conservation de la nature, y compris les mesures limitant les dégâts et compensatoires telles que visées à l'article 26bis, § 3, du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) fermer0 concernant la conservation de la nature et du milieu naturel y compris les mesures compensatoires visées à l'article 36ter, § 5, du même décret;5° l'échange de bien immobiliers. § 3. La Banque flamande foncière a, dans le cadre de la politique relative aux forêts et à la nature et aux projets infrastructurels de grande envergure, pour tâche et sur demande d'un agriculteur professionnel ou d'une autorité administrative de la Région flamande : 1° d'échanger des biens immobiliers qui sont en utilisation agricole et qui ne sont pas situés dans une structure agraire, vers une structure agraire;2° de déplacer des entreprises agricoles qui ne sont pas situées, entièrement ou partiellement, dans une structure agraire, vers une structure agraire;3° l'échange ou le déplacement, tel que respectivement visé aux 1° et 2°, n'est pas possible vers les zones énumérées à l'article 20 du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) fermer0 concernant la conservation de la nature et du milieu naturel, sauf si le Conseil supérieur de la Conservation de la Nature accorde un avis positif à cet effet. CHAPITRE III. - Moyens

Art. 6.§ 1. Les moyens de fonctionnement dont la banque foncière flamande peut disposer sont : 1° une dotation à la Société flamande terrienne, division de la Banque foncière flamande;2° les moyens mis à la disposition par les administrations demanderesses de la Région flamande en vue des tâches telles que décrites à l'article 5, §§ 2 et 3. § 2. Les moyens d'acquisition et de gestion dont la Banque foncière flamande peut disposer sont : 1° les moyens mis à la disposition par les autorités administratives de la Région flamande, en ce qui concerne les tâches telles que décrites à l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et des tâches, pour autant que ces dernières soient exécutées sur demande d'une autorité administrative de la Région flamande, telle que décrite à l'article 5, § 3;2° les moyens mis à la disposition par les autorités administratives de la Région flamande, chargées de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature, en ce qui concerne les tâches telles que décrites à l'article 5, § 2. § 3. Les recettes ou pertes pouvant résulter de l'exécution des tâches telles que décrites à l'article 5, § 1er, 2° et 3°, § 2 et § 3, sont respectivement au profit ou à charge de l'autorité administrative de la Région flamande laquelle a rendu disponibles les moyens d'acquisition. § 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de l'exécution du présent article.

Art. 7.La gestion financière de la Banque foncière flamande est séparée de la gestion financière générale de la Société terrienne flamande.

TITRE III. - Système d'information CHAPITRE Ier. - Système d'information central

Art. 8.§ 1. L'AGIV élabore un système d'information central faisant partie de la Banque des Données foncières, tel que fixé à l'article 2, 5°, du décret du 17 juillet 2005 relatif au "Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen" (Système d'information géographique de la Flandre). § 2. La Banque foncière flamande est chargée du développement, de la gestion et de l'établissement d'un guichet électronique ayant trait à tous les droits décrétaux existants et futurs de préemption et d'obligations d'achat. § 3. L'accès à l'information reprise dans le système d'information central est gratuit. § 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de l'exécution du présent article. CHAPITRE II. - Obligation d'information

Art. 9.Les autorités administratives de la Région flamande rendent, sur demande de la Banque foncière flamande, toute information dont elles disposent et qui est nécessaire pour l'application du présent, disponible à la Banque foncière flamande. Pour autant que cela soit repris dans un accord de coopération, l'Etat fédéral est également en mesure d'apporter des informations.

Les autorités administratives de la Région flamande et l'Etat fédéral restent responsables de l'information fournie ou non. La Banque foncière flamande est responsable du traitement de l'information fournie.

Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de l'exécution du présent article.

TITRE IV. - Acquisition, gestion et transfert CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Art. 10.§ 1. Lorsque les tâches énumérées à l'article 5, § 1er, 2° et 3°, sont exécutées pour les compétences Environnement, Rénovation rurale et Conservation de la Nature, la Banque foncière flamande peut le faire en son propre nom et pour son propre compte. Lorsque les tâches énumérées à l'article 5, § 1er, 2° et 3°, ne sont pas exécutées pour les compétences Environnement, Rénovation rurale et Conservation de la Nature, le Gouvernement flamand peut ordonner la Banque foncière flamande d'acquérir des biens immobiliers au nom et pour le compte d'une entité administrative. § 2. La Banque foncière flamande exécutera les tâches énumérées à l'article 5, §§ 2 et 3, en son propre nom et pour son propre compte.

Art. 11.La Banque foncière flamande assure, en exécution de l'article 5, §§ 2 et 3, en vue de projets concrets, lors de l'acquisition, de la gestion et du transfert, entre autres les tâches suivantes : 1° la prospection du marché des biens immobiliers;2° les négociations.

Art. 12.La Banque foncière flamande exécute les tâches telles que décrites à l'article 5, § 1er, 2°, §§ 2 et 3, conformément aux directives et conditions données par l'autorité administrative respective de la Région flamande. CHAPITRE II. - Acquisition

Art. 13.La Banque foncière flamande peut, conformément à l'article 10, procéder à des acquisitions de gré à gré ou à des ventes publiques, à l'exercice d'un droit de préemption ou à un droit de préférence, au respect d'une obligation d'achat, à un échange, une cession de droits impartis, d'une donation ou d'un legs. CHAPITRE III. - Gestion

Art. 14.§ 1. La Banque foncière flamande gère les droits réels acquis en son propre nom et pour son propre compte à partir de l'acquisition telle que visée à l'article 13 jusqu'au transfert tel que visé à l'article 15.

En attendant que les biens immobiliers exempts d'utilisation soient transférés, ils peuvent, le cas échéant et moyennant l'accord de l'autorité administrative compétente demanderesse de la Région flamande, être affermés moyennant un contrat qui échoue de droit après 1 an mais peut être renouvelé. Ces fermages ne sont pas assujettis aux dispositions de la section 3 du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le fermage. § 2. Dans le cas échéant où le bien immobilier est exempté d'utilisation, le dernier utilisateur connu du bien immobilier a un droit de préférence en vue de conclure un nouveau contrat d'utilisation lequel est établi conformément aux conditions posées par l'autorité compétente. CHAPITRE IV. - Transferts

Art. 15.La Banque foncière flamande transfère, en son propre nom et pour son propre compte, les droits réels à l'autorité administrative compétente de la Région flamande, sur la demande de laquelle il a été procédé à l'acquisition, ou à une personne de droit moral ou physique désignée par cette autorité. CHAPITRE V. - Echange sur demande des agriculteurs professionnels

Art. 16.Tout agriculteur professionnel fermant ou ayant des biens immobiliers en propriété qui sont situées en-dehors d'une structure agraire, peut introduire une demande auprès de la Banque foncière flamande afin d'échanger cette propriété ou ce fermage vers la structure agraire. CHAPITRE VI. - Droit de préemption

Art. 17.§ 1. A chaque vente de gré à gré d'un bien immobilier sur lequel la Région flamande a un droit de préemption, ce dernier doit être présenté à la Banque foncière flamande qui à son tour en informe les bénéficiaires du droit de préemption. § 2. A chaque vente de gré à gré d'un bien immobilier sur lequel la Région flamande a un droit de préemption, cette vente doit être communiquée à la Banque foncière flamande qui à son tour en informe les bénéficiaires du droit de préemption.

Art. 18.La Banque foncière flamande n'exécute une décision de droit de préemption que : 1° lorsqu'elle a obtenu un avis favorable conformément aux procédures d'avis respectives à suivre en ce qui concerne les droits de préemption dont question à l'article 19, § 1er;2° sur demande de l'autorité administrative bénéficiaire de la Région flamande en ce qui concerne les droits de préemption dont question à l'article 19, § 2.

Art. 19.§ 1. La Banque foncière flamande exerce en son propre nom et pour son propre compte les droits de préemption mentionnés ci-après.

En cas de préjudice de ces droits de préemption, elle peut réclamer la subrogation ou une indemnisation, en son propre nom et pour son propre compte : 1° le droit de préemption tel que fixé dans la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de propriétés terriennes, telle que complétée par la loi du 11 août 1978 portant dispositions particulières propres à la Région flamande;2° le droit de préemption tel que fixé dans la loi du 12 juillet 1976 portant les mesures particulières en matière de remembrement de propriétés terriennes en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;3° le droit de préemption tel que fixé dans le décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) fermer0 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;4° le droit de préemption tel que fixé au décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035939 source ministere de la communaute flamande Décret cadre politique administrative fermer relatif à la politique intégrée de l'eau, pour les offres des biens situés dans les zones d'inondation et zones de digues qui ne sont pas cohérentes aux cours d'eau navigables. § 2. Les droits de préemption sous-mentionnés peuvent être exercés par les bénéficiaires de ces droits de préemption. Le Gouvernement flamand peut ordonner la Banque foncière flamande d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption. Cette ordre est exécuté au nom et pour le compte de l'entité bénéficiaire et suivant les modalités qu'elles ont fixées. En cas de préjudice de ces droits de préemption, le Gouvernement flamand peut demander à la Banque foncière flamande de réclamer la subrogation ou l'indemnisation, au nom et pour le compte de l'entité administrative compétente de la Région flamande : 1° le droit de préemption tel que fixé à la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers;2° le droit de préemption tel que visé au décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer portant organisation de l'aménagement du territoire;3° le droit de préemption tel que fixé au décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement;4° le droit de préemption tel que fixé au décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/03/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999035415 source ministere de la communaute flamande Décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes fermer portant sur la politique et la gestion des ports maritimes;5° le droit de préemption tel que fixé du décret du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2002 pub. 19/02/2003 numac 2003035216 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel " (1) fermer portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel";6° le droit de préemption tel que fixé au décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035939 source ministere de la communaute flamande Décret cadre politique administrative fermer relatif à la politique intégrée de l'eau, pour les offres des biens situés dans les zones d'inondation et zones de digues qui ne sont pas liées aux cours d'eau navigables;7° le droit de préemption tel que fixé au décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public;8° le droit de préemption tel que fixé au décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1) fermer portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart"; § 3. La Banque foncière flamande agira conformément à l'article 10 pour les droits de préemption futurs. CHAPITRE VII. - Obligation d'achat

Art. 20.§ 1. Toutes les demandes visant le respect de l'obligation décrétale d'achat sont adressées à la Banque foncière flamande. § 2. La Banque foncière flamande respecte, en son propre nom et pour son propre compte, les obligations d'achat suivantes : 1° l'obligation d'achat telle que fixée au décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;2° le décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature;3° l'obligation d'achat telle que visée au décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) fermer0 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel; § 3. Le Gouvernement flamand peut ordonner la Banque foncière flamande d'exécuter la décision de respecter les obligations d'achat mentionnées ci-après au nom et pour le compte de l'entité obligée de procéder à l'achat : 1° l'obligation d'achat telle que visée au décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer portant organisation de l'aménagement du territoire;2° l'obligation d'achat telle que définie dans le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035939 source ministere de la communaute flamande Décret cadre politique administrative fermer relatif à la politique intégrée de l'eau;3° l'obligation d'achat telle que définie dans le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux;4° l'obligation d'achat telle que définie dans le décret du 16 avril 1996 relatif au retenues d'eau; § 4. La Banque foncière flamande respectera les obligations d'achat s'il a été répondu aux conditions décrétales concernées. § 5. La Banque foncière flamande respectera les obligations d'achat décrétales futures conformément à l'article 10. § 6. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à l'ordre suivant lesquels les obligations d'achat doivent être respectées en cas de coïncidence de différentes obligations d'achat.

TITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Art. 21.A l'article 6 du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société terrienne flamande, modifié par les décrets des 23 janvier 1991, 7 juillet 1998, 8 décembre 1998 et 17 juillet 2000, il est ajouté un § 8, rédigé comme suit : "§ 8. La Société est chargée des tâches qui sont transférées à la Banque foncière flamande conformément au décret du 16 juin 2006 portant la création de la Banque foncière flamande et portant diverses modifications aux dispositions.".

Art. 22.A l'article 1bis, § 2, du même décret, il est ajouté une définition rédigée comme suit : "6° le décret Banque foncière flamande : le décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions. " .

Art. 23.A l'article 5 du même décret, il est ajouté un 8°, rédigé comme suit : "8° le décret Banque foncière flamande. " .

Art. 24.A l'article 3 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de propriétés terriennes, l'alinéa suivant, en ce qui concerne la Région flamande, est ajouté : "La Banque foncière flamande : division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande). ".

Art. 25.A l'article 56, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées en ce qui concerne la Région flamande : 1° les mots "la Société terrienne flamande" sont chaque fois remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".2° il est inséré un alinéa nouveau, rédigé comme suit : "7.Le titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption. " .

Art. 26.A l'article 76, deuxième alinéa, de la loi du 12 juillet 1976 sur le remembrement en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, les mots "la Société terrienne flamande" sont, en ce qui concerne la Région flamande, remplacés par les mots "la Banque foncière flamande, créée par le décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions,".

Art. 27.L'article 2 du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer portant organisation de l'aménagement du territoire est complété comme suit : "7° La Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions. " .

Art. 28.A l'article 63 du même décret, modifié par le décret du 21 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004035232 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux type décret prom. 21/11/2003 pub. 29/01/2004 numac 2004035117 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré entre les alinéas premier et deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : "La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions ressortant de la Région flamande, ainsi que les sociétés agréées par ces institutions ou administratives, peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, demander à la Banque foncière flamande d'exercer, en leur nom et pour leur compte et aux conditions qu'ils ont fixé, le droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers situés dans les zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement fixé comme des zones où le droit de préemption s'applique."; 2° il est ajouté un neuvième et dernier alinéa, rédigé comme suit : "Le titre IV, chapitre Ier et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption.".

Art. 29.A l'article 66 du même décret, modifié par le décret du 26 avril 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/04/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000035420 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "les autorités visées à l'article 63, deuxième alinéa," sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° au § 2, les mots "au mandataire présent des bénéficiaires du droit de préemption" sont remplacés par les mots "aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande lorsque cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption";3° au § 3, premier alinéa, les mots "aux mandataires présents des bénéficiaires du droit de préemption" sont remplacés par les mots "aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande lorsque cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption";4° au § 3, deuxième alinéa, les mots "notifie la dernière offre aux bénéficiaires du droit de préemption et demande si ces derniers veulent faire valoir leur droit de préemption ou non.", sont remplacés par ce qui suit : "le fonctionnaire instrumentant notifie la dernière offre à la Banque foncière flamande et demande aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption, s'ils veulent faire valoir leur droit de préemption ou non."; 5° au § 3, dernier alinéa, les mots "les bénéficiaires du droit de préemption" sont remplacés par "la Banque foncière flamande";6° au § 3, dernier alinéa, la disposition suivante est ajoutée : " la Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." .

Art. 30.A l'article 67 du même décret, modifié par le décret du 26 avril 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/04/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000035420 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "les autorités visées à l'article 63, deuxième alinéa," sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° au § 2, les mots "ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption" sont insérés après les mots "deuxième alinéa,";3° au § 3, les mots "les autorités visées à l'article 63, deuxième alinéa," sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";4° au § 4, les mots "les autorités visées à l'article 63, deuxième alinéa," sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";5° le § 4 est complété par la phrase suivante : " la Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." .

Art. 31.A l'article 68 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : " En cas de préjudice du droit de préemption, chaque bénéficiaire du droit de préemption ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption, a le droit, soit de se substituer à l'acquéreur, soit de réclamer de la part du vendeur des dommages-et-intérêts à concurrence de 20 % du prix de vente.En cas de concours de bénéficiaires, l'ordre sera respecté, tel que fixé conformément à l'article 63, alinéa trios."; 2° à l'alinéa quatre, les mots suivants sont insérés après les mots "après la notification" : "à la Banque foncière flamande.La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption.".

Art. 32.A l'article 195quater du même décret, modifié par le décret du 26 avril 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/04/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000035420 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° entre le deuxième et le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit : " La Région flamande peut demander à la Banque foncière flamande de respecter l'obligation d'achat visée au premier alinéa au nom et pour le compte de la Région flamande." ; 2° entre les troisième et quatrième alinéas, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit : " Titre IV, chapitre Ier et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat." .

Art. 33.A l'article 2 du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035854 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) fermer0 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, modifié par le décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036124 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant fermer, la définition suivante est ajoutée : "49° "La Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.".

Art. 34.A l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036124 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : " La Région flamande transfère ce droit de préemption à la Banque foncière flamande.La Banque foncière flamande peut exercer ce droit de préemption, en son propre nom et pour son propre compte, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand."; 2° au § 2, les mots "le Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".3° au § 3, alinéa premier deux et trois, les mots "le Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".4° au § 3, alinéa quatre, les mots "au mandataire du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande".5° il est ajouté un § 5, rédigé comme suit : "§ 5.Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption.".

Art. 35.A l'article 38 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "le Gouvernement flamand ou la VLM" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".2° au § 2, les mots "le Gouvernement flamand" sont chaque fois remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".

Art. 36.A l'article 39 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa, les mots "celle-ci" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° à l'alinéa quatre, les mots "à la Région flamande" sont remplacés par les mots à la Banque foncière flamande".

Art. 37.A l'article 42 du même décret, modifié par le décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036124 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "la Région flamands" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante : Le montant payé par la Région flamande au propriétaire, en application du présent article, est diminué, le cas échéant, du montant que le propriétaire a perçu du fait des dommages résultant d'un plan d'aménagement portant sur le même bien immobilier.Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier fait usage de la faculté d'acquisition obligatoire précitée par la Banque foncière flamande, il ne peut plus prétendre aux dommages résultant d'un plan d'aménagement, à la perte patrimoniale, aux dommages-intérêts ou à une autre obligation d'achat dans le chef de la Région flamande ou de la Banque foncière flamande pour le même bien immobilier."; 3° il est ajouté un alinéa quatre rédigé comme suit : Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat.".

Art. 38.A l'article 2 du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement, modifié par les décrets des 17 mars 1998, 18 mai 1999, 8 décembre 2000, 20 décembre 2002, 27 juin 2003 et 7 mai 2004, il est inséré une nouvelle définition rédigée comme suit : "33° "La Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.".

Art. 39.A l'article 85 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer, il est inséré un § 4, rédigé comme suit : "§ 4. Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption.".

Art. 40.A l'article 86 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : "§ 1.En cas de vente publique, le fonctionnaire instrumentant fait connaître au moins trente jours à l'avance l'endroit, le jour et l'heure de la vente à la Banque foncière flamande qui transmit à son tour cette notification : 1° dans le cas, visé à l'article 85, § 1er, premier alinéa, au bénéficiaire du droit de préemption; 2° dans les autres cas, à la commune et à toute société de logement social dont le ressort englobe l'endroit où se situe le bien."; 2° au § 2, les mots "au mandataire présent des bénéficiaires du droit de préemption" sont remplacés par les mots "aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande lorsqu'il lui est demandé d'exécuter la décision du droit de préemption,";3° au § 3, premier alinéa, les mots "au mandataire présent des bénéficiaires du droit de préemption" sont remplacés par les mots "aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande lorsqu'il lui est demandé d'exécuter la décision du droit de préemption,";4° le § 3, alinéa deux, est remplacé par la disposition suivante : " lorsqu'aucune offre supérieure n'est faite ou lorsque le fonctionnaire instrumentant n'accepte pas l'offre supérieure, il notifie la dernière offre à la Banque foncière flamande.La Banque foncière flamande communiquera cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption.". Lorsque les bénéficiaires ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, n'ont pas notifié dans les 15 jours par lettre recommandée la décision d'exercer le droit de préemption, l'attribution est définitive.

Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires ont laissé notifier l'acceptation, la disposition du § 2, alinéa deux, s'applique."; 5° au § 3, alinéa trois, les mots "les bénéficiaires du droit de préemption" sont remplacés par "la Banque foncière flamande";

Art. 41.A l'article 87 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036051 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : "§ 1.En cas de vente de gré à gré, le fonctionnaire instrumentant informe la Banque foncière flamande, du contenu de l'acte qui est établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. "; 2° au § 3, premier alinéa, les mots "aux bénéficiaires, visés au § 1er" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande";3° au § 3, alinéa deux, les mots "aux mêmes bénéficiaires" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande";4° au § 4, les mots "aux bénéficiaires, visés au § 1er" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande";5° le § 4 est complété par la phrase suivante : La Banque foncière flamande communique cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." .

Art. 42.A l'article 12 du décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/03/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999035415 source ministere de la communaute flamande Décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes fermer portant sur la politique et la gestion des ports maritimes; il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'appliquent au présent droit de préemption. " .

Art. 43.A l'article 2 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, tel que modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 20 décembre 1995, 19 décembre 1997, 11 mai 1999, 3 mars 2000, 8 décembre 2000, 9 mars 2001, 21 décembre 2001, 19 juillet 2002, 7 février 2003, 28 mars 2003, 18 juillet 2003, 12 décembre 2003 et 22 avril 2005, il est ajouté une définition rédigée comme suit : "60° "La Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions. " .

Art. 44.A l'article 15quinquies, § 3, du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la Région flamande" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat." .

Art. 45.A l'article 15sexies, § 4, premier alinéa, du même décret, les mots "la Région flamande" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".

Art. 46.A l'article 15octies du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa huit, les mots "la Région flamande" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° le § 4, alinéa deux, est remplacé par la disposition suivante : " La Banque foncière flamande procède, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, à l'achat obligatoire, visée au premier alinéa." ; 3° aux §§ 5 et 6, les mots "la "Mestbank"" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".

Art. 47.A l'article 5, § 8, du décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "la Région flamande" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande, créée par le décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'appliquent à la présente obligation d'achat." ; 2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat." .

Art. 48.A l'article 3 du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200811 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au partenariat public-privé type décret prom. 18/07/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003201696 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035939 source ministere de la communaute flamande Décret cadre politique administrative fermer relatif à la politique intégrale de l'eau, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : "53° "La Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions. " .

Art. 49.A l'article 12 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, premier alinéa, les mots "cohérentes aux voies d'eau navigables" sont insérés après les mots "zones de rives";2° au § 1er, il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit : " La Banque foncière flamand détient un droit de préemption lors d'une vente de bines immobiliers qui sont entièrement ou partiellement situés dans des zones d'inondations et des zones de rives délimitées qui ne sont pas liées à des voies d'eau navigables." ; 3° au § 1er, il est inséré un alinéa trois, rédigé comme suit : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'appliquent au présent droit de préemption." . 4° le § 1er, alinéa deux, actuellement devenu l'alinéa quatre, est remplacé par ce qui suit : Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à l'exécution du présent paragraphe." ; 5° au § 4, les mots "le Gouvernement flamand" sont remplacés par "bénéficiares".

Art. 50.A l'article 13 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "le Gouvernement flamand ou l'agence désignée par lui" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".2° au § 2, premier alinéa, les mots "au Gouvernement flamand s'il veut faire valoir son droit de préemption" sont remplacés par les mots "aux bénéficiaires ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer de droit de préemption, s'ils veulent faire valoir leur droit de préemption";3° au § 2, deuxième alinéa, les mots "ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption" sont insérés après les mots "le mandataire du Gouvernement flamand";4° au § 3, premier alinéa, les mots "au mandataire du Gouvernement flamand s'il fait valoir le droit de préemption." sont remplacés par les mots "aux bénéficiaires ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer de droit de préemption, s'ils veulent faire valoir leur droit de préemption."; 5° le § 3, alinéa deux, est remplacé par la disposition suivante : " Lorsqu'aucun offre supérieure n'est faite ou lorsque le fonctionnaire instrumentant n'accepte pas l'offre supérieure, le fonctionnaire instrumentant notifie la dernière offre à la Banque foncière flamande et demande aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption, s'ils veulent faire valoir leur droit de préemption ou non.Si, dans un délai de quinze jours, ils n'ont pas notifié leur consentement au fonctionnaire instrumentant par lettre recommandée ou n'ont pas donné leur consentement dans un acte du fonctionnaire instrumentant, l'attribution est définitive. " ; 6° au § 3, alinéa trois, les mots "au mandataire du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande".7° au § 3, dernier alinéa, la disposition suivante est ajoutée : " la Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." .

Art. 51.A l'article 14 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "le Gouvernement flamand ou l'agence désignée par lui" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".2° au § 2, les mots "Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "les bénéficiaires ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption,";3° au § 3, les mots "le Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "les bénéficiaires".

Art. 52.A l'article 15 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "le Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande".2° la disposition suivante est insérée : " la Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." .

Art. 53.A l'article 16 du même décret, les mots "ou la Banque foncière flamande" sont chaque fois insérés après les mots "la Région flamande".

Art. 54.A l'article 17, § 1er, du même décret, il est ajouté un nouvel alinéa après le premier alinéa, rédigé comme suit : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat. " .

Art. 55.A l'article 12 du décret du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2002 pub. 19/02/2003 numac 2003035216 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel " (1) fermer portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel", les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est complété par la phrase suivante : " Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'appliquent au présent droit de préemption." ; 2° au § 3, alinéa deux, les mots "à la BAM" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande";3° au § 3, deuxième alinéa, les mots "ou de la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption" sont insérés après les mots "de la BAM";4° au § 3, deuxième alinéa, les mots "si elle désire exercer sont droit de préemption" sont remplacés par les mots "si le bénéficiaire désire exercer son droit de préemption";5° au § 3, alinéa trois, les mots "de la BAM" sont remplacés par les mots "de la Banque foncière flamande";La Banque foncière flamande communique cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption. " ; 6° au § 3, troisième alinéa, les mots "ou de la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption" sont insérés chaque fois après les mots "lorsque la BAM";7° le § 4, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante : " En cas de vente de gré à gré, le fonctionnaire instrumentant informe la Banque foncière flamande du contenu de l'acte qui est établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.Cette notification se fait à l'aide d'une lettre recommandée contre récépissé adressée à la Banque foncière flamande et vaut comme offre de vente à la BAM. " ; 8° au § 4, alinéas quatre, cinq et six, les mots "à la BAM" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande";9° au § 4, dernier alinéa, la disposition suivante est ajoutée : La Banque foncière flamande communique cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." ; 10° au § 5, premier alinéa, les mots "ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption" sont insérés après les mots "la BAM a".

Art. 56.A l'article 34 du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, modifié par les décrets du 8 décembre 2000 et 13 février 2004, il est ajouté un alinéa trois rédigé comme suit : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat. " .

Art. 57.A l'article 8 de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, l'alinéa suivant rédigé comme suit est ajouté : Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'appliquent au présent droit de préemption. " .

Art. 58.A l'article 2 du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1) fermer portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", la définition suivante rédigée comme suit est ajoutée : " 7° la Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions. " .

Art. 59.A l'article 10 du même décret, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit : "§ 5. Les dispositions du titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption. " .

Art. 60.A l'article 11 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, premier alinéa, les mots "De Scheepvaart", afin de permettre à cette dernière d'exercer son droit de préemption," sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° au § 1er, premier alinéa, les mots "ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision du droit de préemption" sont insérés après les mots "de Scheepvaart".

Art. 61.A l'article 12 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de Scheepvaart" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° les alinéas deux, trois, quatre et cinq sont remplacés par la disposition suivante : " Lorsque la vente est organisée sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant demande en public à la fin de la surenchère et avant l'attribution à la "De Scheepvaart" ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision de droit de préemption, d'exercer le droit de préemption par rapport au dernier prix offert.En cas de refus, d'absence ou de silence de "De Scheepvaart" ou de la Banque foncière flamande, la vente se poursuivra.

Lorsque la vente est organisée sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant s'abstiendra de demander à "De Scheepvaart" ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, si le droit de préemption sera exercé.

Lorsqu'il y a une offre supérieure, le fonctionnaire instrumentant informera la Banque foncière flamande de cette offre. En cas de revente suite à l'exercice du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant informera la Banque foncière flamande au moins un mois au préalable du lieu, de la date et de l'heure de la vente. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption. A la fin des surenchères et avant l'attribution, le fonctionnaire instrumentant demande, en public, à la "De Scheepvaart" ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, si le droit de préemption est exercé au pris le plus bas offert en dernier lieu. En cas de refus, d'absence ou de silence de la "De Scheepvaart" ou de la Banque foncière flamande, la vente se poursuivra. Lorsqu'il n'y a pas d'offre supérieure ou lorsque le fonctionnaire instrumentant n'accepte pas l'offre supérieure, le fonctionnaire instrumentant informera la Banque foncière flamande de la dernière offre et lui demandera si elle souhaite exercer le droit de préemption. Si la "De Scheepvaart" ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, n'a pas informé le fonctionnaire instrumentant dans les quinze jours suivant la notification, l'attribution est définitive. " .

Art. 62.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "De Scheepvaart" sont remplacés par les mots "la Banque foncière flamande";2° la disposition suivante est ajoutée : La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption." .

Art. 63.A l'article 14, § 1er, du même décret, les mots "à la "De Scheepvaart" sont remplacés par les mots "à la Banque foncière flamande. " .

Art. 64.A l'article 2 du décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, modifié par les décrets des 8 juillet 1997, 7 juillet 1998, 8 décembre 2000 et 2 avril 2004, la définition suivante est ajoutée : " 9° La Banque foncière flamande : la division de la Société terrienne flamande, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions. " .

Art. 65.Au même décret, l'article 28bis est remplacé par la disposition suivante : " Article 28bis § 1. "Waterwegen en Zeekanaal" bénéfice d'un droit de préemption sur ces terrains qui suivant leur affectation peuvent servir à la réalisation de l'objectif social de la société. § 2. Le droit de préemption, visé au § 1er, ne s'applique pas dans le cas de vente d'un bien pour le propre compte aux personnes suivantes : 1° le conjoint, le partenaire cohabitant, les descendants ou les enfants adoptés du propriétaire;2° les descendants ou enfants adoptés du conjoint ou du partenaire cohabitant du propriétaire;3° le copropriétaire;4° le conjoint, le partenaire cohabitant, les descendants ou les enfants adoptés du propriétaire;5° les descendants ou enfants adoptés du conjoint ou du partenaire cohabitant du propriétaire;6° les conjoints ou les partenaires cohabitants des descendants ou des enfants adoptés précités. Le droit de préemption s'applique cependant lorsque les personnes visées au § 2, 1° à 6° compris, ont acquis le bien pour leur propre compte et le vendent en suite à un tiers qui n'appartient pas aux catégories des personnes mentionnées au § 2. § 3. Le bien ne peut être vendu que lorsque le vendeur a permis aux "Waterwegen en Zeekanaal" d'exercer leur droit de préemption. Selon qu'il s'agit d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique, elle se passera conformément aux §§ 4 et 5. § 4. En cas de vente de gré à gré, le fonctionnaire instrumentant informe la Banque foncière flamande, du contenu de l'acte qui est établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, ne laissant ouvert que l'identité de l'acquéreur.

La notification tient lieu d'offre de vente. " Waterwegen en Zeekanaal" dispose d'un délai de deux mois suivant la notification pour exercer son droit de préemption. "Waterwegen en Zeekanaal" ou la Banque foncière flamande,, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, informe le fonctionnaire instrumentant de l'exercice du droit de préemption. § 5. En cas de vente publique, le fonctionnaire informera la Banque foncière flamande au moins un mois au préalable du lieu, du jour et de l'heure de la vente, de l'identification du bien et de la situation de propriété et d'utilisation du bien.

Lorsque la vente est organisée sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant demande en public à la fin de la surenchère et avant l'attribution à la "Waterwegen en Zeekanaal" ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision de droit de préachat, d'exercer le droit de préachat par rapport au dernier prix offert. En cas de refus, d'absence ou de silence de "Waterwegen en Zeekanaal" ou de la Banque foncière flamande, la vente se poursuivra.

Lorsque la vente est organisée sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant s'abstiendra de demander à "Waterwegen en Zeekanaal" ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préachat, si l'agence désire exercer le droit de préachat.

Lorsqu'il y a une offre supérieure, le fonctionnaire instrumentant informera la Banque foncière flamande de l'offre supérieure. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préachat. En cas de revente suite à l'exercice du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant informera la Banque foncière flamande au moins un mois au préalable du lieu, de la date et de l'heure de la vente. A la fin des surenchères et avant l'attribution, le fonctionnaire instrumentant demande, en public, aux "Waterwegen en Zeekanaal" ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préachat, si le droit de préachat est exercé au pris le plus bas offert en dernier lieu. En cas de refus, d'absence ou de silence des "Waterwegen en Zeekanaal" ou de la Banque foncière flamande, la vente se poursuivra. Lorsqu'il n'y a pas d'offre supérieure ou lorsque le fonctionnaire instrumentant n'accepte pas l'offre supérieure, le fonctionnaire instrumentant informera la Banque foncière flamande de la dernière offre et demandera si l'agence souhaite exercer le droit de préachat. Si les "Waterwegen en Zeekanaal" ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préachat, n'a pas informé le fonctionnaire instrumentant de son consentement dans les quinze jours suivant la notification, l'attribution est définitive. § 6. Le fonctionnaire instrumentant, devant lequel est passé un acte authentique d'une vente à laquelle s'applique un droit de préemption, tel que visé au présent article, est tenu d'informer la Banque foncière flamande dans le mois suivant l'enregistrement du prix et des conditions de vente. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption. § 7. En cas de vente au préjudice du droit de préemption des "Waterwegen en Zeekanaal", ces derniers ont le droit d'être substituée à l'acquéreur, ou de réclamer de la part du vendeur des dommages et intérêts à concurrence de 20 pour cent du prix de vente. L'action en expropriation et en subrogation ainsi que l'action en indemnisation sont prescrites, en cas de vente publique et de vente de gré à gré, à l'expiration d'une période de six mois, à compter de la notification de cette vente à la Banque foncière flamande, conformément au § 6, lorsqu'une telle notification a eu lieu, ou à l'expiration d'une période de deux ans suivant la transcription de l'acte de vente.

L'action en subrogation doit être instituée simultanément contre le vendeur et le premier acquéreur et la demande n'est recevable qu'après inscription en marge de la transcription de l'acte contesté et le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit.

La personne subrogée rembourse à l'acquéreur le prix payé par ce dernier, ainsi que les frais de l'acte. Il n'est tenu aux obligations découlant de l'acte authentique de vente dans le chef de l'acquéreur et aux charges acceptées par l'acquéreur que pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites avant l'inscription de sa demande.

Lorsque le juge donne suite à l'action en subrogation, il renvoie les parties avant la passation de l'acte au fonctionnaire instrumentant de leur choix ou à un fonctionnaire instrumentant désigné d'office lorsque les parties ne sont pas d'accord sur le choix. Les frais de l'acte sont à charge de la personne subrogée.

Toute décision concernant une demande en subrogation est reprise dans l'inscription visée à l'alinéa deux du présent article. § 8. Les notifications ou avis, visés à la section VII, doivent, sous peine de nullité, être signifiés par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. La date de la notification ou de l'avis est la date de remise à la poste de la lettre recommandée ou la date de l'exploit de l'huissier de justice. § 9. Le droit de préemption, visé à la section VII, ne porte aucunement préjudice aux règlements en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente section, concernant le droit de préemption.

Ces règlements priment toujours, qu'ils aient été déterminés par loi ou par décret. § 10. Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption. " .

Art. 66.A l'article 6 du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau, l'alinéa suivant est ajouté : Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique à la présente obligation d'achat. " . CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Art. 67.§ 1. Les dispositions du Titre IV, chapitres Ier, II, III et IV, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret au Moniteur belge. § 2. Pour ces zones, les dispositions du Titre IV, chapitre V, entrent en vigueur chaque fois que le Gouvernement flamand reconfirme que ces dernières appartiennent à la structure agraire. § 3. Les dispositions du Titre IV, chapitres VI et VII, et des articles 24 à 68 compris, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Moniteur belge.

Art. 68.L'exercice des droits de préemption visés à l'article 19 se fait suivant les procédures actuelles prévues aux lois ou décrets respectifs, si : 1° en cas de conventions, avant la date de l'entrée en vigueur du tore IV, chapitre VI, du présent décret, le droit de préemption a déjà été présenté à l'instance compétente telle que fixée aux lois ou décrets respectifs;2° en cas de ventes publics, avant la date de l'entrée en vigueur du titre IV, chapitre VI, du présent décret, des opérations de vente publiques ont déjà été entamées. La preuve peut en être fournie par tous les moyens.

Art. 69.Le respect des obligations de vente, telles que visées à l'article 20 du présent décret, est assuré suivant les actuelles procédures telles que prévues aux lois et décrets respectifs, si le bien immobilier ou les biens immobiliers faisant l'objet des ces obligations de vente, sont offerts avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2005-2006 : Documents : - Projet de décret : 743 - N° 1 - Amendement : 743 - N° 2 - Rapport : 743 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 743 - N° 4 Annales : - Discussion et adoption : Séance du 31 mai 2006.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^