publié le 30 juin 2003
Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031322
- pub.
- 30/06/2003
- prom.
- 16/05/2003
- ELI
- eli/decret/2003/05/16/2003031322/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 16 mai 2003.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'Accord établissant une association entre la Communauté européene et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
E. TOMAS, Ministre-Président du Collège F.-X. de DONNEA, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège