publié le 31 janvier 1998
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035050
- pub.
- 31/01/1998
- prom.
- 17/12/1997
- ELI
- eli/decret/1997/12/17/1998035050/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 25 avril 1997 concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique est approuvé.
Art. 3.Le Gouvernement flamand soumet le rapport annuel sur l'exécution du présent Accord de coopération au Parlement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image