COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en milliers d'EUR)

pour les recettes courantes

327.798,00

pour les recettes en capital

0,00

soit ensemble

327.798,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET

Articles

Désignation des produits

Budget initial 2010

Ajust 2010

Ajusté 2010

TITRE Ier - Recettes courantes

06.02

Recettes diverses

421,00

421,00

06.03

Recettes du Complexe sportif

421,00

421,00

06.04

Remboursement de traitements

100,00

125,00

225,00

06.05

Remboursement solde des comptables extraordinaires

740,00

740,00

06.07

Recettes propres à l'IPHOV

50,00

50,00

06.08

Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire

846,00

846,00

16.02

Loyers et charges locatives du bâtiment « Etoile Polaire »

42,00

42,00

29.02

Intérêts financiers

500,00

500,00

46.50

Recettes liées à l'enseignement

2.887,00

513 ,00

3.400,00

49.22

Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7 §§ 1 à 6 du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française)

92.835,00

74,00

92.909,00

49.23

Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré.

1.732,00

1,00

1.733,00

49.24

Dotation Relations internationales

310,00

310,00

620,00

49.25

Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française

0

0

49.26

Recettes Loterie Nationale

1.389,00

1.389,00

49.27

Dotation Non Marchand Communauté française

0

850,00

850,00

49.28

Subside octroyé par le Fonds social européen pour le traitement de contractuels dans le cadre de projet européens

0

314,00

314,00

49.32

Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat)

155.106,00

155.106,00

49.33

Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement

32.173,00

32.173,00

49.34

Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales (hors culture)

9.432,00

9.432,00

49.36

Dotation Non Marchand Région wallonne

0

150,00

150,00

49.41

Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française

24.479,00

301,00

24.780,00

49.43

Subside du budget fédéral dans le cadre de la campagne « Annoncer la couleur »

103,00

- 75,00

28,00

89.13

Remboursement Dotation SGS Bâtiments

0,00

1.669,00

1.669,00

89.51

Remboursement du préfinancement « Fonds Social Européen » pour SFPME

0,00

370,00

370,00

Total recettes courantes

323.566,00

4.602,00

328.168,00

TITRE II - Recettes de capital

Total recettes de capital

0,00

0,00

TOTAL DES RECETTES

323.566,00

4.602,00

328.168,00

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

La Présidente.

La Secrétaire.

Le Greffier.