Décret du 17 janvier 2003
publié le 05 février 2003
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

source
ministere de la communaute flamande
numac
2003035148
pub.
05/02/2003
prom.
17/01/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 7 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002012320 source ministere de l'emploi et du travail, de la communaute flamande, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communautté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité fermer entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l' accord de coopération du 7 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002012320 source ministere de l'emploi et du travail, de la communaute flamande, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communautté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité fermer entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAELS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1233, n° 1.

Session 2002-2003.

Documents. - Rapport : 1233, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1233, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 8 janvier 2003.

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