Décret du 17 juillet 2000
publié le 12 août 2000
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Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, signés à Sofia le 3

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000035792
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12/08/2000
prom.
17/07/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, signés à Sofia le 31 octobre 1988, ainsi qu'à l'annexe technique en vigueur telle qu'elle a été adoptée en application de l'article 11 du Protocole, et au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994 (1)


Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, signés à Sofia le 31 octobre 1988, ainsi qu'à l'annexe technique en vigueur telle qu'elle a été adoptée en application de l'article 11 du Protocole, et au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et l'annexe technique, signés à Sofia le 31 octobre 1988, ainsi qu'à l'annexe technique en vigueur telle qu'ele a été adoptée e application de l'article 11 du Protocole et le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et les annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 357 - N° 1.

Rapport : 357 - N° 2.

Texte adopté par l'assemblée plénière : 357 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 juillet 2000.

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