publié le 14 août 2015
Décret portant assentiment à la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles le 20 janvier 2015
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036000
- pub.
- 14/08/2015
- prom.
- 17/07/2015
- ELI
- eli/decret/2015/07/17/2015036000/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles le 20 janvier 2015 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles le 20 janvier 2015
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles le 20 janvier 2015, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2015.
Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 361 - N° 1. - Rapport, 361 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 361 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 8 juillet 2015.