MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2020. - Décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Le présent décret est applicable aux universités, aux hautes écoles et aux écoles supérieures des Arts, telles que visées par les articles 10, 11 et 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Art. 2.Pour l'application des conditions prévues à l'article 5, 3° du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, il ne peut être tenu compte des crédits inscrits dans le programme annuel de l'étudiant établi pour l'année académique 2019-2020 et acquis lors de cette même année, sauf si la prise en compte desdits crédits permet de remplir une des conditions académiques visées à l'article 5, 3° de ce même décret.

Art. 3.Pour l'application de l'article 5, 2° et 4° du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, il ne peut pas être tenu compte de l'inscription à l'année académique 2019-2020.

Art. 4.Les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021 sont abrogés.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 104-1. - Amendement(s) en commission, n° 104-2 - Rapport de commission, n° 104-3 - Texte adopté en commission, n° 104-4 - Amendement(s) en séance, n° 104-5 - Texte adopté en séance plénière, n° 104-6.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 16 juillet 2020.