17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l' accord de coopération du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 08/07/2005 pub. 23/10/2006 numac 2006021121 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, ordonnons ce qui suit : décret portant approbation de l' accord de coopération du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 08/07/2005 pub. 23/10/2006 numac 2006021121 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'approbation est donnée à l' accord de coopération du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 08/07/2005 pub. 23/10/2006 numac 2006021121 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Notes (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 639, n° 1. - Rapport : 639, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 639, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 8 mars 2006.