Décret du 17 novembre 1997
publié le 26 février 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997

source
ministere de la communaute germanophone
numac
1998033014
pub.
26/02/1998
prom.
17/11/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

17 NOVEMBRE 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er du décret du 18 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/1996 pub. 23/07/1997 numac 1997033059 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 fermer contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er - Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3.866,62 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de : - 3.600,72 millions de francs en recettes générales; - 265,90 millions de francs en recettes affectées. »

Art. 2.A l'article 3 du même décret, le montant total « 269,0 millions de francs » est remplacé par le montant « 195,0 millions de francs » et le montant « 120,0 millions » pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone par « 46,0 millions de francs ».

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le montant « 374,0 millions de francs » est remplacé par le montant « 300,0 millions de francs ».

Art. 4.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.

BUDGET DES RECETTES 1997 Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^