Décret du 17 novembre 2005
publié le 05 décembre 2005
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Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire

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ministere de la region wallonne
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05/12/2005
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17/11/2005
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17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, dont le texte figure en annexe, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 244 (2005-2006) Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 16 novembre 2005.

Discussion. Vote.

Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis;

Vu la loi du 25 novembre 1991 relative à l'approbation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et notamment l'article 44 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

Vu les autres traités ratifiés par la Belgique et qui concernent les enfants;

Vu l'Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes, notamment l'article 1er, § 3;

Considérant que l'Accord-cadre de coopération susmentionné du 30 juin 1994 est d'application pour les organisations internationales, dont la liste figure en annexe de celui-ci, poursuivant des activités relevant des compétences considérées comme mixtes, et que l'ONU est reprise dans cette liste;

Considérant que le Comité pour les droits de l'enfant avait formulé des suggestions et des recommandations lors de l'analyse du premier rapport quinquennal présenté par la Belgique qui portaient notamment sur la mise en place "d'un mécanisme permanent de coordination, d'évaluation, de surveillance et de suivi des politiques relatives à la protection de l'enfant pour s'assurer que la Convention est pleinement respectée et mise en oeuvre au niveau fédéral et à l'échelon local" et sur la création, au niveau national, d'un "mécanisme permanent de collecte de données pour disposer d'une évaluation globale de la situation des enfants sur son territoire et faire une évaluation approfondie et multidisciplinaire des progrès et difficultés qui jalonnent la mise en oeuvre de la Convention";

Entre : 1. l'Etat fédéral, représenté par la Ministre de la Justice, 2.la Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement flamand, en la personne de Yves Leterme, son Ministre-Président, en la personne de Bert Anciaux, le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et de Bruxelles et en la personne de Inge Vervotte, le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Marie Arena, sa Ministre-Présidente, en la personne de Fadila Laanan, la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse et en la personne de Catherine Fonck, la Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse;4. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de Jean-Claude Van Cauwenberghe, son Ministre-Président et en la personne de Christiane Vienne, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;5. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de Karl-Heinz Lambertz, son Ministre-Président, en la personne de Bernd Gentges, le Ministre Vice-Président, le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme et en la personne de Isabelle Weykmans, la Ministre de la Culture et des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport;6. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement en la personne de Charles Picqué, son Ministre-Président;7. la Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Charles Picqué, Ministre-Président du Collège réuni, en la personne de Pascal Smet, Membre du Collège réuni chargé de la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique et en la personne de Evelyne Huytebroeck, Membre du Collège réuni chargée de la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures;8. la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française en la personne de Benoît Cerexhe, Ministre-Président du Collège, en la personne de Françoise Dupuis, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire et en la personne de Emir Kir, Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport; en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Structure et composition de la Commission nationale pour les droits de l'enfant

Article 1er.Il est créé une Commission nationale pour les droits de l'enfant, ci-après appelée la Commission.

Art. 2. 1. La Commission a une double mission relative à l'application de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant : a) Elle contribue à la rédaction du rapport quinquennal que la Belgique est tenue d'établir conformément à l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans ce cadre, elle assure une mission de coordination lors de la rédaction du rapport sur base des contributions fournies par les Gouvernements. Elle approuve celui-ci dans les trois versions linguistiques et elle remet le rapport approuvé au Ministre des Affaires étrangères qui, au nom de la Belgique, le fera parvenir au Comité des droits de l'enfant par l'entremise du Secrétaire général des Nations unies. Les membres avec voix consultative ont la possibilité de mentionner leur éventuel avis divergent dans le compte-rendu de l'approbation qui est annexé au rapport. b) Elle se charge, au nom de l'Etat belge, de la présentation du rapport devant le Comité des droits de l'enfant.A cet effet, elle propose aux membres avec voix délibérative une composition de délégation. Elle transmet le rapport au Parlement fédéral et aux Conseils des entités fédérées. 2. La Commission contribue également à la rédaction d'autres documents en lien avec les droits de l'enfant que l'Etat belge est tenu de déposer auprès des instances internationales (par exemple les plans d'actions).Le cas échéant, elle les présente aux instances internationales concernées et les transmet au Parlement fédéral et aux Parlements des entités fédérées. 3. La Commission prend les mesures nécessaires pour coordonner la collecte, l'analyse et le traitement d'un minimum de données pour le Comité des droits de l'enfant afin de pouvoir évaluer la situation des enfants sur le territoire national.Elle publie le résultat de ce traitement. Lors de l'exécution de cette tâche, la Commission respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. A cet effet, la Commission prendra avis, préalablement à la détermination du mode de travail en cette matière, auprès de la Commission pour la protection de la vie privée. 4. La Commission a également pour mission de stimuler une concertation et un échange d'informations permanent entre les différentes autorités et instances s'occupant des droits de l'enfant afin de veiller à une synergie maximale des politiques menées.A cet effet, elle tient compte des recommandations du Comité des droits de l'enfant. 5. La Commission examine et surveille les mesures d'exécutions qui sont nécessaires afin de satisfaire aux suggestions et recommandations du Comité des droits de l'enfant.A cet égard, elle peut faire des propositions ou des recommandations non contraignantes aux autorités compétentes. 6. La Commission peut donner des avis sur des projets de conventions et protocoles internationaux, dès lors que ceux-ci touchent aux droits des enfants.7. Les missions formulées ci-dessus sont systématiquement exercées compte tenu des compétences respectives des différentes autorités concernées et tout en respectant l'autonomie de ces autorités.

Art. 3.La Commission est composée de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative. Ils sont désignés en tenant compte de leurs connaissances, de leurs expériences et de leur intérêt dans les matières des droits de l'homme et des droits de l'enfant. 1. Membres avec voix délibérative : Au plus tard trois mois après leur formation, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région wallonne, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Collège de la Commission communautaire française désignent chacun un représentant avec voix délibérative ainsi que son suppléant.Dans le même délai, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand désignent chacun deux représentants avec voix délibérative ainsi que leurs suppléants. 2. Membres avec voix consultative : a) tous les Ministres en charge des matières fédérales, communautaires et régionales.Au plus tard trois mois après leur désignation, ceux-ci peuvent se faire représenter et désigner un suppléant; b) le représentant du Collège des Procureurs généraux, ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions;c) un représentant désigné par l'Union francophone des magistrats de la jeunesse et un représentant désigné par "l'Unie der Nederlandstalige Jeugdmagistraten";d) un représentant de l'Union des Conseillers et Directeurs de l'aide à la jeunesse et un représentant des "comités voor bijzondere jeugdzorg";e) un représentant de la "Vereniging van de Vlaamse Provincies" et un de l'Association des provinces wallonnes, désignés par ces associations;f) un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, un de la "Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeenten" et un de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés par ces associations;g) six représentants des organisations non gouvernementales dont trois sont désignés par la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant et trois par la "Kinderrechtencoalitie Vlaanderen";h) deux représentants d'universités francophones et deux représentants d'universités néerlandophones, désignés par le Conseil interuniversitaire francophone de la Communauté française d'une part et le "Vlaamse Interuniversitaire Raad" d'autre part;i) cinq représentants d'administrations et d'institutions reconnues, s'occupant étroitement du bien-être des enfants dont deux sont désignés par le Gouvernement flamand, deux par le Gouvernement de la Communauté française et un par le Gouvernement de la Communauté germanophone;j) le Délégué général aux droits de l'enfant, le "Kinderrechtencommissaris" et une personne ayant des fonctions de médiateur, désigné par la Communauté germanophone;k) un représentant du Comité belge pour l'UNICEF et un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;l) un représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et un représentant de l'"Orde van Vlaamse Balies", chacun ayant une expérience en matière familiale et/ou de jeunesse;m) cinq représentants des enfants et des jeunes, dont un représentant du "Jeugdraad van de Vlaamse gemeenschap ", un représentant de la "Vlaamse Scholierenkoepel", deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression française de la Communauté française et un représentant du "Rat der Deutschsprachigen Jugend".

Art. 4.Le Roi désigne, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis des communautés, le Président de la Commission.

Le Roi désigne également deux Vice-Présidents parmi les membres de la Commission, sur proposition des communautés.

Le président est bilingue et exerce ses fonctions à temps plein. Il est désigné en tenant compte de son intérêt, de sa connaissance et de son expérience acquise dans la matière des droits de l'homme et des droits de l'enfant.

Les Vice-Présidents sont choisis parmi les membres avec voix consultative, à l'exception de ceux mentionnés au point 2.a) de l'article 3.

Le mandat du Président et des Vice-Présidents est d'une durée de cinq ans, renouvelable.

Art. 5.Un Bureau exécutif (ci-après le Bureau) est chargé de la gestion journalière de la Commission. A cet effet, il assure notamment la préparation et le suivi des réunions de la Commission. Il fait également rapport de ses activités à la Commission.

Le Bureau est présidé par le Président de la Commission et composé de sept membres de la Commission désignés par les membres avec voix délibérative sur proposition de la Commission.

Le Bureau est convoqué sur l'initiative du Président ou lorsque trois membres du Bureau le demandent.

Art. 6.Il est institué auprès de la Commission et du Bureau un Secrétariat chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le Président. Ce Secrétariat est composé au moins d'un collaborateur du rôle linguistique francophone et d'un collaborateur du rôle linguistique néerlandophone. Ce Secrétariat fonctionne à temps plein.

Art. 7.Les Présidents du Parlement fédéral et des Parlements des entités fédérées peuvent, s'ils le jugent utile, désigner un observateur qui pourra assister aux réunions et assurer ainsi le suivi des travaux de la Commission au sein des différentes assemblées parlementaires.

Art. 8.La Commission peut inviter des experts externes afin d'expliciter ou d'approfondir un sujet particulier.

Une indemnité peut leur être allouée, dans les limites des crédits disponibles, après accord du Président. Cette indemnité est payée sur présentation d'un état de frais.

Art. 9.La Commission se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière.

Art. 10.Les enfants doivent être impliqués de manière structurelle et adaptée dans le travail de la Commission conformément aux articles 12 et suivants de la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant. Dans le rapport quinquennal, il est donné un aperçu des initiatives qui ont été développées à ce sujet.

Art. 11.La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail autour de thèmes susceptibles d'être abordés dans le rapport.

Art. 12.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 13.La Commission publie annuellement un rapport sur ses activités et l'utilisation du budget mis à sa disposition. Celui-ci est établi dans les trois langues nationales et transmis aux différents gouvernements, au Parlement fédéral et aux Parlements des entités fédérées.

Art. 14. 1. La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative est présente. Pour toute matière, ses décisions sont prises par consensus parmi les membres présents avec voix délibérative. 2. Les décisions au sein du Bureau sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 15.La Commission est subsidiée par tous les partenaires. Chaque année, le budget est présenté, après approbation des membres avec voix délibératives, par le Président.

Les montants sont répartis de la manière suivante : 50 % à charge de l'Etat fédéral; 25 % à charge de la Communauté flamande; 12,3 % à charge de la Communauté française; 6,7 % à charge de la Région wallonne; 1 % à charge de la Communauté germanophone; 2 % à charge de la Commission communautaire commune; 2 % à charge de la Commission communautaire française; 1 % à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les montants sont versés à l'institution qui héberge la Commission pour le 15 janvier de l'année à laquelle ils se rapportent. CHAPITRE II. - Disposition transitoire

Art. 16.La première désignation des membres mentionnés aux articles 3, 1° et 3, 2°, a) ainsi que de leur suppléant se fera au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur du présent accord.

Art. 17.Le premier paiement conformément à la clé de répartition prévue à l'article 15 sera effectué pour le 1er septembre 2005, ce à concurrence d'un tiers du budget annuel.

CHAPTIRE III. - Dispositions finales

Art. 18.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 19.Le présent Accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes.

Bruxelles, le 19 septembre 2005, en 8 exemplaires originaux en français, en allemand et en néerlandais.

Pour l'Etat fédéral : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la Communauté flamande et la Région flamande : Le Ministre-Président, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et de Bruxelles, B. ANCIAUX La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme I. VERVOTTE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, Mme C. FONCK Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre-Vice-Président, le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES La Ministre de la Culture et des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport, Mme I. WEYKMANS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Pour la Commission communautaire commune : Le Ministre-Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Ch. PICQUE Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET La Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargée de la Politique d'Aide aux Personnes, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, B. CEREXHE La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR

Annexe Le personnel du Secrétariat sera engagé au niveau fédéral.

Le Secrétariat sera installé dans les locaux relevant de l'autorité fédérale. L'autorité fédérale prendra sur elle les coûts de cet hébergement, sans préjudice de son intervention visée à l'article 15 du présent l'accord.

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