Décret du 17 novembre 2005
publié le 09 décembre 2005

Décret modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décretprogramme du 18 décembre 2003

source
ministere de la region wallonne
numac
2005203294
pub.
09/12/2005
prom.
17/11/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

17 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décretprogramme du 18 décembre 2003 (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 22, alinéa 2, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décret-programme du 18 décembre 2003, supprimer les mots "le cas échéant".

Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 24bis du décret précité est remplacé par le texte suivant : "§ 1er. Le responsable de l'entité "Régisseur-ensemblier" ainsi que le responsable de l'entité "Services communs" sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de rang A2 aux conditions fixées par le livre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne, sous réserve de l'application des dispositions particulières relatives à l'intervention de l'organe de gestion fixées par l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office.

Le responsable de l'entité "Opérateur public de formation", exerçant la fonction de conseiller technique intersectoriel, est désigné par le Gouvernement pour un mandat de rang A2 aux conditions fixées par le livre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne, sous réserve de l'application des dispositions particulières contenues dans le chapitre III de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office.

Dans l'organisation interne des services, ces responsables ne justifient de leur gestion quotidienne que devant l'administrateur général. Toutefois, ceux-ci restent soumis aux procédures d'évaluation des mandataires telles que prévues par le livre II, chapitre VI, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le Code de la fonction publique wallonne.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Notes (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 123 (2004-2005) Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 16 novembre 2005.

Discussion. Vote.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^