MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la Conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 décembre 2000.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Nr. 1. Projet de décret.

Rapport intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 2000.