Etaamb.openjustice.be
Décret du 18 décembre 2002
publié le 20 décembre 2002

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002036616
pub.
20/12/2002
prom.
18/12/2002
ELI
eli/decret/2002/12/18/2002036616/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2002-2003 : Documents. Projet de décret : 1323, n° 1. - Rapport : 1323, n° 2. - Texte adopté par l'Assemblée plénière : 1323, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 11 décembre 2002.

^