publié le 05 juillet 2007
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2007031220
- pub.
- 05/07/2007
- prom.
- 18/12/2006
- ELI
- eli/decret/2006/12/18/2007031220/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'euros Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Au nom du collège : Le Membre du Collège chargé du Budget, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image