18 DECEMBRE 2009. - Décret portant modification de l'article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l'organisation défendant les intérêts des familles (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l'organisation défendant les intérêts des familles.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A la partie II du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'intitulé du titre X est remplacé par ce qui suit : « TITRE X. - Programmes télévisés assurés par des associations idéologiques et programmes radiophoniques assurés par des associations idéologiques et socio-économiques et une organisation défendant les intérêts des familles ».

Art. 3.A l'article 36, § 1er du même décret les mots « et une organisation défendant les intérêts des familles » sont insérés après le mot « socio-économiques ».

Art. 4.A l'article 36, § 2, du même décret les mots « ou une organisation défendant les intérêts des familles » sont insérés après le mot « socio-économique ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret, 288 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 288 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 17 décembre 2009.