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Décret du 18 décembre 2009
publié le 26 octobre 2010

Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

source
autorite flamande
numac
2010035717
pub.
26/10/2010
prom.
18/12/2009
ELI
eli/decret/2009/12/18/2010035717/moniteur
moniteur
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18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés


Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement


Crédits supplémentaires pour l'année en cours


Réductions

12.563

23.938

4.665


Crédits supplémentaires pour les années antérieures

1.923


Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits supplémentaires pour l'année en cours

63.051


Réductions

8.263

7.659

Crédits supplémentaires pour les années antérieures

4.720


Art. 3.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits supplémentaires pour l'année en cours


Réductions

264.755

7.303

91.978

Crédits supplémentaires pour les années antérieures

161


Art. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements


Augmentations

65.780

Réductions


Art. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements


Augmentations

5.599

Réductions


Art. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements


Augmentations

1.343

Réductions


Art. 7.L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements


Augmentations

-

Réductions

29.600


Art. 8.L'article 9 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés :

Programme

Allocation de base

Entité

BF

72.05

F

CB

01.17

B

FG

40.14

B

GB

01.01

B

HE

33.74

D

HD

33.75

C


§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

Programme

Allocation de base

Entité

BA

11.08

C

JB

01.11

B

CB

01.17

B

CB

11.01

B

CC

31.05

B

CC

45.01

B

CE

01.02

B

CE

61.10

B

FG

41.10

D

FG

52.10

B

HC

32.01

B

HC

33.73

B

HD

33.75

C

HE

33.74

D

HE

74.80

D

HC

33.05

B

HD

33.08

C

HD

33.09

C

HD

33.10

C

HD

33.11

C


§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2009, peut être reporté à CB0 CE002 4140 en 2010. § 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2010 :

Programme

Allocation de base

Entité

BF

12.06

F

MG

54.01

B

CB

01.43

B

LC

63.22

B

LE

30.02

E

ME

61.06

B

ME

61.07

B


§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

LC

63.22

B


§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

MG

73.05

B


§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010 :

Programme

Allocation de base

Entité

MG

73.05

B


§ 8. Le crédit d'engagement et d'ordonnancement, disponible à l'allocation de base CB0117B pendant l'année budgétaire 2009, est diminué de 1.085.000 euros. § 9. Un montant égal au crédit non dissocié à l'allocation de base HF4334B, annulé à la fin de 2009, est ajouté aux crédits d'engagement et d'ordonnancement disponibles à l'allocation de base HB0 HF012 3300 pendant l'année budgétaire 2010. »

Art. 9.Insérer les allocations de base HD3308C, HD3309C, HD3310C et HD3311C dans l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Supprimer l'allocation de base MG1201B à l'article 10, § 3, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Art. 10.§ 1er. L'article 12 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

(montants en milliers d'euros)

ARTICLE

CND

CED

COD

CV

CSA

AA4106B


AD3301B


AD3350B


AD4301B


AG3301B


AG3302B


AG3303B


AG3304B


AG3305B


AG3306B


AG3307B


AG3308B


AG3309B


AG3310B


AG3311B


AG3312B


AG3313B


AG6501B


AH3302B


AH3303B


AH3304B


AI3301B


AI3302B


AI3303B


AI3304B


AI3305B


AI3306B


AI3307B


AI3308B


AI3312B


AI3313B


AI3315B


AI3316B


AI3318B


AI3350B


AI3501B


AI4311B


AL3302B


AL3305B


AL3306B


AL3308B


AL3309B


AL3314B


AL3315B


AL3350B


AL3351B


BA3350C


BA4101E


BE0101C


BG0101C


BH3301D


BH3302D


BH3350D


BH4303D


BH4310D


BI3301D


BI3302D


BI4303D


BJ3330D


BJ3350D


BJ3380D


BJ3401D


BJ3402D


BJ3403D


BJ6301D


BK3132C


CC0191B


CC3350B


CC4303B


CC4401B


CG4112B


DC3310B


DD3308B


DD3309B


DD3504B


DD3505B


DD3506B


DD3507B


DD3508B


DD3509B


DD3510B


DD3511B


DD3512B


DD3514B


DD3515B


DD4101B


DD4312B


DE3302C


DE3501C


DE3502C


DE3503C


DE3504C


DE3505C


DE4302C


DF4110B


DG3302B

53

0

0

0

0

DG3304B

200

0

0

0

0

DG3305B

0

614

385

0

0

DG3306B

100

0

0

0

0

DG3312B

0

798

804

0

0

DG3313B

0

0

200

0

0

DG3314B

0

100

100

0

0

DG3315B

0

75

75

0

0

DG3502B

0

254

250

0

0

DG4102B

4655

0

0

0

0

DG6001B

0

2085

1168

0

0

EC3001C


EC3301B


EC3302B


EC3302C


EC3303B


EC3304B


EC3304C


EC3306C


EC3311B


EC3510B


EC4104B


EC4106C


EE3301B


EE3303B


EE3305B


EE3307B


EE3309B


EE3341B


EE3343B


EE3344B


EE3345B


EE3540B


EE3541B


EE4002B


EE4003B


EE4105B


EE4106B


EE4111B


EE4113B


EE4115B


EE4121B


EE4122B


EE4131B


EE6102B


EF3301B


EF3302B


EF3540B


EG3001C


EG3301B


EG3303B


EG3304B


EG4001B


EG5201B


FC3301C


FC3302B


FC3303B


FC3305B


FC3306C


FC3309B


FC3311B


FC3313B


FC3314B


FC3316B


FC3325B


FC3326B


FC3327B


FC3328B


FC3332B


FC3333B


FC3334B


FC3335B


FC3351B


FC3355B


FC3356B


FC3361B


FC3380C


FC3401B


FC3405B


FC3551B


FC3841B


FC4115C


FC4143B


FD3309C


FE3301C


FE3307B


FE3313B


FG3306B


FG3307B


FG3309D


FG3310B


FG3311B


FG3315B


FG3317B


FG4003B


FG4314D


FG5210B


FH3302D


FH3305D


FH3336D


FI3301B


FI3301C


FI3306B


FI3324E


FI3334B


FI3335B


FI3336B


FI3337B


FI3338E


FJ4310B


GC0102B


GC0103B


GC0104B


GC3303B


GC3305B


GC3306B


GC3307B


GC3308B


GC3309B


GC3312B


GC3313B


GC3315B


GC3316B


GC3317B


GC3318B


GC3319B


GC3321B


GC3322B


GC3323B


GC3325B


GC3350B


GC3380B


GC3501B


GC4301B


GC4302B


GC4303B


GC4305B


GC4501B


GC5201B


GD3304E


GD3323E


GD3329E


GD3335E


GD3350E


GD3360E


GD3361E


GD3362E


GD3367E


GD3370E


GD3380E


GD3391E


GD3401E


GD3402E


GD3404E


GD3405E


GD3407E


GD3408E


GD3409E


GD3427E


GD3441E


GD3490E


GD4103B


GD4104E


GD4105E


GD4310E


GD4503E


GD4505E


GD5103E


GD5380E


GD6301E


HC3201B

300

0

0

0

0

HC3301B

3977

0

0

0

0

HC3305B

4095

0

0

0

0

HC3306B

9112

0

0

0

0

HC3310B

600

0

0

0

0

HC3311B

47

0

0

0

0

HC3314B

16634

0

0

0

0

HC3315B

0

0

0

0

0

HC3320B

265

0

0

0

0

HC3322B

0

0

0

0

0

HC3324B

200

0

0

0

0

HC3328B

736

0

0

0

0

HC3330B

300

0

0

0

0

HC3340B

2407

0

0

0

0

HC3341B

4556

0

0

0

0

HC3342B

1484

0

0

0

0

HC3373B

3613

0

0

0

0

HC3380B

5874

0

0

0

0

HC3401B

170

0

0

0

0

HC3503B

19

0

0

0

0

HC3504B

281

0

0

0

0

HC3530B

1499

0

0

0

0

HC3531B

51

0

0

0

0

HC4301B

200

0

0

0

0

HC5112B

0

0

5935

0

0

HC6321B

0

0

3300

0

0

HC6322B

3000

0

0

0

0

HD3315C

650

0

0

0

0

HD3323C

971

0

0

0

0

HD3325C

2927

0

0

0

0

HD3357C

0

0

0

0

0

HD3375C

12471

0

0

0

0

HD3377C

700

0

0

0

0

HD3380C

0

0

0

0

0

HD3381C

0

0

0

0

0

HD3382C

0

0

0

0

0

HE3304D

252

0

0

0

0

HE3305D

200

0

0

0

0

HE3306D

730

0

0

0

0

HE3307D

411

0

0

0

0

HE3308D

0

0

0

0

0

HE3309D

0

0

0

0

0

HE3312D

460

0

0

0

0

HE3313D

300

0

0

0

0

HE3314D

0

0

0

0

0

HE3315D

510

0

0

0

0

HE3316D

0

0

0

0

0

HE3317D

122

0

0

0

0

HE3318D

160

0

0

0

0

HE3319D

0

0

0

0

0

HE3321D

100

0

0

0

0

HE3322D

310

0

0

0

0

HE3323D

14

0

0

0

0

HE3330D

325

0

0

0

0

HE3349D

3401

0

0

0

0

HE3352D

133

0

0

0

0

HE3355D

1165

0

0

0

0

HE3362D

562

0

0

0

0

HE3363D

0

0

0

0

0

HE3370D

0

0

0

0

0

HE3371D

104

0

0

0

0

HE3374D

5699

0

0

0

0

HE3380D

0

0

0

0

0

HE3404D

150

0

0

0

0

HE3405D

250

0

0

0

0

HE3540D

3556

0

0

0

0

HE4107D

4020

0

0

0

0

HE4108D

14243

0

0

0

0

HE4113D

5595

0

0

0

0

HE4180D

0

0

0

0

0

HE5211D

0

0

0

0

0

HE5213D

0

0

0

0

0

HF3301B

2198

0

0

0

0

HF3324B

740

0

0

0

0

HF3333B

0

183

253

0

0

HF3335B

1215

0

0

0

0

HF3336B

892

0

0

0

0

HF3337B

103

0

0

0

0

HF3338B

150

0

0

0

0

HF3341B

0

0

0

0

0

HF3342B

55

0

0

0

0

HF4303B

0

0

0

0

0

HF4304B

720

0

0

0

0

HF5201B

0

0

450

0

0

HF5202B

0

0

250

0

0

HF6301B

0

0

0

0

0

HG3201C

600

0

0

0

0

HG3302C

0

0

0

0

0

HG3316C

0

0

0

0

0

HG3317C

663

0

0

0

0

HG3319C

659

0

0

0

0

HG3320C

0

0

0

0

0

HG3322C

58

0

0

0

0

HG3323C

10

0

0

0

0

HG3324C

413

0

0

0

0

HG3329C

343

0

0

0

0

HG3330C

43

0

0

0

0

HG5201C

1000

0

0

0

0

HH3203B


HH3301B


HH3302B


HH3303B


HH3304B

2.185


HH3305B

462


HH3306B


HH3308B

1.208


HH3380D


JD3204B


JD3301B


JD3301C


JD3302B


JD3303B


JD3304B


JD3305C


JD3306C


JD3313B


JD3314B


JD3316B


JD3370C


JD3401C


JD3402C


JD3411C


JD3412C


JD3501B


JD4104B


JD4110C


JE0190C


JE3205C


JE3303B


JE3307C


JE3308C


JE3309C


JE3404C


JE4302C


JE5210C


JE5211C


KD0191B


KD3027B


KD3030B


KD3102B


KD3103B


KD3108B


KD3109B


KD3150B


KD3190B


KD3302B


KD3303B


KD3304B


KD3305B


KD3306B


KD3307B


KD3314B


KD3501B


KD3581B


KD4143B


KD4144B


KD4145B


KD5101B


KE3030C


KE3131C


KE3168C


KE4142C


KE4151C


KE5101C


LC3120B


LC3132B


LC3301B


LC3302B


LC3303B


LC3304B


LC3306B


LC4301B


LC6320B


LC6321B


LC6323B


LD3303D


LD3380D


LD3381D


LD5280D


LD5320D


LD6361D


LD6362D


LE3002E


LE3301E


LE3302E


LE5002E


LE5310E


MC3501B


MD3110B


MD4103B


MD5112B


ME6107B


ME6321B


MF3302B


MF3304B


MF3306B


MF4311B


MG3301B


MG3371B


MI3372C


MI7306C


ND3304C


ND3305C


ND3306C


ND4020C


ND4021C


ND4372D


ND4373D


ND5106D


NE0190E


NE3308E


NE3350C


NE3351E


NE3365E


NE3366C


NE3368C


NE3369C


NE5107C


NE6362C


NE6363C


NF3304D


NF3306D


NF3307D


NF3308D


NF3310D


NF3311D


NF3312D


NF3402C


NF3541C


NF4309D


NF5111D


NF5309D


».

Art. 11.L'article 14 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, tel que modifié par l'article 2 du décret du 30 avril 2009 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le ministre ayant dans ses attributions le logement peut autoriser le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 353.207.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 529.190.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité. »

Art. 12.L'article 15 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9910B) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9911B) à concurrence d'un montant de 38.403.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. »

Art. 13.L'article 16 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 16.§ 1er. Le ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'agence autonomisée externe (AAE) « ESF Agentschap Vlaanderen vzw » une autorisation d'engagement (AB JD9916B) à concurrence de 19.662.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 FSE Objectif 2. § 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'emploi peut être augmentée des moyens supplémentaires provenant des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0110B et JB0111B. »

Art. 14.L'article 17 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 17.Il est accordé à l'« Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » une autorisation d'engagement (AB EF9912B) à concurrence de 127.471.000 euros pour les projets à l'initiative des entreprises et les partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'« Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) » est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 49.153.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'« IWT » est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (AB EF9911B).

L'« IWT » est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.319.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (AB EF9913B).

L'« IWT » est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 846.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du « Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) » (AB EF9914B).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'« IWT ». »

Art. 15.Dans l'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le montant de « 10.000.000 euros » est remplacé par le montant de « 31.000.000 euros ».

Art. 16.L'article 22 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 22.Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'agence autonomisée externe (AAE) « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour : a) le financement de ses programmes d'investissement : - secteur logements en location : 168.500.000 euros; - secteur habitations d'achat : 124.100.000 euros; b) le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 56.200.000 euros; c) le refinancement de dettes au sein du système de la subvention en capital du secteur locatif : 1.300.000 euros. »

Art. 17.Ajouter les allocations de base ci-dessous au § 1er, point 5, de l'article 83, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

AA

12.70

B

AA

12.71

D

AA

12.72

C

DA

12.72

D

EA

12.72

C

EA

01.91

C

EA

12.08

C

EA

12.31

C

EA

12.72

C


Art. 18.Insérer l'allocation de base suivante dans le tableau de l'article 91, § 1er :

Programme

Allocation de base

Entité

FF

41.11

C


Art. 19.Les allocations de base ci-dessous sont insérées dans le tableau de l'article 109 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

GD

34.05

E

KE

30.30

C

LC (mina)

43.47

BC

LE

01.91

E

LD

61.40

D

LD

70.90

D

LD

74.05

D


Art. 20.Dans l'article 170 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le numéro « 2792/99 » du Règlement est modifié en numéro « 1198/2006 ».

Art. 21.L'article 176 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 176.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk, du « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et du « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial. § 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60.000 euros pour le Media Desk, à concurrence de 13.325 euros pour le « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et à concurrence de 26.650 euros pour le « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », que par la Communauté flamande pour un montant de 62.000 euros, imputé à l'allocation de base HC1202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses. §3. Le compte d'ordre 8HB008301peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60.000 euros au maximum. »

Art. 22.Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, sont exemptées les avances à concurrence d'au maximum 80 % des subventions accordées à charge de l'allocation de base LE0191E et ceci pour des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des habitations, ainsi que pour des subventions aux projets de démonstration et aux projets d'introduction au marché en exécution de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou en exécution du décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto.

Art. 23.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin d'assurer les paiements à charge de l'allocation de base 01.91 du programme EA lorsque les moyens de préfinancement provenant le l'allocation de base 01.91 du programme EA sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 24.Des crédits non dissociés à concurrence des montants ci-dessous sont ajoutés au crédit non dissocié 2009, disponible aux allocations de base suivantes :

Allocation de base

Montants en euros

CG2103B

8.374.091

DF8141B

5.000.000

JD3314B

6.922.000

HC3373B

449.938


Art. 25.Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base BF0101F aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers du programme BF du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 26.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0111B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 27.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base NB0103B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Schoonmaak », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.990.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.126.000 euros en engagements et à 9.990.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « ICT », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.359.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 55.778.000 euros en engagements et à 68.359.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles BG3201CJ et BG4301CJ.

Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Catering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.210.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.210.000 euros en engagements et à 9.210.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Overheidspersoneel », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.246.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 633 000 euros en engagements et à 3 246 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Waarborgfonds Microfinanciering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 917.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 917.000 euros en engagements et à 917.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Hogere Zeevaartschool », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 502.000 euros en engagements et à 502.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.168.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.168.000 euros en engagements et à 14.168.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « CICOV », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 419.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 424.000 euros en engagements et à 419.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.281.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.013.000 euros en engagements et à 1.281.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Kasteeldomein van Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.061.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 873.000 euros en engagements et à 1.061.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros.

Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'agence autonomisée interne (AAI), le service à gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.506.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.829.000 euros en engagements et à 4.506.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 705.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 705.000 euros en engagements et à 705.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud », en abrégé « Minafonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 415.161.000 euros pour les recettes et à 415.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2009, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 293.073.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du « Minafonds » ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2009 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles LC3347BC, LC3348BC, LC4347BC, LC3348BC, LC4143BC et LC4348BC aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Minafonds ».

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Minafonds » :

LD3002BC

Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel

LC3200BC

Subventions aux entreprises relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LC3305BC

Subventions relatives à l'information, à la sensibilisation, à l'éducation à la nature et l'environnement et au génie écotechnique, entre autres pour des projets des partenaires sociaux flamands, au « Bond Beter Leefmilieu » pour le projet « Milieukoopwijzer »

LC3302BC

Subventions aux associations relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LD3303BC

Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

LD3307BC

Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

LD3306BC

Subventions dans le cadre du « Vlaams Fonds Tropisch Bos »

LC3308BC

Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux)

LD3308BC

Subvention à l'ASBL « Fair Timber » afin d'aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération 2008-2013

LC3309BC

Subventions aux personnes privées pour l'achat de filtres à particules

LC3312BC

Subventions dans le cadre de la construction durable

LD3313BC

Subvention à l'ASBL « Natuurvereniging Den Bunt » pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels

LC3501BC

Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LD3502BC

Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de la nature

LC4101BC

Subventions relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LC3143BC

Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre, partiellement cofinancé

LC3349BC

Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et le programme annuel environnemental 2003

LC4312BC

Interventions aux administrations provinciales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande

LC4321BC

Transferts de fonds aux communes et associations intercommunales à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration, maîtres-composteurs, etc) et du ramassage sélectif

LC4322BC

Interventions aux administrations communales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande

LC6323BC

Subventionnement des communes pour l'aménagement d'égouts communaux (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993

LC6301BC

Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des assainissements du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol

LC6322BC

Subventions pour l'aménagement d'égouts publics, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux

LC6326BC

Subventions d'investissement aux provinces, aux régies provinciales, aux communes, aux régies communales et aux partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, du ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, etc) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (GFT), le tri d'encombrants, etc)

LC6329BC

Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de la protection des eaux souterraines

LD3310BC

Ville verte appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville

LD5214BC

Subventions aux associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles

LD5221BC

Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

LD5321BC

Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion forestière, de l'aménagement d'espaces verts, de la pêche, de la chasse et de la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le boisement de terres cultivables)


Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article LC3305BC, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. « ACV, ABVV » et « ACLVB ». Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. « VOKA, NEOS » et « UNIZO », une subvention commune de 80.000 euros à charge de l'article LC3305BC. En outre, il est octroyé à l'ASBL « Bond Beter leefmilieu Vlaanderen » une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet « Milieukoopwijzer ».

Le ministre compétent pour l'environnement est également autorisé à accorder à charge de l'article LC3305BC des subventions au projet sur l'élargissement de l'assise sociale agriculture et environnement pour un montant total de 15.000 euros.

Art. 41.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds (VIF) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 739.915.000 euros pour les recettes et à 739.915.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 695.902.000 euros (MC9901B) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées. § 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée « VIF » sont imputées à l'article MC1215BU, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent. § 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 4. Le service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » :

Article

Description

MF7343BU

Dépenses d'investissement dans le cadre du co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés aux études spécifiques

MH6301DU

Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare « Gent St.Pieters », de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » (plan pour le Limbourg) et de transfert des routes

MH6302DU

Subventions d'investissement aux autorités locales pour l'aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie effectués par la Région flamande

MH6321DU

Subventions d'investissement aux autorités locales dans le cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande

MG3124BU

Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes à laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes), pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, respectivement des routes d'accès maritimes (conformément aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes).

MG4310BU

Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande

MG6321BU

Subventions d'investissement aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées et les régies portuaires communales autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement, y compris le remplacement de constructions techniques et économiques vétustes conformément à l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude particulières y relatives

ME6141BU

Subventions d'investissement à la « VVM (De Lijn) » pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes en rapport avec l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun

MH6301DU

Subventions d'investissement aux autorités locales et au « Fietsfonds » (Fonds de bicyclettes) à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare « Gent St.Pieters », de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » et de transfert des routes

MH6301DU

Subventions d'investissement aux autorités locales et au « Fietsfonds » à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'études particulières y relatives, pour le financement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen, de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » et de transfert des routes


§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300DU, MG6300BU, MG6370BU et MI6371CU, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270BU et MI1271CU, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BU, MG7370BU et MI7371CU, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds », à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110BU dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431BU pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes « nv De Scheepvaart », et « Waterwegen en Zeekanaal nv » et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand. § 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MC1110BU pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde ». §12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au « Vlaams Infrastructuurfonds » les recettes provenant de la cession de terres à « Waterwegen en Zeekanaal nv ». § 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2009. § 14. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes. § 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA « Tunnel Liefkenshoek », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200DU, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel ». § 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », AAI « Wegen en Verkeer », les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du « Masterplan Antwerpen », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313DU. § 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » en agence autonomisée externe de droit public « De Scheepvaart » et suite à la qualification de la SA « Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », dont le nom a été changé en « Waterwegen en Zeekanaal » en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE « Waterwegen en Zeekanaal nv », respectivement l'AAE « De Scheepvaart », est modifié en « Waterwegen en Zeekanaal nv », respectivement « nv De Scheepvaart », chacune en ce qui concerne ses compétences. § 18. Le ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger dans leur ensemble les frais du projet AMORAS - Construction et exploitation d'une installation de déshydratation mécanique de boues - et à imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour la construction à charge de l'allocation de base MG3124BU du « Vlaams Infrastructuurfonds ».

Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Loodswezen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 84.795.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 84.795.000 euros en engagements et à 84.795.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 85.698.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 54.657.000 euros en engagements et à 85.698.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 44.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.162.000 euros pour les recettes et à 10.162.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 7.361.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 45.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Luchthaven Oostende », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.867.000 euros pour les recettes et à 17.867.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12.987.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Grondfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.376.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.376.000 euros en engagements et à 2.376.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Herstelfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.837.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.837.000 euros en engagements et à 9.837.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 38.408.000 euros pour les recettes et à 38.408.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.261.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.261.000 euros en engagements et à 8.261.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes : 33.02 subvention à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine, etc. 43.40 projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'établissement de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Brusselfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.999.000 euros pour les recettes et à 11.999.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (AB AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.841.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 160.042.000 euros pour les recettes et à 160.042.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 579.002.000 euros et, pour les dépenses, à 343.826.000 euros en engagements et à 579.002.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Toekomstfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.561.000 euros pour les recettes et à 26.561.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 86.929.000 euros pour les recettes et à 86.929.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. « Toerisme Vlaanderen » (AB DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.472.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres. « Toerisme Vlaanderen » (AB DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 1.662.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes d'aide européens.

Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Flankerend Economisch Beleid », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 390.615.000 euros pour les recettes et à 390.615.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 306.894.000 euros (ED9911C).

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le solde de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, non affecté au 31 décembre 2008, est reporté et ajouté à l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2009.

Le solde à concurrence de 4.842.101,39 euros de l'engagement contracté pendant l'année budgétaire 2007 à charge de l'allocation de base 43.01 du programme 24.10, ayant comme bénéficiaire la régie communale autonome « Antwerpen Nieuw Noord », peut être ordonnancé, liquidé et payé par le « Fonds Flankerend Beleid ».

Art. 56.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 228.673.000 euros pour les recettes et à 228.673.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (AB FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des Instituts supérieurs autonomes flamands. § 3. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de : a) pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9921B) : 33.282.000 euros; b) pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9922B) : 139.755.000 euros; c) pour l'enseignement supérieur officiel subventionné (AB FK9924B) : 1.514.000 euros; d) pour l'enseignement supérieur libre subventionné (AB FK9925B) : 14.082.000 euros. § 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 159.869.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (AB GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 49.959.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est autorisée à accorder à la SA Schoolinvest une subvention de fonctionnement de 610.000 euros dans les limites de la dotation de fonctionnement.

Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Fonds Jongerenwelzijn », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 322.161.000 euros pour les recettes et à 322.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » (AB GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.361.000 euros et à liquider un montant de 7.833.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires « De Zande », « De Kempen » et du centre fermé « De Grubbe », sont obligés de verser régulièrement au compte financier du « Fonds Jongerenwelzijn », l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Kind en Gezin », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 569.865.000 euros pour les recettes et à 569.865.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.163.877.000 euros pour les recettes et à 1.163.877.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Zorgfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 309.300.000 euros pour les recettes et à 309.300.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'ASBL « Vlaamse Zorgkas » une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.024.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 116.738.000 euros pour les recettes et à 116.738.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' « Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (AB HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.073.000 euros pour ses investissements propres.

Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.694.000 euros pour les recettes et à 42.694.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.532.000 euros (HC9911B).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 64.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Topstukkenfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 407.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 407.000 euros en engagements et à 407.000 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 407.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 65.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l' « Herplaatsingsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.692.000 euros pour les recettes et à 12.692.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'« Herplaatsingsfonds » (AB JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 128.000 euros.

Art. 66.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 61.576.000 euros pour les recettes et à 61.576.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.411.000 euros.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.091.000 euros pour les recettes et à 7.091.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » (AB KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.118.000 euros.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 92.135.000 euros pour les recettes et à 92.135.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est autorisé, en tant qu'administrateur de l'« OVAM », de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après. Les créances, réellement imputées comme recette dans le budget de l'« OVAM » dans le cadre des dossiers en question, peuvent être annulées.

Dossier

Motif(s)

Montant (en dehors du budget)

Montant (via le budget)

Travaux


VERBERCK - SMOUTS à Brecht

Impossible de tracer la personne qui a causé la pollution, tout d'abord parce que les opérations de déversement ont eu lieu entre 1947 et 1960, et ensuite parce que des déversements clandestins ont été constatés.

2.806,06

122.899,79

Sa Taelina à Lochristi et GTI à Lochristi

La pollution a eu lieu il y a plus de 30 ans. Il est impossible d'indiquer/de retrouver les responsables de l'assainissement.

6453,91

78.522,01

Vanhalst Petrus à Sint-Eloois-Vijve

Pollution historique - impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

3603,39

278.565,45

CEUPPENS à Mortsel

Ni le responsable de l'assainissement, ni la faute/négligence à la base de la pollution ne peuvent être identifiés ni prouvés.

106.943,61

94.124,48

Recherches


Fam. VINDERS - Rode Del à Arendonk

Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées.

6.571,49


Rode Del (Division de la Nature)

Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées.

5.169,64


Huygens à Sint-Katelijne-Waver

Difficile de démontrer une faute, vu la mentalité contemporaine (les années 80) et l'état des sciences et de la législation (certaines substances n'étaient pas encore interdites).

7.590,73


Convent van Betlehem ASBL à Duffel

Pollution historique par l'exploitation légale (autorisation) d'une décharge. La faute est aujourd'hui difficile à démontrer (mentalité, état de la technique et de la législation).

9.045,48


VAN ALSENOY à Antwerpen

Aucun responsable de l'assainissement n'est connu.

5.882,96


Vandenbogaerde à Sint-Martens-Latem

Impossible de démontrer une faute (les faits datent de la période avant 1940).

6.598,74


PICAVET à Gent

Il est impossible d'identifier le responsable de l'assainissement.

Aucune information sur les opérations de déversement dans le passé n'est disponible.

6.524,69


Martens Glasindustrie à Hoogstraten

La cause de la pollution est inconnue et il est impossible de démontrer un responsable de l'assainissement.

3.713,93


BALAK COATINGS à Overpelt

La source de la pollution n'est pas connue et, par conséquent, il est impossible de fixer la responsabilité. Il est possible que la source ne soit pas présente sur le terrain. (La présence de métaux lourds dans cette région est en effet un phénomène regional - activités des enterprises non ferreux - dépôt atmosphérique).

5.066,23


Ministère de la Communauté flamande Flandre oriëntale à Gentbrugge

Responsable de l'assainissement ne peut pas être tracé.

7.803,22


TV A.C.I. à Aalst

Ni la cause de la pollution, ni le responsable de l'assainissement ne peuvent être tracés avec certitude.

12.469,08


Van den Bossche (ancien garage BMW) à Asse

Pollution historique : le responsable possible de l'assainissement est décédé.

3.688,25


APOVER à Deurne (Antwerpen)

Pollution historique du sol qui ne constitue pas de menace grave: des mesures d'assainissement ultérieures ne sont pas nécessaires.

L'analyse coûts-avantages pour la mise en oeuvre d'un dossier de récuperation judiciaire est négative. Il y a peu de chance d'obtenir des résultats vu l'ancienneté de la pollution et la difficulté de démontrer une faute ou négligence ex art. 1382 CC dans le chef d'un responsable de l'assainissement.

7.299,69


Vandenbogaerde-Dierick à Sint-Martens-Latem

La personne soumise à l'assainissement ne peut pas être identifiée. Il n'y a pas de données connues sur l'exploitation d'une décharge sur l'endroit pendant la période 1940.

6.598,74


bvba R. Peeters à Antwerpen

La personne soumise à l'assainissement et le responsable de l'assainissement ne sont absolument pas solvables (liquidation déficitaire de société).

15.271,72


Verstichel à De Haan

La personne soumise à l'assainissement est déclarée faillite. Il n'est pas possible de récupérer les frais d'office.

4.966,31


Luyten à Dessel

Il est impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement. Il est aussi presqu'impossible de fournir preuve d'une faute vu les pratiques courantes dans le passé.

7.519,55


Familie Peeters & De Vooght à Herentals

La cause et la présence et, par conséquent, la faute de la pollution ne peuvent pas être prouvées.

7.771,70


Havenbedrijf Antwerpen et Molenbergnatie

Aucun rapport ne mentionne un responsable potentiel. Celui-ci n'est pas connu et impossible de retrouver.

6.565,22


Carrosserie Van Driessche à Zele

La source de la pollution n'est pas connue. Il n'est pas possible de démontrer un responsable potentiel de l'assainissement.

14.957,35


Wildemeersch à Wijnegem

La pollution date de plus de 100 ans. La faute ne peut plus être démontrée. Le responsable n'existe plus.

7.457,62


Regie der gebouwen (G.M.H) à Gent (Mariakerke)

Il est difficile de démontrer la faute et le responsable de l'assainissement n'est pas démontrable pour ce qui concerne la pollution historique.

6.717,92


Administration communale à Aalst

Le responsable de la pollution par des hydrocarbures chlorés est déclaré en faillite. Le responsable de l'assainissement de la pollution par l'huile minérale n'est pas connu.

36.445,12


Alva Laval Agri/DeLaval à Drongen

Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans.

7.763,90


Retail Development à Schelle

Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans.

11.897,08


Garage Janssens à Lille/Poederlee

Les deux responsables potentiels de l'assainissement sont décédés de sorte que les frais ne peuvent pas être recouvrés.

4.015,99


Denise Vanmechelen à Sint-Truiden

La pollution date de plus de 50 ans. Le responsable potentiel n'est pas connu ou ne peut pas être tracé.

2.337,66


Herwig Huysmans à Boom

Il est impossible d'indiquer un responsable potentiel de l'assainissement. Le responsable de la pollution partielle par l'huile minérale est déclaré en faillite.

21.349,24


Eldo Invest à Boortmeerbeek

Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement.

4.161,70


Horecaservice Verbraeken bvba

La pollution historique date d'avant 1984. Il est impossible d'indiquer avec certitude le responsable de l'assainissement et de prouver l'erreur éventuelle.

2.868,86


Vanden Bussche à Antwerpen

La source de la pollution par des hydrocarbures chlorés n'est pas connue. En ce qui concerne la pollution de plomb: le responsable de l'assainissement n'est plus décelable.

4.000,56


Erfgenamen Robbe

La source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

24.494,34


Artalu SA

Il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de pollution du sol.

5.368,77


Inalfa SA à Hamont-Achel

La source de la pollution est inconnue.

2.559,57


Adriaan Briers à Kontich

La pollution est probablement causée pendant la période 1978-1993. Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.

4.811,58


Philippe Volcke à Dilbeek

Il n'existe pas de certitude sur l'identité du responsable de l'assainissement et la preuve d'une faute au sens de l'article 1382-1383 du C.C.

10.216,73


MDC SA à Brecht

La pollution est due à des processus naturels.

7.569,11


Dirk Leten à Wijnegem

Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement.

6.180,70


Aters à Edegem

Il est impossible de démontrer la faute.

5.180,28


SA Carpe Diem à Tongeren

Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé. De plus, il est difficile de démontrer la faute.

3.719,50


IMPACT DISTRIBUTION bvba - Monsieur VAN DEN NEST

La pollution est causée avant 1937. Le responsable est inconnu.

27.603,04


Microtron SA à Mechelen

Pollution d'origine naturelle.

12.167,60


Power Sound bvba à Hoboken

Un recouvrement sur la base de l'article 1382 CC est exclu à défaut de la possibilité de justifier les conditions faute - dommage - lien de causalité. Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement.

10.640,07


Stragier Mario à Menen

Il est impossible d'indiquer un responsable du déversement. En outre, il est difficile de démontrer une faute dans la pratique.

5.101,60


Ministère de la Communauté flamande (KuypersVoet) à Brecht

Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

4.024,87


De Bock-Thieffry à Ronse

Pollution historique du sol : impossible de démontrer une faute (décharge autorisée, et peu probable que dans la mentalité contemporaine, le déversement des déchets ménagers ait été considéré comme une faute.)

11.785,40


Ebénisterie Kon. Astridlaan (venn. Alg. Bouww. Borgers) à Turnhout

Pollution historique : impossible de démontrer le responsable de l'assainissement et il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de dépassements des normes.

3.573,44


SA Malfroot Trucks à Dendermonde

En effet, il est presqu'impossible de tracer le responsable du surhaussement du terrain. Autres pollutions sont d'origine naturelle.

8.225,58


NEWELLALLARD à Turnhout

Il est impossible de retrouver le responsable potentielde l'assainissement. De plus, les procès-verbaux rédigés jadis à charge de cette firme sont classés, de sorte qu'un recours civique éventuel aurait peu de chances de réussir.

33.011,83


OCMW à Aalst

Pas de pollution du sol constatée.

3.600,97


Berlare Broek à Berlare

La pollution date probablement de 1960 à 1970. Il ne sera pas possible de démontrer la faute.

73.888,29


Caves Sint-Amands (Cartoflex) à Sint-Amandsberg

La source de la pollution est inconnue.

4.640,35


Van der Gucht à Sint-Gillis-Waas/ De Klinge en Weemaes-Maes à Sint-Gillis-Waas/De Klinge

Les responsables potentiels de l'assainissement sont décédés.

6.165,56


Godelieve Neirynck à Brugge

Il est impossible de retrouver le responsable de l'assainissement. Les exploitants de l'établissement sont décédés.

14.256,22


Katakomben sa (Hendrik Heiremans) à Borgerhout

Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement.

8.314,64


De Backer-Van Herck à Kontich

Un responsable de l'assainissement ne peut pas être identifié de manière concrète.

3.640,53


SA AKAR/ SOBECOR sa CEULEMANSLIEKENS

Le responsable potentiel de l'assainissement est déclaré en faillite.

13.331,79


AVEVE SA à Wilsele

Il est impossible d'indiquer de manière univoque la source de la pollution. Il est impossible de prouver la faute ou qui sont les responsables de l'assainissement.

14.123,73


Meulders à Putte

Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.

5.696,21


Emile Van Tichelen

Il est difficile de démontrer la faute.

9.334,24


Verspecht-Cool à Merchtem

Il est impossible de retrouver la source de la pollution.

8.163,10


Liersesteenweg (Van den Broeck) à Berlaar

La cause/source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

7.646,60


Bvba Wilfra à Handzame (Kortemark)

La pollution date d'avant 1920. Le(s) responsable(s) de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s).

4.337,85


Marine Technics à Zeebrugge

La pollution date d'avant 1950. Le(s) responsable(s) de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s).

2.438,15


AVIA-Belgomazout à Nijlen

Vu le montant du recouvrement, le décès d'une des personnes soumises à l'assainissement, les difficultés pour délimiter l'obligation de chacune des deux personnes et le fait que le dossier est repris par BOFAS (Fonds d'assainissement des sols des stations-service), il serait inopportun de poursuivre le recouvrement à charge des personnes soumises à l'assainissement.

8.909,81


IDS à Vilvoorde

Le responsable de l'assainissement/la personne soumise à l'assainissement est déclaré(e) en faillite. Il est impossible de prouver la faute.

31.052,34


SA SAIT-Radioholland à Deurne

Il est impossible de prouver la faute.

28.167,93


Lievens à Kortrijk

La cause/source de la pollution n'est pas connue.

16.946,88


Computer Taxi SA à Deurne

Il est impossible de prouver la faute.

13.283,99


GOMA SA à Overpelt

Le responsable de l'assainissement est inconnu.

12.702,58


Celplast à Oostakker

Il est impossible de prouver la faute.

13.299,71


Merco Plastiek à Willebroek

Le responsable de l'assainissement n'est pas connu. Il est impossible de prouver la faute.

18.063,86


Lannoo-Vuylsteke à Moorsele

Il est impossible de prouver la faute.

10.375,75


Site à Essen

Le responsable de l'assainissement est inconnu.

38.517,32


Art. 69.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 145.571.000 euros pour les recettes et à 145.571.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 98.145.000 euros.

Art. 70.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Grindfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 30.665.000 euros pour les recettes et à 30.665.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 71.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Stationsomgevingen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.708.000 euros pour les recettes et à 24.708.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le fonds est autorisé à engager un montant de 14.369.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 72.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Pendelfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.590.000 euros pour les recettes et à 13.590.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 73.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.302.000 euros pour les recettes et à 24.302.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' « Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant » (AB NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2008 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2008 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

Art. 74.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Rubiconfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.499.000 euros pour les recettes et à 7.499.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.499.000 euros (ND9911C).

Art. 75.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Garantiefonds Sociale Huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.285.000 euros pour les recettes et à 1.285.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Garantiefonds Sociale Huisvesting » est autorisé (NE9933C) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2008

Art. 76.Dans le décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés, doivent être remplacés comme suit: Ajustement : + 308.535 (au lieu de + 308.555) Montant ajusté : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908).

Art. 77.Dans le décret du 5 décembre 2008 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le crédit ajusté après le deuxième contrôle budgétaire, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés doivent être remplacés comme suit : Crédit après 2me contrôle budgétaire 2008 : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908). Ajustement : + 807.998 (non modifié) Montant ajusté : 20.136.886 (au lieu de 20.136.906)

Art. 78.Le ministre chargé de l'économie est autorisé, moyennant l'accord du ministre chargé du budget, à transférer l'intégralité ou une partie des recettes et des dépenses du budget 2009 de la « Vlaams Agentschap Ondernemen », y compris le crédit inscrit à l'allocation de base EG 4104B, aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens et des dépenses 2009 au travers des programmes du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Art. 79.Dans le tableau de l'article 86 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots « AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen » » sont remplacés par les mots « AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen » et/ou son successeur en droits à titre général ».

Art. 80.Dans le tableau de la section Ire, titre Ire, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots « à la « VLAO » » dans l'article EG4104B Dotation à la « VLAO » sont remplacés par les mots « à la « VLAO » et/ou à son successeur en droits à titre général ».

Art. 81.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie 8EB008510 créent une position débitrice. § 2. Ce compte de trésorerie peut céer une position débitrice à concurrence de 1.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes réalisées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente : La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET _______ Note (1) Session 2009 Document - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » 12 - N° 1 Session 2009-2010 Documents - Projet de décret 19 - N° 1 + Annexes - Amendements : 19 - N° 2 - Rapports à la Commission Politique générale, Finances et Budget : 19 - N°s 3-A à K - Amendements 19 - N° 4 + Annexes - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 19 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 19 - N° 6 - Commentaire du budget : 17 - N° 1-A et B - Rapport de la Cour des Comptes 20 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 15 et 16 décembre 2009. Pour la consultation du tableau, voir image

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