Décret du 18 décembre 2019
publié le 23 mars 2020
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Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019

source
ministere de la communaute francaise
numac
2020040546
pub.
23/03/2020
prom.
18/12/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020040546

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019


Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit, Dispositions générales

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2019 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

Pour la consultation du tableau, voir image LEGENDE : CE-CLL : crédits d'engagement - crédits de liquidation limitatifs / CE-CLNL : crédits d'engagement - crédits de liquidation non limitatif CE-CL : crédits d'engagement - crédits de liquidation FBM : Fonds budgétaires (moyens) Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 2.A l'article 21 du dispositif du décret du 12 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2018 pub. 28/02/2019 numac 2019010783 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2019, sont ajoutés : D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Recherche en Education, Pilotage de l'enseignement (interréseaux) et Orientation - Relations internationales Programme 3 - Initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur - Soutien des Institutions universitaires pour participation à l'Université européenne.

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers - Subventions aux Structures collectives d'Enseignement supérieur (SCES) Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration - Subventions à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) - Subventions aux Pôles académiques D.O. 45 - Recherche scientifique Programme 1 - Subventions ASBL ou assimilés - Subvention à l'Academia Belgica - Subvention au Parc d'Aventures scientifiques (PASS) D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique Programme 2 - Subventions diverses - Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des publications, des revalorisations de prix, des projets à long terme, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution ; - Subvention pour chercheur belge francophone à l'Ecole française d'Athènes (EFA) D.O. 54 - Enseignement universitaire Programme 4 - Enseignement universitaire - Subvention de fonctionnement et au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles ; - Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur D.O. 57 - Enseignement artistique Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur - Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 3.Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011029632 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 type décret prom. 20/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2012029001 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française fermer, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants : - le F.B. 01.02.11 de la D.O. 25 peut se trouver en situation débitrice à concurrence du montant estimé des dépenses inscrit à charge de cet AB.

Art. 4.Par dérogation à l'objet des recettes du Fonds n° 60 et à l'objet des dépenses du Fonds n° 61 du décret du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/10/1997 pub. 28/01/1998 numac 1997029409 source ministere de la communaute francaise Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française fermer contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française et, par dérogation à l'article 27, alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011029632 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 type décret prom. 20/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2012029001 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française fermer, le fonds n° 60 « Fonds relatif au financement est programmes de dépistage des cancers » est autorisé à alimenter les recettes du fonds n° 61 « Fonds relatif au financement du programme de vaccination » à concurrence de 1.380.077,88 €, ainsi qu'à alimenter le compte des recettes courantes générales à concurrence de 961.258,32 €.

Dispositions particulières

Art. 5.L'article 25 du décret du 12 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2018 pub. 28/02/2019 numac 2019010783 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 fermer est complété par l'alinéa suivant : le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Organismes d'intérêt public

Art. 6.Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, les dotations prévues à l'article 38 du décret du 12 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2018 pub. 28/02/2019 numac 2019010783 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 fermer pour l'année 2019 sont ajustées comme suit : - l'ONE à 463.771.000 euros, - la RTBF à 256.932.000 euros, - l'Institut de la formation en cours de carrière à 6.892.000 euros,

Art. 7.Est approuvé pour l'année budgétaire 2019 et annexé au présent décret : - Le budget ajusté de l'ETNIC Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 8.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants : - le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ; - le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ; - le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ; - le budget de l'Agence Fonds social européen (AFSE) - le budget du Musée royal de Mariemont ; - le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ; - le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ; - le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ; - le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 18 décembre 2019.

Ministre-Président P.-Y. JEHOLET Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE Fr. DAERDEN Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes B. LINARD Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement obligatoire C. DESIR _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 30-1. - Exposé général, n° 30-1 (annexe 1).- Exposé particulier, n° 30-1 (annexe 2). - Délibération du Gouvernement, n° 30-1 (annexe 3). - Budget ajusté 2019 des unités publiques, n° 30-1 (annexe 4). - Budget ajusté 2019 de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur - ARES, n° 30-1 (annexe 5). - Budget ajusté 2019 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE, n° 30-1 (annexe 6). - Budget ajusté 2019 de l'Institut de la Formation en cours de Carrière - IFC, n° 30-1 (annexe 7). - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2019 et les budgets pour l'année 2020 de la Communauté française, n° 30-1 (annexe 8). - Budget ajusté 2019 des unités publiques (suite), n° 30-1 (annexe 9). - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, n° 30-2. - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 30-3. - Avis de la commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, n° 30-4. - Avis de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement, n° 30-5.- Amendements en commission, n° 30-6. - Rapport de commission, n° 30-7. - Texte adopté en commission, n° 30-8. - Texte adopté en séance plénière, n° 30-9.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 18 décembre 2019.

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-03-

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