Décret du 18 décembre 2020
publié le 05 mars 2021
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Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

source
autorite flamande
numac
2021020220
pub.
05/03/2021
prom.
18/12/2020
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2021020220

AUTORITE FLAMANDE


18 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté etet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2021 des matières communes de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

14.415.890

Crédits de liquidation

14.765.773


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2021, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

27.858.422

Crédits de liquidation

27.825.209


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2021, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

11.278.456

Crédits de liquidation

10.598.027


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des matières communes de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement variables

82.751

Crédits de liquidation variables

57.127


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement variables

169.449

Crédits de liquidation variables

169.449


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement variables

434.470

Crédits de liquidation variables

435.996


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2021, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

159.444

Crédits de liquidation

159.444


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 8.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

FRAIS DE PREPARATION, ACQUISITIONS ET EXPROPRIATIONS A L'AMIABLE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ECLUSE ZEEBRUGGE


CB0-1CBG2AE-PR

OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE

CB0-1CBG2AG-PR

CORONA 2020 - PRET AU BAIL COMMERCIAL

EC0-1ECB2BC-PA

CORONA 2020 - PRIME COVID-19

HB0-1HBA2AA-WT

CORONA 2020 - INTERVENTIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE DANS LE CADRE DU CORONAVIRUS

KB0-1KDB2BJ-WT

ACQUISITIONS STATISTIQUES ENERGIE RENOUVELABLE

QE0-1QEE2KL-WT


§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

FONDS INFRASTRUCTURE CULTURELLE (LIMITE AUX MOYENS DESTINES AUX BATIMENTS PROVINCIAUX TRANSFERES, ALLOCATION DE BASE AHC026)


HB0-1HBA5BY-IS


§ 3. A partir du 1er janvier 2021, le solde non imposé des crédits du Fonds des Abords de gares au sein du budget de la Société flamande des Transports De Lijn, est transféré à l'article budgétaire MB0-1MEH2EE-WT (Fonds de Combimobilité) et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021.

Art. 9.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62 BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001)


CB0-1CBG2AB-PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES


CB0-1CBG2AB-PR

CED/CLD TAMPON

CB0-1CBG2AB-PR

POUR LE PLAN DE RELANCE RESILIENCE FLAMANDE

CB0-1CBG2AH-PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE


CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE »

CB0-1CBX2AC-PR

POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES

CB0-1CBX2AD-PR

DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT

CB0-1CDG2DB-WT

DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE

CB0-1CDG2DC-WT

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM)

CB0-1CEX2BA-PA

DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF

CB0-1CEX2BA-PA

DANS LE VMH

CB0-1CEX2BA-PA

PARTICIPATIONS - LRM DANS LE CADRE DU SALK

CB0-1CEX2BA-PA

OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS


CB0-1CEX2BA-PA

DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIES

CB0-1CEX2BA-PA

COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES


CE0-1CDG2DA-WT

APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI

HB0-1HBA2AE-WT

APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS

HB0-1HBA2AF-WT

ESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros)

JB0-1JDB2AD-WT

PROVISION AEROPORTS

MB0-1MDH2DB-WT

CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES

MB0-1MEH2EC-PA

PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE

MB0-1MEH2EC-PA

FONDS DE COMBIMOBILITE

MB0-1MEH2EE-WT

POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS

MB0-1MHH2RD-WT

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CET ETAT


MB0-1MIH2VB-WT

PROVISION PRELEVEMENT KILOMETRIQUE

MB0-1MHX2OB-PR

OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT FIF

MBU-3MFH2LB-WT

INVESTISSEMENTS A LA COTE

MCU-3MIH2VA-WT

TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION

MDU-3MHH2RC-WT

DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DU BIEN-ETRE ANIMAL COHERENTE ET PROGRESSIVE, D'UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION EFFICACE ET D'UNE POLITIQUE DE CONTROLE ET DE MAINTIEN FERME (VLAAMS DIERENWELZIJNSFONDS)


QB0-1QFD2MA-WT

ELABORATION ET EXECUTION DU PLAN D'ACTION « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »

QE0-1QEE2KC-WT

SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL (POUR LES SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) ET) HORS TRANSFERT REALISE DE 2020 VERS 2021)


QF0-1QDG2QK-IS

APPUI D'UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

QG0-1QGG2CB-PA

VLAAMSE RANDFONDS

SJ0-1SHD2FB-WT


§ 2. Le solde libre des crédits des crédits d'engagement des suivantes personnes morales flamandes est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 et cumulé avec les crédits correspondants pour l'année budgétaire 2022.

PERSONNE MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

FONDS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FLANDRE (FWO)

EB0-1EEB5GT-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES)


FC0-1FGD5BX-IS

AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES)


FC0-1FGD5BY-IS

GRANDIR REGIE (ANCIEN FONDS D'AIDE SOCIALE AUX JEUNES)

GB0-1GEF5MX-IS

FONDS DES PIECES MAITRESSES

HB0-1HCA5CY-IS

AGENCE SPORT FLANDRE (POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE)


HB0-1HFD5NY-IS

AAE VVM DE LIJN (ACCESSIBILITE ET INFORMATION DES PASSAGERS)

MB0-1MEH5EY-IS

« DE WERKVENNOOTSCHAP »

MB0-1MHH5RY-PA

VISITFLANDERS (POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS)

SA0-1SQE2WY-IS SA0-1SQE5WY-IS

VLAAMS BRUSSELFONDS

SJ0-1SGI5EX-IS


§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

RECHERCHE PAR LES AGENCES (EX FFEU)

EB0-1EBB2AI-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) JARDIN BOTANIQUE MEISE

EB0-1EEB5HU-IS

INVESTIR DANS L'INFRASTRUCTURE

HB0-1HBA2BB-WT

AGENCE SPORT FLANDRE

HB0-1HFD5NY-IS

DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDE A L'INVESTISSEMENT

MB0-1MIH5VY-IS

FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT

MBU-3MEH2EC-WT

FFEU - PISTES CYCLABLES

MDU-3MHH2RC-WT

FFEU - POINTS NOIRS

MDU-3MHH2RC-WT

FFEU - CHAINONS MANQUANTS

MDU-3MHH2RC-WT

LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) »

QDX-3QCE2FA-WT


RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 10.En application de l'article 21, alinéa premier, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

CB0-1CDG2DB-WT

CB0-1CDG2DC-WT

CB0-1CEG2BA-WT

EC0-1ECB2BA-WT

FC0-1FDD2DA-WT

FC0-1FDD2DB-WT

FC0-1FDD2DC-WT

FC0-1FDD2DD-WT

FC0-1FDD2DE-WT

FC0-1FDD2DF-WT

FC0-1FDD2DG-WT

FC0-1FDD2DH-WT

FC0-1FFD2CA-WT

FC0-1FFD2CB-WT

FC0-1FGD2GA-WT

FC0-1FGD2GB-WT

FC0-1FGD2GC-WT

FC0-1FGD2GD-WT

FD0-1FFD2FA-WT

FD0-1FFD2FB-WT

FD0-1FGD2HA-WT

GB0-1GCE2HA-WT

GB0-1GEF2QY-IS

GE0-1GHF2TG-WT

GE0-1GHF2TI-WT

GE0-1GHF2TJ-WT

GE0-1GHF2TE-WT

GE0-1GHF2TF-WT

HB0-1HEI2IA-LO

JB0-1JDB2EE-WT

JB0-1JDB2EC-WT

JB0-1JDB2ED-WT

JB0-1JDB2EA-WT

JB0-1JDB2CC-WT

JB0-1JDB2CA-WT

JB0-1JDB2CG-WT

JB0-1JDB2CE-WT

JB0-1JDB2CB-WT

JB0-1JDB2EB-WT

JB0-1JEB2HD-WT

JB0-1JEB2HE-WT

JB0-1JFB2FB-WT

JB0-1JFB2FD-WT

MB0-1MHH5RU-IS

MB0-1MIH5VW-IS

MDU-3MHH2RE-WT

SG0-1KC2TD-LO


DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 11.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2021.

SUBVENTIONS

Art. 12.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CED

POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE

CB0-1CBG2AA-WT


VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10)


CB0-1CEG2BA-WT


STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE

CE0-1CDG2DE-WT


INTERNATIONALISATION

EB0-1EBB2AB-WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE D'INNOVATION ET DE SCIENCES


EB0-1EBB2AB-WT


LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE


EB0-1EBB2AC-WT


LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION


EB0-1EBB2AC-WT


PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE


EB0-1EEB2JA-WT


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS


EB0-1EEB2KA-WT


DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE


EB0-1EFB2LC-WT


ANNONCE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE


EB0-1EGB2OA-WT


POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION

EB0-1EGB2OA-WT


OBSERVATOIRES POPULAIRES FLAMANDS (POUR MEMOIRE)

EB0-1EGB2OA-WT


L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI « AGENTSCHAP ONDERNEMEN » (FONDS)


EC0-1EAB4ZZ-WT


MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0-1FGD2GE-WT


ENCADREMENT DES ELEVES

FB0-1FGD2GE-WT


AIDE AUX ENFANTS MALADES

FB0-1FGD2GE-WT


AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES

FB0-1FGD2GE-WT


PROJET-PILOTE TRANSPORT D'ELEVES

FB0-1FGD2GE-WT


PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE

FB0-1FGD2GE-WT


BIEN-ETRE ET SANTE

FB0-1FGD2GE-WT


CONDITIONS DE TRAVAIL

FB0-1FGD2GF-WT


FORMATION DES ENSEIGNANTS

FB0-1FGD2GF-WT


FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION

FB0-1FGD2GF-WT


COOPERATION INTERNATIONALE

FB0-1FGD2GH-WT


RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0-1FGD2GH-WT


ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI

FB0-1FGD2GI-WT


APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI

FB0-1FGD2GI-WT


STIM

FB0-1FGD2GI-WT


INFORMATION, COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

FB0-1FGD2GK-WT


PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA QUALITE

FB0-1FGD2GN-WT


RECHERCHE APPLIQUEE A LA GESTION ET A LA PRATIQUE ET EVALUATION

FB0-1FGD2GN-WT


INNOVATION

FB0-1FGD2GN-WT


MOYENS DIDACTIQUES ET PROGRAMME D'ETUDES

FB0-1FGD2GN-WT


TESTS

FB0-1FGD2GN-WT


PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION

FB0-1FGD2GO-WT


EDUCATION AUX MEDIAS ET LITTERATIE NUMERIQUE

FB0-1FGD2GO-WT


SUBVENTIONS POUR LE CLIMAT

FB0-1FGD4GM-WT


PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE


FC0-1FDD2DG-WT


TRANSPORT INDIVIDUEL

FC0-1FGD2GE-WT


TRANSPORT DES ELEVES DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE

FC0-1FGD2GE-WT


AIDE AUX ENFANTS MALADES

FC0-1FGD2GE-WT


POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIAL

FC0-1FGD2GE-WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DECRET INSCRIPTIONS/PREINSCRIPTIONS

FC0-1FGD2GE-WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA FORMATION DUALE

FC0-1FGD2GI-WT


CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE

FC0-1FGD2GL-WT


FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

FC0-1FGD2GL-WT


A.S.B.L ROSAS POUR L'INFRASTRUCTURE CULTURELLE

FD0-1FGD2BA-WT


ASSOCIATION FLAMANDE POUR LES ETUDIANTS

FD0-1FGD2GE-WT


INDEMNITES DE SUBSISTANCE AUX PERSONNES DONT LE PAIEMENT DU REVENU D'INTEGRATION A ETE SUSPENDU


GB0-1GCE2HA-WT


SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE


GB0-1GCE2HA-WT


CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

GB0-1GCF2BA-WT


PLAN STRATEGIQUE AUTISME

GB0-1GCF2BA-WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE « FLANDERS' CARE »

GB0-1GCF2BA-WT


SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE

GB0-1GCF2BA-WT


LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ORGANISATION SOCIETALE

GB0-1GCF2CA-WT


SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE


GB0-1GCF2CB-WT


RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCF2CB-WT


SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCF2CB-WT


EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION « CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE »


GB0-1GCF2CB-WT


TRAVAIL SOCIAL GENERAL ET LEGAL

GB0-1GCF2EA-WT


POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE BIEN-ETRE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE


GB0-1GCF2EA-WT


A.S.B.L. « VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING »

GB0-1GCF2EA-WT


POLITIQUE DU BIEN-ETRE

GB0-1GCF2EA-WT


FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND


GB0-1GCF2FA-WT


DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND


GB0-1GCF2FA-WT


ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0-1GCF2FA-WT


AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE ( DECRET DU 12 JUILLET 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013035861 source autorite flamande Décret relatif au patrimoine immobilier type décret prom. 12/07/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204787 source autorite flamande Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective type décret prom. 12/07/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013035791 source autorite flamande Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse fermer)

GB0-1GEF2MA-WT


PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GE0-1GDF2IA-WT


PROJETS DE DEMONSTRATION RELATIFS A VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM

GE0-1GDF2IA-WT


ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS

GE0-1GDF2IA-WT


LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE


GE0-1GDF2IA-WT


SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR DES STRUCTURES POUR PERSONNES AGEES, FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)


GE0-1GDF2IA-WT


CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS

GE0-1GDF2IA-WT


SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE (POUR MEMOIRE)

GE0-1GDF2IA-WT


STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0-1GDF2IA-WT


HYGIENE ENVIRONNEMENTALE

GE0-1GDF2JA-WT


POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GE0-1GDF2JA-WT


PREVENTION DE MALADIES - MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS

GE0-1GDF2JA-WT


SOINS DE SANTE PRIMAIRES

GE0-1GDF2KA-WT


RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX

GE0-1GDF2KA-WT


ORGANISATION DES SOINS DE SANTE PRIMAIRE

GE0-1GDF2KA-WT


RESEAUX PALLIATIFS ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES

GE0-1GDF2KA-WT


AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES

GE0-1GDF2LA-WT


CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE

GE0-1GDF2LA-WT


SOINS DE SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999

GE0-1GDF2LA-WT


INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE

GE0-1GDF2LA-WT


PLATE-FORMES DE CONCERTATION SOINS DE SANTE MENTALE

GE0-1GDF2LA-WT


STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0-1GDF2LA-WT


LES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES, LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET D'AIDE A DOMICILE (Y COMPRIS FRAIS D'ENTRETIEN VESTA)


GE0-1GHF2TG-WT


APPUI AUX PROJETS DE SOINS AUX PERSONNES AGEES

GE0-1GHF2TG-WT


SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES

GE0-1GHF2TG-WT


POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES

GE0-1GHF2TG-WT


CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, MAISON DE REPOS ET DE SOINS, CENTRE DE COURT SEJOUR

GE0-1GHF2TG-WT


FORMES ALTERNATIVES DE SOINS

GE0-1GHF2TG-WT


SOINS A DOMICILE ET SERVICES D'AIDE FAMILIALE

GE0-1GHF2TH-WT


SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES

GE0-1GHF2TI-WT


CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE

GE0-1GHF2TI-WT


INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE

GE0-1GHF2TJ-WT


MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES

GE0-1GHF2TJ-WT


EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE

HB0-1HBA2AA-WT


15.072

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION

HB0-1HBA2AA-WT


VLAAMSE VRIJETIJDSPAS

HB0-1HBA2AA-WT


POLITIQUE DU BENEVOLAT

HB0-1HBA2AB-WT

0

GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE

HB0-1HBA2BB-WT


31.871

RELANCE INVESTIR DANS L'INFRASTRUCTURE

HB0-1HBA2BB-WT


POLITIQUE DU BENEVOLAT

HB0-1HBA4AA-WT

0

OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

HB0-1HBX2AD-WT

5.252

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (CP329.1)

HB0-1HBX2AE-WT


35.115

EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (CP304)

HB0-1HBX2AE-WT


EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS

HB0-1HCA2DA-WT

9.392

BOURSES SAVOIR-FAIRE

HB0-1HCA2DB-WT


3.246

PROJETS NUMERISATION D'ENREGISTREMENT DES COLLECTIONS

HB0-1HCA2DB-WT


EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE)


HB0-1HCA2DC-WT


1.893

COOPERATION BILATERALE

HB0-1HCA2EA-WT


2.774

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE

HB0-1HCA2EA-WT


SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS

HB0-1HCA2EA-WT


SUBVENTIONS AU PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS « PROJECT NIEUWS IN DE KLAS »

HB0-1HEI2IC-WT

446

APPUI DE DIVERSES INITIATIVES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE

HB0-1HEI2JA-WT

883

DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

JB0-1JDB2AA-WT


DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI

JB0-1JDB2AA-WT


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'« ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS »

JB0-1JDB2AD-WT


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020

JB0-1JDB2AD-WT


DEPENSES POUR DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

JB0-1JDB2CH-WT


DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

JB0-1JDB2CH-WT


DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE


JB0-1JDB2CH-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE


JB0-1JDB2EB-WT


DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC


JB0-1JDB2EB-WT


DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE


JB0-1JDB2EB-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE


JB0-1JDB2EE-WT


DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI


JB0-1JDB2IB-WT


DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN D'ENTREPRISES ET D'ORGANISATIONS


JB0-1JDB2IC-WT


DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DU PLAN D`ACTION CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES

JB0-1JDB2IC-WT


DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE

JB0-1JDB2IC-WT


DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE


JB0-1JDB2IC-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE)


JB0-1JDB5AG-WT


DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN


JB0-1JDB5AG-WT


INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2GA-WT


MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE AU PARTICIPATIEFONDS VLAANDEREN


JB0-1JEB2GA-WT


MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE A LA PMV


JB0-1JEB2GA-WT


MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES


JB0-1JEB2GA-WT


MESURES D'AIDE AUX ASBL POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES


JB0-1JEB2GA-WT


POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014-2020 A OCTROYER PAR LA DIVISION FSE ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE


JB0-1JEB2GA-WT


ATELIERS PROTEGES

JB0-1JEB2HA-WT


DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX

JB0-1JEB2HA-WT


MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES


JB0-1JEB2HA-WT


ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE

JB0-1JEB2HA-WT


MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT D'ENTREPRISES D'ATELIERS PROTEGES


JB0-1JEB2HA-WT


ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND


JB0-1JEB2HA-WT


ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES LOCALES


JB0-1JEB2HB-WT


ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE AUPRES D'ASBL


JB0-1JEB2HB-WT


ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL

JB0-1JEB2HC-WT


SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS

KB0-1KDB2BB-WT


REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDB2BB-WT


POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE

KB0-1KDB2BB-WT


EDUCATION AGRICOLE

KB0-1KDB2BB-WT


ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDB2BB-WT


MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDB2BB-WT


« PRAKTIJKCENTRA LAND- EN TUINBOUW » AUX COMICES AGRICOLES ET SERVICES D'AVERTISSEMENT


KB0-1KDB2BB-WT


STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDB2BB-WT


APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)


KB0-1KDB2BB-WT


ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN


KB0-1KDB2BB-WT


PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND

KB0-1KDB2BB-WT


ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ (FONDS)

KB0-1KDB4BF-WT


DANS LE CADRE DES AEROPORTS

MB0-1MDH2BA-WT


L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM

MB0-1MDH2CA-WT


DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE

MB0-1MEH2EA-WT


L'A.S.B.L. MAX MOBIEL

MB0-1MEH2EA-WT


A.S.B.L. I-BUS

MB0-1MEH2EA-WT


DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE

MB0-1MEH2EA-WT


DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE

MB0-1MEH2EA-WT


INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE


MB0-1MEH2EA-WT


MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED


MB0-1MEH2EA-WT


SA BLUE MOBILITY

MB0-1MEH2EA-WT


A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP

MB0-1MEH2EA-WT


DANS LE CADRE DE LA MOBILITE PARTAGEE

MB0-1MEH2EF-WT


COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

MB0-1MFH2KA-WT


DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS


MB0-1MFH2LA-WT


MANAGERS DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE

MB0-1MFH2LA-WT


DEPENSES DE SOUTIEN AU SECTEUR DES AUTOBUS ET DES AUTOCARS DANS LE CADRE MESURES CORONA


MB0-1MFH2LA-WT


VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MFH2LA-WT


DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS


MB0-1MHH2OA-WT


CHARTES DE MOBILITE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE


MB0-1MHH2OA-WT


VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN

MB0-1MHH2OA-WT


VIAS INSTITUTE-CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)


MB0-1MHH4NA-WT


« HINTERLANDCONNECTIVITEIT » ET PROJETS APPARENTES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE L'EFFICACITE DES FLUX DE BIENS


MB0-1MIH2SA-WT


INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE


MB0-1MIH2SA-WT


KENNISCENTRUM BINNENVAART VLAANDEREN

MB0-1MIH2SA-WT


MOBILITE DE PERSONNES PAR VOIE NAVIGABLE

MC0-1MIH2WA-WT


DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)


QB0-1QCE2EA-WT


LUTTE CONTRE L'EROSION

QB0-1QCE2EA-WT


AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES

QB0-1QCE2NA-WT


AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT


QB0-1QCE2NB-WT


PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


QB0-1QCE2NC-WT


SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES

QB0-1QCE2NC-WT


SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL


QB0-1QCE2ND-WT


APPUI A LA GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX

QB0-1QCE2ND-WT


PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

QB0-1QCE2ND-WT


PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL

QB0-1QCE2ND-WT


CONTRIBUTIONS AUX TRAITES ET AUX ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QCE2OB-WT


APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS


QB0-1QCE2OC-WT


APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE


QB0-1QCE2OC-WT


CONTRIBUTIONS AUX TRAITES ET AUX ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QEE2KA-WT


ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »

QB0-1QEE2KC-WT


COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'UE (FONDS VOOR DE UITVOERING VAN EU-PROJECTEN)

QB0-1QEE4KF-WT


POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

QB0-1QFD2MA-WT


APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET AUX ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR TRAVAUX ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE


QD0-1QCE2FA-WT


APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT L'A.S.B.L. NATUURBEHEER, -GEBRUIK EN -RECREATIE IN BUITENGEBIED


QD0-1QCE2FA-WT


APPUI AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER


QD0-1QCE2FA-WT


DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES


QD0-1QCE2FA-WT


DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX


QD0-1QCE2FA-WT


INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)


QE0-1QEE2KA-WT


A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN POUR L'APPUI A LA COGENERATION

QE0-1QEE2KA-WT


A.S.B.L. ODE VLAANDEREN POUR L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES


QE0-1QEE2KA-WT


INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)


QE0-1QEE2KB-WT


APPUI DANS LE CADRE DES PRETS ENERGETIQUES

QE0-1QEE2KB-WT


BONUS ZERO EMISSION

QE0-1QEE2KC-WT


POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE


QF0-1QDG2PA-WT


POUR DES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGISSANT COMME MEDIATEUR DE CREDIT LORS DE L'OCTROI DE PRETS SOCIAUX SPECIAUX


QF0-1QDG2PA-WT


COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97% A 2,40% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK


QF0-1QDG2QA-WT


COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97% A 2,40% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK


QF0-1QDG2QA-WT


DES ACS POUR LES SHM

QF0-1QDG2QA-WT


DES ACS POUR LES SHM ET LES SYNDICATS DE LOCATAIRES

QF0-1QDG2QA-WT


SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX AUTORITES LOCALES POUR LES LOGEMENTS D'URGENCE

QF0-1QDG2RA-WT


PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT, (POUR MEMOIRE)


QF0-1QDG2SA-WT


POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)


QF0-1QDG2TA-WT


DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS VOOR DE HUISVESTING, Y COMPRIS LES PROJETS ADL, DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE FLAMAND (FONDS)


QF0-1QDG4TB-WT


KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE L'AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

QG0-1QGG2BB-WT


STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)


QG0-1QGG2BB-WT


STRUCTURE FAITIERE UNESCO PATRIMOINE MONDIAL FORETS DE HETRES (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)


QG0-1QGG2BB-WT


STRUCTURE FAITIERE UNESCO PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)


QG0-1QGG2BB-WT


STRUCTURE FAITIERE UNESCO PATRIMOINE MONDIAL BEGUINAGES (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)


QG0-1QGG2BB-WT


STRUCTURE FAITIERE UNESCO PATRIMOINE MONDIAL BEFFROIS (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)


QG0-1QGG2BB-WT


PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES


QG0-1QGG2BB-WT


REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS


QG0-1QGG2BC-WT


A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)

QG0-1QGG2CA-WT


DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

SA0-1SEA2BC-WT


SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE


SA0-1SEA2BC-WT


POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE

SA0-1SEA2BC-WT


PROJETS ET EVENEMENTS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE


SA0-1SEA2BD-WT


ACTIVITES A L'APPUI DE LA COLLABORATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS


SA0-1SNA2IB-WT


SUBVENTIONS AUX PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR SIEGE EN BELGIQUE OU A L'ETRANGER DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT FLAMAND


SA0-1SNA2IB-WT


SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE


SA0-1SNA2ID-WT


SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

SA0-1SNA2ID-WT


SUBVENTIONS A DES PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS (GOUVERNEMENTALES) EN BELGIQUE ET A L'ETRANGER POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE ETRANGERE FLAMANDE ET D'AFFAIRES EUROPEENNES


SA0-1SNA2ID-WT


SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT


SA0-1SOA2LA-WT


SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE

SA0-1SOA2LA-WT


SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE L'ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE


SA0-1SOA2LB-WT


SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND


SA0-1SOA2LC-WT


SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

SA0-1SOA4LD-WT


CORONA 2020 - AUDITS DE SECURITE TIC ADMINISTRATIONS LOCALES

SB0-1SAC2ZZ-WT


AUX AUTORITES ET INSTITUTIONS LOCALES EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE


SC0-1SJA2NA-WT


ADVIESRAAD HANDICAP

SJ0-1SFC2CA-WT


DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE DE L'EGALITE DES CHANCES

SJ0-1SFC2CA-WT


CENTRE INTERFEDERAL POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS


SJ0-1SFC2CA-WT


SUBVENTIONS NOMINATIVES

SJ0-1SFC2CA-WT


DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT


INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT


MESURE DE RELANCE VIVRE ENSEMBLE

SJ0-1SFC2DA-WT


MESURE DE RELANCE PARCOURS DE SUIVI PERSONNES EN INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT


ALLOCATIONS AUX ASBL EN MATIERE DE POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT


AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE


SJ0-1SGI2EB-WT


A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES


SJ0-1SHD2FA-WT


INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE


SJ0-1SHD2FB-WT


CORONA 2020

SJ0-1SMC2GA-WT


APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE

SJ0-1SMC2GA-WT


SOUTIEN AUTORITES LOCALES, MISSIONS DE CONSEIL ET D'ETUDE

SJ0-1SMC2GA-WT


MESURE DE RELANCE PISTES CYCLABLES ET ROUTES COMMUNALES

SJ0-1SMC2GA-WT


MESURE DE RELANCE ACTIONS POUR LE CLIMAT

SJ0-1SMC2GA-WT


MESURE DE RELANCE RADICALISATION

SJ0-1SMC2GA-WT


MESURE DE RELANCE ECOLES D'ETE

SJ0-1SMC2GA-WT


INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE

SJ0-1SMC2GD-WT


MESURE DE RELANCE NUMERISATION

SJ0-1SMC2GD-WT


CORONA 2020

SJ0-1SMC2HA-WT


APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES


SJ0-1SMC2HA-WT


APPUI A LA VVSG POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES

SJ0-1SMC2HA-WT


MESURE DE RELANCE RENOVATION URBAINE

SJ0-1SMC2HA-WT


MESURE DE RELANCE AMELIORATION DU QUARTIER

SJ0-1SMC2HA-WT


SUBVENTION « SLIM IN DE STAD »

SJ0-1SMC2HA-WT


POLITIQUE DES GRANDES VILLES

SJ0-1SMC2HB-WT


§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CED

FLANDERS FUTURE TECHFUND

EB0-1ECB2BY-IS


VLIR

EB0-1EEB2GM-IS


PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION »

EB0-1EEB2GS-IS


FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DES MANDATS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU CADRE DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME


EB0-1EEB2GS-IS


RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG


EB0-1EEB2GS-IS


CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS


EB0-1EGB2OS-IS


VLHORA - TEST D'ENTREE

FB0-1FGD2GN-IS


VLIR - TESTS DE POSITIONNEMENT

FB0-1FGD2GN-IS


VAF - FONDS GAMING

FB0-1FGD2GO-IS


A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS

FC0-1FGD2GU-IS


ASBL DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK

HB0-1HBA2AY-IS

97

KUNSTHUIS

HB0-1HBA2BV-IS

0

KANTL

HB0-1HBA2BW-IS

0

LITERATUUR VLAANDEREN

HB0-1HBA2BX-IS

0

BEHEER KUNSTSITE

HB0-1HCA2CM-IS

2.202

COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'« ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS »

JB0-1JDB2AD-IS


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020

JB0-1JDB2AD-IS


MOYENS POLITIQUES A SERV (Y COMPRIS DES MOYENS POUR STIA)

JB0-1JDB2AY-IS


DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE


JB0-1JDB2CH-IS


DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE


JB0-1JDB2CH-IS


VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT)

KB0-1KDB2AU-IS


FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES

KB0-1KDB2BV-IS


FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS

KB0-1KDB2DT-IS


FONDS PROPRES ILVO

KB0-1KDB4BV-IS


FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

KB0-1KFB2EY-IS


FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS

KB0-1KFB2EY-IS


RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION


KB0-1KFB2EY-IS


VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE

MB0-1MHH4NY-IS


POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE »

QB0-1QCE2NW-IS


ALLOCATION VITO POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QB0-1QCE2OU-IS


CONSTRUCTION ET RENOVATION DE LOGEMENTS ACQUISITIFS DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRETE DU 18/07/2008, CHAP. III, SECT. II, SOUS-SECT. IV ET VI)


QF0-1QDG2QK-IS


PROJETS-PILOTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDG2QK-IS


POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER


QF0-1QDG2QK-IS


AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE

QF0-1QDG2QK-IS


POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDG2QK-IS


POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE)


QF0-1QDG2QK-IS


LA VLAAMS-EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP A.S.B.L

SA0-1SNA2IY-IS


VITO

SA0-1SOA2LW-IS


ASBL VVOB

SA0-1SOA2LY-IS


A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN

SJ0-1SFC2CY-IS


ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DY-IS


§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT

UNESCO

EB0-1EBB2AB-WT

1.301

UNU

EB0-1EBB2AB-WT

1.000

COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI « GESTION DURABLE DES MATERIAUX »

EB0-1EBB2AG-WT

188

EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING (ECOOM)

EB0-1EBB2AE-WT

3.350

ALAMIRE FOUNDATION

EB0-1EEB2HA-WT

816

KMDA

EB0-1EEB2HA-WT

1.146

ORPHEUS

EB0-1EEB2HA-WT

536

CENTRE DE CONNAISSANCES DONNEES ET SOCIETE

EB0-1EEB2JB-WT

750

ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL (AMS)

EB0-1EEB2KA-WT

370

VLERICK

EB0-1EEB2KA-WT

737

IMEC

EB0-1EFB2LA-WT

110.409

FLANDERS MAKE

EB0-1EFB2LB-WT

31.719

RVO SOCIETY

EB0-1EGB2OB-WT

776

ORGANISATION COORDINATRICE FLAMANDE DES ELEVES

FB0-1FGD2GE-WT

523

A.S.B.L DIESLEKTIKUS-ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE

FB0-1FGD2GE-WT

896

A.S.B.L. KLIQ - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGD2GE-WT

71

A.S.B.L. KRIJT - KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS

FB0-1FGD2GE-WT

298

A.S.B.L. TEWERKSTELLINGSFONDS - ALLOCATION FA

FB0-1FGD2GF-WT

1.107

A.S.B.L. TEWERKSTELLINGSFONDS - JOURS DPT

FB0-1FGD2GF-WT

627

A.S.B.L. TEWERKSTELLINGSFONDS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

FB0-1FGD2GF-WT

2.381

A.S.B.L. EPOS

FB0-1FGD2GH-WT

1.060

A.S.B.L. CONNECTIEF

FB0-1FGD2GI-WT

258

NVAO

FB0-1FGD2GN-WT

2.356

KUL - TOETSONTWIKKELING EN PEILINGEN

FB0-1FGD2GN-WT

1.523

A.S.B.L. MEMOO POUR L'ANIMATION EDUCATIVE DE MEMOO (L'ANCIEN VIAA)

FB0-1FGD2GO-WT

231

TRANSCRIPT

FC0-1FGD2GE-WT

120

A.S.B.L. BRAILLECENTRUM

FC0-1FGD2GE-WT

120

CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE

FD0-1FFD2FC-WT

196

A.S.B.L. DE LINK

FD0-1FFD2FC-WT

372

A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN

GB0-1GCF2CA-WT

307

KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BINDKRACHT

GB0-1GCF2CA-WT

68

A.S.B.L. FARA

GB0-1GCF2EA-WT

293

A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME

GB0-1GCF2EA-WT

431

A.S.B.L. MODERATOR

GB0-1GCF2EA-WT

2.212

A.S.B.L. PAYOKE

GB0-1GCF2EA-WT

191

RONDPUNT

GB0-1GCF2EA-WT

257

SOCIAAL.NET

GB0-1GCF2EA-WT

304

A.S.B.L. SOM

GB0-1GCF2EA-WT

135

TREFPUNT ZELFHULP

GB0-1GCF2EA-WT

273

A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK

GB0-1GCF2EB-WT

113

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT

GB0-1GCF2EB-WT

23

SUBVENTIONS A IMEC

GE0-1GDF2IA-WT

500

PUBLIQ

HB0-1HBA2AA-WT

775

RESEAU DE TRANSITION CULTURE PULSE

HB0-1HBA2AA-WT

188

STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK

HB0-1HBA2AB-WT

125

STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK

HB0-1HBA4AA-WT

126

SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN

HB0-1HBA2AE-WT

1.446

FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE

HB0-1HBA2AE-WT

484

UNIVERSITEIT ANTWERPEN

HB0-1HBX2AD-WT

74

UNIVERSITEIT GENT

HB0-1HBX2AD-WT

314

UNIVERSITEIT GENT

HB0-1HBX2AD-WT

299

A.S.B.L. EURO-KARTOENALE

HB0-1HBA2BB-WT

26

COMMUNE DE BORNEM

HB0-1HBA2BB-WT

120

A.S.B.L. H&L

HB0-1HBA2BB-WT

75

SA CAPITOLE

HB0-1HBA2BB-WT

210

A.S.B.L. VILLANELLA - KUNSTHUIS VOOR KINDEREN EN JONGEREN

HB0-1HBA2BB-WT

300

VILLE D'ANVERS (ARENBERGSCHOUWBURG)

HB0-1HBA2BB-WT

470

VILLE D'ANVERS (FOTOMUSEUM)

HB0-1HBA2BB-WT

165

VILLE D'HASSELT (BIBLIOTHEEK HASSELT)

HB0-1HBA2BB-WT

872

VILLE DE TONGRES (GALLO-ROMEINS MUSEUM)

HB0-1HBA2BB-WT

500

BOZAR

HB0-1HCA2CA-WT

836

A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK

HB0-1HCA2CA-WT

128

A.S.B.L. THEATER STAP

HB0-1HCA2CA-WT

293

A.S.B.L. VILLANELLA

HB0-1HCA2CA-WT

288

ARCHIEF EN MUSEUM VOOR HET VLAAMS LEVEN TE BRUSSEL

HB0-1HCA2CB-WT

401

A.S.B.L MUZEE

HB0-1HCA2CB-WT

2.101

VILLE D'ANVERS

HB0-1HCA2CB-WT

196

VILLE DE MALINES (ERFGOEDFORUM)

HB0-1HCA2CB-WT

349

A.S.B.L. CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS

HB0-1HCA2CB-WT

258

A.S.B.L. VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT

HB0-1HCA2CB-WT

327

A.S.B.L ZINNEMA

HB0-1HCA2CC-WT

617

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

HB0-1HCA2CE-WT

3.934

EURIMAGES

HB0-1HCA2EA-WT

864

NEDERLANDSE TAALUNIE

HB0-1HCA2EA-WT

3.377

FONDATION DE BRAKKE GROND

HB0-1HCA2EA-WT

1.504

A.S.B.L. DARNA

HB0-1HCA2EA-WT

230

A.S.B.L. FLAGEY

HB0-1HCA2EA-WT

1.224

A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL

HB0-1HCA2EA-WT

648

ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE

HB0-1HDI2HA-WT

8

FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT

HB0-1HDI2HA-WT

49

NATIONAL YOUTH DEVELOPMENT AGENCY

HB0-1HDI2HA-WT

120

INTERUNIVERSITAIR MICRO-ELEKTRONICA CENTRUM (IMEC)

HB0-1HEI2IC-WT

1.790

A.S.B.L. « JOURNALISMFUND.EU »

HB0-1HEI2IC-WT

406

VLAAMSE VERENIGING VAN JOURNALISTEN

HB0-1HEI2IE-WT

408

PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN

HB0-1HEI2KA-WT

20

FONDATION HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND (BVN)

HB0-1HEI2KA-WT

989

A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN

KB0-1KDB2BB-WT

338

A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT

KB0-1KDB2BB-WT

420

AAE « VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) »

KB0-1KGB2FA-WT

4.891

I-BUS

MB0-1MEH2EA-WT

478

MAATSCHAPPIJ LINKER SCHELDE-OEVER

MB0-1MEH2EA-WT

1.440

MAX MOBIEL

MB0-1MEH2EA-WT

693

APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O. MB0-1MFH2KA-WT

316

VERENIGING VOOR STEDEN EN GEMEENTEN

MB0-1MHH2OA-WT

435

RONDPUNT

MB0-1MHH4NA-WT

380

VIAS INSTITUTE-CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)


MB0-1MHH4NA-WT


1.166

VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MIH2SA-WT

1.070

LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING

QB0-1QCE2NB-WT

149

DE WATERGROEP

QB0-1QCE2OC-WT

352

A.S.B.L. MILIEUBOOT

QB0-1QCE2OC-WT

300

BUREAU DE PROJET PARC NATIONAL DE LA HAUTE CAMPINE

QD0-1QCE2FA-WT

530

A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN POUR L'APPUI A LA COGENERATION

QE0-1QEE2KA-WT

121

A.S.B.L. ODE VLAANDEREN POUR L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES


QE0-1QEE2KA-WT


81

A.S.B.L. HET ORGEL IN VLAANDEREN

QG0-1QGG2BB-WT

14

A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS


QG0-1QGG2BB-WT


8

A.S.B.L. FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

9

A.S.B.L. HISTORIES (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

43

A.S.B.L. HERITA (SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BC-WT

2.076

A.S.B.L. MONUMENTENWACHT VLAANDEREN

QG0-1QGG2BC-WT

255

A.S.B.L. PARCUM (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BC-WT

211

A.S.B.L. HERITA - RESTAURATION SITES PATRIMONIAUX OUVERTS PROPRES DE L'A.S.B.L. HERITA : CHATEAU DE HORST, FORT NAPOLEON ET CHATEAU DE BEAUVOOORDE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)


QG0-1QGG2CA-WT


1.494

A.S.B.L. « VOEREN 2000 »

SA0-1SEA2BD-WT

70

A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA

SA0-1SEA2BD-WT

764

A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN

SA0-1SEA2BE-WT

1.598

ARTS FLANDERS JAPAN

SA0-1SNA2ID-WT

350

L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD

SA0-1SNA2ID-WT

264

CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER (TIP)

SJ0-1SFC2CA-WT

116

A.S.B.L. CAVARIA

SJ0-1SFC2CA-WT

671

A.S.B.L. ELLA

SJ0-1SFC2CA-WT

138

A.S.B.L. FURIA

SJ0-1SFC2CA-WT

137

A.S.B.L. GRIP

SJ0-1SFC2CA-WT

369

A.S.B.L. HOLEBIFOON

SJ0-1SFC2CA-WT

41

A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD

SJ0-1SFC2CA-WT

662

A.S.B.L. ROSA

SJ0-1SFC2CA-WT

585

A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE

SJ0-1SFC2CA-WT

26

A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

SJ0-1SGI2EA-WT

1.116

A L'A.S.B.L BRIK-STUDENT IN BRUSSEL

SJ0-1SGI2EB-WT

1.747

A BRIO

SJ0-1SGI2EB-WT

100

A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN

SJ0-1SGI2EB-WT

132

A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES


SJ0-1SGI2EB-WT


705

A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID

SJ0-1SGI2EB-WT

428

A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WELZIJN, WONEN EN ZORG

SJ0-1SGI2EB-WT

199

A L'A.S.B.L. KUUMBA

SJ0-1SGI2EB-WT

126

A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO

SJ0-1SGI2EB-WT

128

A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA

SJ0-1SGI2EB-WT

5.973

A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL

SJ0-1SGI2EC-WT

390

A BRIO

SJ0-1SHD2FA-WT

58

A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK

SJ0-1SHD2FA-WT

169

A L'A.S.B.L. RTVB

SJ0-1SHD2FA-WT

273

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

SJ0-1SMC2GC-WT

2.250

PROVINCE DE BRABANT FLAMAND

SJ0-1SMC2GC-WT

7.072

DENDERLEEUW

SJ0-1SMC2HA-WT

629

DILBEEK

SJ0-1SMC2HA-WT

1.330

GRAMMONT

SJ0-1SMC2HA-WT

1.046

HAL

SJ0-1SMC2HA-WT

625

NINOVE

SJ0-1SMC2HA-WT

1.041

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

SJ0-1SMC2HA-WT

17.305

VILVORDE

SJ0-1SMC2HA-WT

1.506

ZOTTEGEM

SJ0-1SMC2HA-WT

826


§ 4. L'Agence d'Intégration et d'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. § 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 13.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

FC0-1FDD2DA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDD2DB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL

FC0-1FDD2DC-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FC0-1FDD2DD-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDD2DE-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL

FC0-1FDD2DF-WT

VERSEMENTS SPECIFIQUES TRAITEMENTS

FC0-1FDD2DG-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS

FC0-1FDD2DH-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CB-WT

TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGD2GA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGD2GB-WT

TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GC-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GD-WT

TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD2FA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD2FB-WT

SUBVENTIONS AUX CAW POUR L'APPUI A L'ORGANISATION DANS LE CADRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE AUX DETENUS


GB0-1GCE2EC-WT

SUBVENTIONS AUX COMITES D'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

GB0-1GCE2EW-IS

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE

GB0-1GCF2CA-WT

SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

GB0-1GCF2CB-WT

SUBVENTIONS AU SERVICE INTERFEDERAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCF2CB-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE GOB


GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AU VOLONTARIAT AUTONOME ORGANISE

GB0-1GCF2EB-WT

SUBVENTIONS A VLABINVEST

GB0-1GIF2SB-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE COS

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL

GDF-AGEF2MA-WT

ALLOCATIONS PANIER DE CROISSANCE

GDF-AGEF2QA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE AUX FAMILLES

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE POUR ENFANTS MALTRAITES ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT GESCO


GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION NATIONALE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES)


GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS A L'ACCUEIL FAMILIAL ET EN GROUPE DE BEBES ET BAMBINS

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES)

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX LOGOS

GE0-1GDF2JA-WT

SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES

GE0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS

GE0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS

GE0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES REGIONAUX

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES EX-DAC

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES EX-GESCO

GE0-1GHF2TG-WT

INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE


GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET DE SOINS A DOMICILE COMPLEMENTAIRES

GE0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE

GE0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE

GH0-AGGF2RB-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE

GH0-AGGF2RC-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE


GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE


GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES


GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES


GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'OCTROI D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES, L'AFFECTATION DUDIT BUDGET SOUS FORME D'UN VOUCHER AUPRES D'UN OFFREUR DE SOINS AUTORISE ET L'UTILISATION DU BUDGET COMME BUDGET DE TRESORERIE


GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER


GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE


GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES D'ASSISTANCE QUI AIDENT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS


GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN DE SOUTIEN POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'ASSISTANCE


GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES


GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES


GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL


GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2WA-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DES SOINS PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2WA-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2WB-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS

GM0-AGHF2WB-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2WC-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES

GM0-AGHF2WC-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2XA-WT

SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE

GM0-AGHF2XA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ACTEURS DE PAIEMENT PRIVES

GN0-AGFF2QA-WT

ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

GN0-AGFF2QB-WT

SOUTIEN A LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JB0-1JDB2AA-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE

JB0-1JDB2CA-WT

VOP

JB0-1JDB2CB-WT

ALLOCATIONS D'ACTIVATION

JB0-1JDB2CC-WT

COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL

JB0-1JDB2CE-WT

BONUS JEUNES

JB0-1JDB2CF-WT

CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI

JB0-1JDB2CF-WT

REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES

JB0-1JDB2CG-WT

PROGRAMMES D'EMPLOI ET PRIMES A L'EMBAUCHE POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDB2CH-WT

PRIME DE TRANSITION

JB0-1JDB2CJ-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE

JB0-1JDB2EB-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE

JB0-1JDB2EC-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE

JB0-1JDB2ED-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE

JB0-1JDB2EE-WT

MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL

JB0-1JEB2GA-WT

TRAVAIL COLLECTIF SUR MESURE

JB0-1JEB2HA-WT

ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX

JB0-1JEB2HB-WT

ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL (SUBVENTIONS AUX COUTS SALARIAUX STRUCTURELLEMENT ANCREES POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT)

JB0-1JEB2HC-WT

SINE

JB0-1JEB2HD-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES GESCOS ATELIERS SOCIAUX

JB0-1JEB2HE-WT

SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT


QB0-1QCE2DW-IS

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TCT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA)


QB0-1QCE2OC-WT

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)

QBX-3QCE2OC-WT

SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE


QDX-3QCE2FA-WT


PRETS

Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a autorisé afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.

Art. 15.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2021.

Art. 16.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, via les maisons de l'énergie, des prêts énergétiques aux groupes cibles se trouvant dans une position sociale plus faible, et des prêts énergie+ aux nouveaux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur habitation à concurrence de 84.000.000 euros au maximum par an, avec un maximum de 330.128.000 euros dans la période de 2021 à 2024.

Art. 17.§ 1er. Le « Vlaams Woningfonds » peut, en exécution du programme 2021 « Bijzondere Sociale Leningen VWF », octroyer des prêts sociaux spéciaux pour un montant de 971 259 000 euros (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2020 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt. § 2. Le « Vlaams Woningfonds » peut accorder un maximum de 20.000.000 euros en prêts de garantie locative en exécution du programme 2021 « Huurwaarborgleningen VWF » (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2020 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

Art. 18.§ 1er. La VMSW peut accorder un maximum de 1.122.312.938 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2021 (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2020. Ce montant peut, le cas échéant, être réduit des montants utilisés pour les autorisations visées aux paragraphes 4 et 6. § 2. La VMSW peut accorder un maximum de 5.000.000 euros en prêts sociaux spéciaux en exécution du programme 2021 « Bijzondere Sociale Leningen VMSW », limité à des reprises de prêts déjà en cours (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2020 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt. § 3. La VMSW peut, en exécution du fonds foncier roulant de la VMSW, octroyer des emprunts pour le montant maximum suivant : - la partie non utilisée du volume des prêts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;- réduite de 20.000.000 euros ; - augmentée du produit des ventes dans le fonds ; - et limitée à un montant de 5.000.000 euros. § 4. La VMSW peut, en exécution du programme achats de terrain 2021, octroyer jusqu'à 5.000.000 euros d'emprunts bullet, avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêts (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2021 visé au paragraphe 1. § 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1 à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220.000.000 euros en prêts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). § 6. La VMSW peut accorder des prêts à diminution d'intérêt aux offices de location sociale afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2021 visé au paragraphe 1.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des prêts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

Art. 20.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la dette directe propre ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux organismes appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

GARANTIE

Art. 21.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux prêts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le « Watergroep ». Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 35.000.000 euros en 2021.

Art. 22.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

Art. 23.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ; - ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 24.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises fermer relatif à l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises s'élève à 400.000.000 euros.

Art. 25.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Fundamenten voor de toekomst » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.200.000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

Art. 26.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond fermer concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40.000.000 euros.

Art. 27.PMV/z-Leningen sa est autorisée, au nom et pour le compte de la Région flamande, à accorder des prêts au bail commercial aux locataires qui en font la demande à l'Agence de l'Innovation et l'Entrepreneuriat, et ce pour un montant maximum de 100 millions d'euros.

ACOMPTES

Art. 28.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 29.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAX2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux représentants diplomatiques (adjoints) de la Flandre dans le cadre de la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants diplomatiques de la Flandre après la présentation du contrat de location signé. Le loyer des résidences privées des représentants diplomatiques de la Flandre du Gouvernement flamand à l'étranger est à la charge de l'employeur.

Le représentant diplomatique (adjoint) rembourse cette garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant une période maximale de 24 mois. Ces recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAXAZZ-OP.

Art. 30.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux représentants diplomatiques de la Flandre et aux représentants diplomatiques (adjoints) au Malawi et au Maputo une avance permanente de 60.000 euros au maximum par représentant diplomatique pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants diplomatiques, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), SA0-1SAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et SA0-1SAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS ETRANGERES DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 31.Dans les limites des crédits budgétaires sur l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3.300.000 euros au maximum, sont financées les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la « Vlaams-Nederlandse Scheldecommissie » dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3.300.000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 32.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS vers les crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 34.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT et à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 20/07/2009 numac 2009035655 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel fermer relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 35.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article III.42/1 et de l'article III.33/1 relatif au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer.

Art. 36.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Mobilité et Travaux publics.

Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements TIC uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein du « Fonds Jongerenwelzijn » vers des crédits d'engagement existants des autres programmes dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT à l'article budgétaire GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités « Opgroeien » et « Opgroeien Regie ».

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBX2AE-WT dans le cadre des accords VIA vers des crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017020648 source autorite flamande Décret portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes fermer portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 41.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-après peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

JB0-1JDB2CH-WT

TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

JB0-1JDB2CH-WT

PERSONNEL CONTRACTUEL SUBVENTIONNE EMPLOYE AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE

JB0-1JDB2CH-IS

ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES

JB0-1JDB2CA-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE

JB0-1JDB2EB-WT

CONGE-EDUCATION PAYE + BONUS DE DEMARRAGE ET DE STAGE

JB0-1JFB2FB-WT


§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » à travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 44.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement à travers des programmes, au sein du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds ».

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AD-WT et JB0-1JDB2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 46.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT vers des crédits d'engagement existants et ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie dans d'autres domaines politiques.

Art. 47.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EV-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0), de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable, ou de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 49.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2021, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant la politique budgétaire dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2021, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2020 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2021 d'une entité dissoute et liquidée en 2021 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, résultant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visées à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question. § 5. L'entité « Opgroeien Regie » peut effectuer des engagements et des liquidations aux crédits de fonctionnement de l'entité « Opgroeien », qui a fusionné avec l'entité « Opgroeien Regie ».

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 50.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE SCOLAIRE

FB0-1FGD2BA-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE

FC0-1FGD2BX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

FC0-1FGD2GX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ADMINISTRATION

FC0-1FGD2GX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - MEMBRES DU PERSONNEL EN SURNOMBRE

FC0-1FGD2GX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CONVENTION

FC0-1FGD2GX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - TI

FC0-1FGD2GX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CFO

FC0-1FGD2GX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

FC0-1FGD5BX-IS


§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990.

Art. 51.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRIBUTION COMMUNUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)


FC0-1FGD2GE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE


FC0-1FDD2DB-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL


FC0-1FDD2DC-WT

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


FC0-1FGD2GE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT DES ELEVES

FC0-1FGD2GE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE


FC0-1FDD2DE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL


FC0-1FDD2DF-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS


FC0-1FDD2DH-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CB-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES


FC0-1FGD2GD-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGD2BX-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGD5BX-WT


§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 54.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation SEC PA et LE. SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 55.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 447.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 423.000 euros en engagements et à 447.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 56.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion Séparée « Frans Masereelcentrum », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 743.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 734.000 euros en engagements et à 743.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 57.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.766.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 1.345.000 euros en engagements et à 1.766.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 58.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.391.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 3.136.000 euros en engagements et à 3.391.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 59.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.740.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 1.340.000 euros en engagements et à 1.740.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 60.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Loodswezen », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 127.964.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 116.356.000 euros en engagements et à 127.964.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 61.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 965.630.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 877.597.000 euros en engagements et à 965.630.000 euros en liquidations pour les dépenses. § 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS « Vlaams Infrastructuurfonds ».

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES


MBU-3MEH2EC-WT

DEPENSES POUR LA COMBIMOBILITE DANS LE CADRE MESURES CORONA

MBU-3MEH2EC-WT

SUBVENTIONS POUR LE CLIMAT

MBU-3MFH2LC-WT

EV FLANDERS HYDRAULICS (POUR LA CONSTRUCTION DU BASSIN DE CARENAGE A OSTENDE)

MBU-3MIH2VA-WT

DANS LE CADRE DE L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS PORTUAIRES

MBU-3MIH2VA-WT

AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE

MCU-3MIH2VA-WT

INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN

MCU-3MIH2VA-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MDU-3MHH2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES


MDU-3MHH2RA-WT

AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE


MDU-3MHH2RA-WT


§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents. § 5. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la « Beheersmaatschappij Antwerpen » sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO. § 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2021. § 7. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont à valoir sur les recettes.

Art. 62.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Vloot », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 129.660.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 70.780.000 euros en engagements et à 129.660.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 63.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Audit Vlaanderen », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 735.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 400.000 euros en engagements et à 735.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 64.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.689.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 8.685.000 euros en engagements et à 13.689.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 65.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 177.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 177.000 euros en engagements et à 177.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 66.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud », en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 720.222.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 467.861.000 euros en engagements et à 720.222.000 euros en liquidations pour les dépenses. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2021 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX


QBX-3QCE2DA-WT

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS


QBX-3QCE2DA-WT

APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES


QBX-3QCE2DA-WT

APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE SECHERESSE

QBX-3QCE2DA-WT

APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)


QBX-3QCE2DB-WT

APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QBX-3QCE2DD-WT

CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF)

QBX-3QCE2EV-IS

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR LES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE


QBX-3QCE2GA-WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2GA-WT

PLATTELAND PLUS

QBX-3QCE2GA-WT

SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE

QBX-3QCE2GY-IS

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'AIR ET CLIMATIQUE

QBX-3QCE2HA-WT

PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ET LES HABITATIONS


QBX-3QCE2HA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS, ETC) ET A LA COLLECTE SELECTIVE


QBX-3QCE2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE


QBX-3QCE2JA-WT

APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS

QBX-3QCE2JA-WT

INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE


QBX-3QCE2NJ-WT

APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX

QBX-3QCE2OB-WT

CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES

QBX-3QCE2OC-WT

CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI AUX PROJETS DE PARTENARIATS (INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE, PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...)


QBX-3QCE2OC-WT

CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE (ANB)

QDX-3QCE2DD-WT

APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL


QDX-3QCE2FA-WT

VLAAMS FONDS TROPISCH BOS

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROJETS MODELES DANS LA VILLE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)


QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE, ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)


QDX-3QCE2FA-WT

APPUI POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)


QDX-3QCE2FA-WT


§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder : 1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ; 3° à la province de Flandre orientale une subvention d'au maximum 37.000 euros pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et à la province du Limbourg une subvention d'au maximum 88.000 euros pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QDX-3QCE2FA-WT ; 4° à l'organisation flamande des architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet « conseiller construction respectueuse de l'eau », à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ; 5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable ASBL (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ; 6° au « Vlaams Fonds Tropisch Bos », une subvention d'au maximum 249.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2FA-WT.

Art. 67.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Grondfonds », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40.432.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 5.496.000 euros en engagements et à 40.432.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 68.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Catering en Schoonmaak », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.142.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 13.795.000 euros en engagements et à 25.142.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 69.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « ICT », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 39.204.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 27.574.000 euros en engagements et à 39.204.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 70.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion Séparée « Inclusieve Financiering », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.434.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 0 euros en engagements et à 2.434.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 71.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée « Overheidspersoneel », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.056.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 17.154.000 euros en engagements et à 19.056.000 euros en liquidations pour les dépenses.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 72.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.173.427.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.155.039.000 euros en engagements et à 3.173.427.000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes d'assurance, à des structures ou à des prestataires.

Art. 73.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Opgroeien Regie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.709.043.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.582.048.000 euros en engagements et à 5.709.043.000 euros en liquidations.

Art. 74.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.879.838.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.871.180.000 euros en engagements et à 1.879.838.000 euros en liquidations.

Art. 75.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 866.425.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 821.233.000 euros en engagements et à 866.425.000 euros en liquidations.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 22.500.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget, des subventions nominatives à l'a.s.b.l. De Wissel, avec numéro d'entreprise 0421.913.376, pour un montant de 600.000 euros pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création de maisons « OverKop » pour des jeunes. Conformément à l'article 71 § 1er, alinéa 2, de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, ces subventions peuvent être accordées par arrêté ministériel.

Art. 76.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 223.271.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 164.139.000 euros en engagements et à 223.271.000 euros en liquidations. § 2. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - à des initiatives relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - 54.000 euros à l'a.s.b.l. Younited Belgium ; - 24.000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - 51.000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - 311.000 euros à l'a.s.b.l. « Vlaamse Wielerschool » ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - 654.000 euros à l'a.s.b.l. « Sportimonium » ; - 1.020.000 euros à l'a.s.b.l. « Wielerclub Eddy Merckxvrienden » ; - au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 77.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.049.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 114.508.000 euros en engagements et à 111.049.000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM : 1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ; 2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros pour les frais d'adhésion internationale ; 3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ; 4° en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250.000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ; 5° dans le cadre de la politique de désamiantage, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions pour l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux amiantifères.

Art. 78.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 186.764.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 124.277.000 euros en engagements et à 186.764.000 euros en liquidations.

Art. 79.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 128.486.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 67.593.000 euros en engagements et à 128.486.000 euros en liquidations. « Toerisme Vlaanderen » est autorisé à contracter des engagement dans le cadre : 1° du financement de l'AAI « Toerisme Vlaanderen » par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ; 2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme : - Intercommunale Kustreddingsdienst West-Vlaanderen - 250.000 euros ; - KU Leuven ; - l'a.s.b.l. « Centrum Ronde van Vlaanderen » ; - l'a.s.b.l. « Federatie Horeca Vlaanderen » - 470 000 euros ; - l'a.s.b.l. « Goodplanet Belgium » ; - l'a.s.b.l. « Grote Route Paden » ; - l'a.s.b.l. « Koepel van Attracties & Musea » - 496 000 euros ; - l'a.s.b.l. « Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen » - 3.900.000 euros ; - l'a.s.b.l. « Publiq » ; - l'a.s.b.l. « Renners in Aantocht » ; - l'a.s.b.l. « Toerisme Voerstreek » ; - l'a.s.b.l. « WK 2021 » - 1.100.000 euros ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.

Art. 80.Le budget pour l'année 2021 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 195.703.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 24.299.000 euros en engagements et à 195.703.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en tout ou en partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 81.Le budget ajusté pour l'année 2021 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.076.035.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 826.122.000 euros en engagements et à 1.076.035.000 euros en liquidations.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT.

Art. 82.Le budget pour l'année 2021 du « Topstukkenfonds » (Fonds des pièces maîtresses), joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.813.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.526.000 euros en engagements et à 2.813.000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 83.Le budget pour l'année 2021 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.163.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.931.000 euros en engagements et à 4.163.000 euros en liquidations.

Art. 84.Le budget ajusté pour l'année 2021 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 44.027.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 58.355.000 euros en engagements et à 44.027.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2021, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Les montants suivants pour des dossiers VLIF sont annulés :- nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3304/2 - montant : 4.806,25 euros ; - nom du dossier : dossier VLIF 1-94-0842/1 et 1-01-0262/3 - montant : 28.692,79 euros ; - nom du dossier : dossier VLIF 855-743/09 - montant : 64.680,67 euros.

Art. 85.Le budget pour l'année 2021 du « Pendelfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.062.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.101.000 euros en engagements et à 8.062.000 euros en liquidations.

Art. 86.Le budget pour l'année 2021 du « Garantiefonds voor Huisvesting », joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.161.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.161.000 euros en liquidations.

Art. 87.Le budget pour l'année 2021 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.849.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 175.000 euros en engagements et à 6.849.000 euros en liquidations.

Art. 88.Le budget pour l'année 2021 du « Rubiconfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.692.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 16.922.000 euros en engagements et à 28.692.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice comptable.

Art. 89.Le budget pour l'année 2021 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.386.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 8.806.000 euros en engagements et à 53.386.000 euros en liquidations.

Art. 90.Le budget pour l'année 2021 du « Vlaams Brusselfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.384.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.609.000 euros en engagements et à 4.384.000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT du même montant.

Art. 91.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 921.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 367.000 euros en engagements et à 921.000 euros en liquidations.

Art. 92.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.215.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 43.698.000 euros en engagements et à 53.215.000 euros en liquidations.

Art. 93.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.514.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.919.000 euros en engagements et à 8.514.000 euros en liquidations.

Art. 94.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Informatie Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31.383.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 27.296.000 euros en engagements et à 31.383.000 euros en liquidations.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 95.§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2022 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2021 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis). § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2022 ayant trait à l'année 2021. § 3. L'article de trésorerie 7X0718 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation « Produits acquis » et la réduction des produits y afférente en 2022.

Art. 96.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à reporter) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0720. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2021 relatifs à l'année 2022 ou à une date ultérieure. § 3. L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2022 ou ultérieure des entités concernées.

Art. 97.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0727. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'acompte facturées en 2021 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue. § 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2022 des entités concernées.

Art. 98.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) dans le cadre des appels FSE peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7J0728. § 2. Le compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 19.500.000 euros au maximum. § 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses : - JB0-1JDB2AD-WT - FSE PO 2014 - 2020 ; - JB0-1JDB2AD-IS - FSE PO 2014 - 2020.

Art. 99.§ 1er. Les dépenses relatives aux subventions payées de manière anticipée (subventions à reporter) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0729. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des subventions payées en 2021 relatives à l'année 2022 ou à une date ultérieure. § 3. L'article de trésorerie 7X0729 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2022 ou ultérieure des entités concernées.

Art. 100.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 101.§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 102.Le compte d'ordre CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 103.§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la SA « Waarborgbeheer » se font via le compte de trésorerie EC0-7E0706. § 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'année budgétaire.

Art. 104.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 105.§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013584 source autorite flamande Décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatif fermer relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs peuvent être imputées sur le compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement : - des hôpitaux de revalidation ; - des conventions de revalidation ; - des maisons de soins psychiatriques ; - des initiatives d'habitations protégées ; - des équipes consultatives en matière des chaises roulantes ; - des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum. § 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses : - GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ; - GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ; - GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES.

Art. 106.Les dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

Art. 107.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Migration pendulaire » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3.600.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 108.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Précomptes retenus » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 400.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 109.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « ONSS et autres charges sociales » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 175.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 110.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « FOP » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 111.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Contributions aux pensions contractuels » (deuxième pilier de pension) » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1.500.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 112.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Rémunérations » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 700.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 113.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Autres dettes sociales » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0010 peut présenter un solde débiteur de 5.000.000 euros au maximum relatif aux « Atures dettes sociales » pour le personnel enseignant. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 114.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 115.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Chèques-repas » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 116.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 117.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Litiges » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0014 peut présenter un solde débiteur de 1.600.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 118.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Successions et travaux » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0015 peut présenter un solde débiteur de 50.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 119.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Assurance hospitalisation » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 120.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts énergétiques. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QE0-8Q0959 « prêts énergétiques ». § 2. Le compte de trésorerie QE0-8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 6.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces prêts énergétiques.

Art. 121.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QG0-8Q0972 « prêts patrimoniaux ». § 2. Le compte de trésorerie QG0-8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).

Art. 122.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces avances sont imputées au compte d'ordre GE0-8G0961 « fonds d'impulsion pour la médecine générale ». § 2. Le compte de trésorerie GE0-8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre GE0-8G0961 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital sur ces prêts.

Art. 123.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères , de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Note Session 2019-2020 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2020-2021 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - Nos 2 à 4 compris - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° s 5-A à 5-K - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 6 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 7 + Annexes - Amendements proposés après introduction du rapport : 15 - N° s 8 à 11 compris - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 12 + Annexes - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposé des politiques et du budget : 13-A à 13-Z - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 17 décembre 2020.


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Publié le : 2021-03-

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