MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2018. - Décret visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : 1° « Entité » : le Gouvernement, les ministres et leurs cabinets ministériels, les services de l'administration générale en ce compris les services à comptabilité autonome et les personnes morales de droit public créées par la Communauté française ou dépendant d'elle, en ce compris les structures juridiques nées au sein de ces dernières, lorsqu'elles octroient, sur leur propre budget, des subventions financées en tout ou en partie par des ressources mises à leur disposition par la Communauté française;2° « Instance subsidiante » : Entité qui accorde directement ou indirectement une subvention;3° « subvention » : toute forme de soutien financier accordée par une instance subsidiante, dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général, à une activité organisée par un tiers, quelle que soit la dénomination de cette activité, à l'exception des dotations. Le soutien financier peut consister : a) soit en l'octroi d'avantages financiers;b) soit en l'octroi d'avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financière est partiellement ou totalement couverte par l'instance subsidiante.4° « bénéficiaire » : le bénéficiaire de la subvention.Celui-ci peut-être : a) une personne physique qui agit en son nom propre;b) une personne morale;c) une association ou organisation sans personnalité juridique.

Art. 2.Chaque année, le Gouvernement transmet au plus tard le 15 juin au Parlement un rapport comprenant l'ensemble des subventions octroyées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède à des bénéficiaires par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française.

Ce rapport contient au minimum les informations suivantes, par secteur de compétence relevant de la Communauté française : - le cas échéant, l'article de base (AB) du décret contenant le budget des dépenses de l'année concernée à partir duquel les crédits sont alloués à la subvention; - la base légale; - le soutien financier; - la description du bénéficiaire; - le type de subvention; - la justification de la subvention; - la finalité de la subvention; - le Ministre ordonnateur.

Le cas échéant, le Gouvernement élargira, par arrêté, le contenu des informations à fournir.

Ce rapport est publié sur le site du Parlement.

Art. 3.Le Gouvernement met en ligne l'ensemble des subventions octroyées à des bénéficiaires par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française dans une base de données publiée sur un site internet dédié. Le Gouvernement définit les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur au plus tard au 15 juin 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 408-1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 408-2. - Avis du Conseil d'Etat, n° 408-3. - Amendements en commission, n° 408-4. - Rapport de commission, n° 408-5. - Texte adopté en commission, n° 408-6. - Texte adopté en séance plénière, n° 408-7.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 17 janvier 2018.