Décret du 18 mai 2000
publié le 25 mai 2000
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027211
pub.
25/05/2000
prom.
18/05/2000
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18 MAI 2000. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 65 du Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 65.Lorsque l'état initial du bâtiment constitue une condition d'octroi de l'aide, la Société wallonne du Logement dresse un rapport de salubrité. ».

Art. 2.L'article 3 du décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Les sociétés immobilières de service public et les organismes de crédit agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément jusqu'au 28 février 2002. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 mai 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 1999-2000 Documents du Conseil 100 (1999-2000) Nos 1 et 2 Compte rendu intégral.Séance publique du 10 mai 2000 Discussion. - Votes.

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