Décret du 18 mai 2018
publié le 11 juin 2018
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Décret abrogeant les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d'entreprise

source
autorite flamande
numac
2018012401
pub.
11/06/2018
prom.
18/05/2018
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Numac : 2018012401

AUTORITE FLAMANDE


18 MAI 2018. - Décret abrogeant les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d'entreprise (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret abrogeant les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d'entreprise

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 22 décembre 2003 et le décret du 24 février 2017, le point 1° est abrogé.

Art. 3.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer et le décret du 24 février 2017, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 7, § 1er de la même loi le membre de phrase « à l'article 4, § 3, 1°, et » est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Lorsque la personne physique qui, conformément à l'article 5, § 2, fournit la preuve de compétence professionnelle quitte l'entreprise, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour satisfaire à nouveau aux exigences visées à l'article 5, § 1er. ».

Art. 6.Dans l'article 16, § 1er de la même loi, modifié par la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer, le membre de phrase « des connaissances de gestion de base et/ou » est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 janvier 2003 et 11 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est abrogé ;2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.La personne morale qui est titulaire d'une attestation à son nom peut poursuivre ses activités professionnelles aussi longtemps que la personne physique qui a prouvé qu'elle dispose de la compétence professionnelle ne quitte pas l'entreprise.

Dès que la personne physique précitée quitte l'entreprise, la personne morale précitée dispose d'un délai de six mois pour satisfaire aux exigences visées à l'article 5, § 1er. ».

Art. 8.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l' arrêté royal du 12 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006011343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépend fermer relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante ;2° l' arrêté ministériel du 18 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2000 pub. 08/11/2000 numac 2000016300 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base ;3° l' arrêté ministériel du 15 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1536 - N° 1. Rapport : 1536 - N° 2.

Texte adopté en séance plénière : 1536 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018.


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Publié le : 2018-06-

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