Décret du 18 mai 2018
publié le 11 juin 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal

source
autorite flamande
numac
2018012402
pub.
11/06/2018
prom.
18/05/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018012402

AUTORITE FLAMANDE


18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 41, alinéa 2 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, le point 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° l'établissement de taxes communales et l'établissement de l'autorisation de percevoir les rétributions et les conditions y afférentes, y compris les réductions et exonérations ; ».

Art. 3.Il est ajouté à l'article 41 du même décret les alinéas 3 et 4, qui s'énoncent comme suit : « Dans le cas visé à l'alinéa 2, 14° la compétence d'établir des réductions ou des exonérations, ou toute autre forme de différentiation par des tarifs réduits des centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier, peut être exercée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° une proposition de décision du conseil communal établissant des exonérations, des réductions ou une différentiation par des tarifs réduits pour les centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier doit être soumise au préalable au Gouvernement flamand et à l'entité compétente de l'administration flamande, visée au décret du 13 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013036154 source autorite flamande Décret portant le Code flamand de la Fiscalité fermer portant le Code flamand de la Fiscalité ;2° le dossier présenté au Gouvernement flamand comprend au moins une note motivant de manière circonstanciée la nécessité de la différentiation ;3° l'entité compétente de l'administration flamande émet un avis sur la faisabilité technique des exonérations ou réductions communales envisagées ;4° l'avis visé au point 3° est joint à la proposition de décision du conseil communal soumise au conseil communal en question. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pratiques de cette procédure consultative préalable obligatoire. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1460 - N° 1. Avis du Conseil d'Etat : 1460 - N° 2.

Amendement : 1460 - N° 3.

Rapport : 1460 - N° 4.

Texte adopté en séance plénière : 1460 - N° 5.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018.


debut


Publié le : 2018-06-

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