Décret du 19 janvier 2017
publié le 31 janvier 2017
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Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Numac : 2017200511

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


19 JANVIER 2017. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article D.240, alinéa 1er, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots « 85 % » sont remplacés par les mots « 80 % ».

Art. 3.Dans l'article D.251, alinéa 1er, du même Livre, les modifications suivantes sont apportées : a) aux 1° et 7°, les mots « 31 mars » sont remplacés par « 28 février »;b) au 7°, les mots « , du montant individualisé de l'intervention accordée » sont abrogés. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 janvier 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 686 (2016-2017) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 18 janvier 2017.

Discussion.

Vote.


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Publié le : 2017-01-

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