MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 8, § 3, alinéa 1er, a), du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté française, les mots "ainsi que le plafond autorisé des ressources publicitaires" sont supprimés.

Art. 2.L'article 27 du même décret est modifié comme suit : 1° La numérotation "§ 1er" est supprimée avant les mots "Les recettes de l'entreprise sont :";2° Le § 2 est abrogé.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Session 2006-2007 : Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 429-1. - Rapport, n° 429-2. - Amendement de séance, n° 429-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mardi 17 juillet 2007.