Décret du 19 juin 2020
publié le 29 juin 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Décret contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19

source
autorite flamande
numac
2020031056
pub.
29/06/2020
prom.
19/06/2020
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2020031056

AUTORITE FLAMANDE


19 JUIN 2020. - Décret contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant des mesures urgentesrelatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19 CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Les indemnités versées en exécution du présent décret sont accordées pour faire face aux conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie COVID-19.

Le présent décret prévoit des dépenses uniques dans les limites des crédits budgétaires.

Dans le présent décret, on entend par fonds d'urgence : une partie du fonds d'urgence corona qui est inscrit comme crédit provisionnel unique auprès du Département des Finances et du Budget pour l'adaptation du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. CHAPITRE 2. - Régimes d'aide dans le cadre du fonds d'urgence Section 1re. - Aide au secteur culturel

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde une aide au secteur culturel suite à la pandémie COVID-19. § 2. Sont éligibles aux subventions du fonds d'urgence : 1° les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles en 2020 dans le secteur politique de la Culture ;2° les organisations de cirque qui ont reçu une subvention de projet dans la période 2016 à 2020 incluse ;3° les acteurs clés vulnérables qui sont professionnellement actifs dans le secteur culturel et qui ont subi des effets négatifs de la pandémie COVID-19. Les instances compétentes qui disposent des données relatives aux allocations, aux salaires, aux subventions et à la fiscalité communiquent ces données au Gouvernement flamand en vue du contrôle des demandes et des subventions. A cet effet, le Gouvernement flamand peut utiliser les données d'identification de ces personnes, y compris le numéro du registre national.

Pour les organisations visées aux points 1° et 2°, l'aide aux acteurs clés vulnérables est une condition préalable pour pouvoir faire appel aux subventions du fonds d'urgence. § 3. Les organisations suivantes reçoivent des subventions supplémentaires en 2020 pour soutenir leur groupe cible à la suite de la pandémie COVID-19 : 1° l'a.s.b.l. « Vlaams Audiovisueel Fonds », créée en vertu du décret du 13 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/04/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999036226 source ministere de la communaute flamande Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (1) fermer portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand) : 5.000.000 euros pour le VAF/Fonds Cinéma ; 2° le « Vlaams Fonds voor de Letteren », créé en vertu du décret du 30 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/03/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999036057 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Letteren » (1) fermer portant création d'un « Vlaams Fonds voor de letteren » (Fonds flamand des Lettres) : 1.300.000 euros ; 3° « vzw Cultuurloket » telle que visée à l'article 3 du décret du 12 mai 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012207 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse fermer portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse : 500.000 euros. Section 2. - Aide au secteur de la jeunesse

Art. 4.Le Gouvernement flamand accorde une aide au secteur de la jeunesse suite à la pandémie COVID-19.

Le Gouvernement flamand accorde une aide du fonds d'urgence aux hôtels pour jeunes tels que visés au décret du 6 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204476 source autorite flamande Décret portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » fermer portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », aux centres de séjour pour jeunes agréés sur la base du décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200873 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (1) fermer relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen », ainsi qu'aux organisations subventionnées sur la base du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. L'aide peut être accordée aux organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement structurelle sur la base de ces décrets. Section 3. - Aide au secteur du sport

Art. 5.Le Gouvernement flamand accorde une aide au secteur du sport suite à la pandémie COVID-19. Cette aide a pour but de compenser partiellement les dommages causés par la pandémie COVID-19 ou de soutenir le redémarrage après la pandémie COVID-19.

Sont éligibles aux subventions du fonds d'urgence : 1° les fédérations sportives et les organisations des loisirs sportifs subventionnées qui reçoivent une subvention de fonctionnement générale pour l'année d'activité 2020 sur la base du décret du 10 juin 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/06/2016 pub. 11/07/2016 numac 2016036114 source autorite flamande Décret relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé fermer relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ;2° les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles pour leur fonctionnement de base dans le secteur politique du Sport ;3° les organisateurs d'événements sportifs qui ont reçu une subvention du secteur politique du Sport sur la base des règlements de subvention de Sport Flandre pour l'organisation d'un événement sportif de haut niveau, d'un événement en handisport ou d'un événement sportif supralocal qui a lieu en 2020. Section 4. - Aide au secteur des médias

Art. 6.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde une aide au secteur des médias suite à la pandémie COVID-19. § 2. Le Gouvernement flamand accorde une aide aux organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle visés à la partie III, titre IV, chapitre II, section III, du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et à la télévision. § 3. Le Gouvernement flamand accorde une aide du fonds d'urgence aux organismes de radiodiffusion sonore locaux et en réseau agréés, tels que visés à la partie III, titre III, chapitre I, section I, du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et à la télévision. § 4. L'a.s.b.l. « Vlaams Audiovisueel Fonds », créée par le décret du 13 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/04/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999036226 source ministere de la communaute flamande Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (1) fermer portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Audiovisueel Fonds" (Fonds audiovisuel flamand), reçoit une subvention supplémentaire de 1.900.000 euros, à répartir entre le VAF/Fonds Média et le VAF/Fonds Gaming pour le soutien de leur groupe cible suite à la pandémie COVID-19.

Le Gouvernement flamand accorde une aide du fonds d'urgence aux organisations à l'appui de la presse écrite, en particulier l'a.s.b.l.

Journalismfund.eu (Fonds Pascal Decroos) et Media.21.

Une allocation supplémentaire de 3.800.000 euros est accordée à la VRT. Section 5. - Délégation au Gouvernement flamand

Art. 7.En exécution des articles 3 à 6, le Gouvernement flamand peut arrêter les règles relatives aux conditions de subvention, aux critères de subvention, aux demandes de subvention, à la procédure de décision, au montant à allouer, au paiement, à la justification et au contrôle.

Les arrêtés pris en exécution des articles 3 à 6 sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif au jour de leur entrée en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans l'année qui suit celle de leur publication au Moniteur belge. Section 6. - Aide financière aux administrations locales suite à la

pandémie de COVID-19

Art. 8.Le Gouvernement flamand accorde une aide aux administrations locales suite à la pandémie COVID-19.

L'aide s'élève à 87.300.000 euros en 2020 et est répartie comme suit : 1° communes de la Région flamande : 83.993.210,86 euros ; 2° Commission communautaire flamande : 3.171.839,75 euros ; 3° l'a.s.b.l. De Rand : 112.792,49 euros ; 4° commune de Wemmel : 22.156,90 euros.

Art. 9.Le Gouvernement flamand détermine les parts des communes flamandes dans le fonds d'urgence sur la base de la répartition des subventions sectorielles aux communes dans le cadre de la politique locale en matière de jeunesse, de la politique culturelle locale et de la politique sportive locale, qui ont été ajoutées au Fonds flamand des Communes en 2018 par le décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032267 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018.

Art. 10.Les moyens du fonds d'urgence que le Gouvernement flamand accorde aux communes sont une subvention de fonctionnement générale pour les communes, pour laquelle aucune justification spécifique n'est requise.

Art. 11.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'allocation des moyens du fonds d'urgence pour le soutien financier des administrations locales.

Art. 12.La répartition du fonds d'urgence pour le soutien financier des administrations locales entre les communes de la Région flamande est reprise en annexe 1, jointe au présent décret. CHAPITRE 3. - Renforcement financier des administrations locales pour lutter contre la pauvreté locale suite à la pandémie COVID-19

Art. 13.En 2020, le Gouvernement flamand met à disposition une subvention de 15 millions d'euros avec laquelle il renforcera et soutiendra financièrement les administrations locales pour relever les défis dans le domaine de la lutte contre la pauvreté locale suite à la pandémie COVID-19.

Une part de 1,5 million d'euros de la subvention, visée à l'alinéa 1er, est accordée à la Commission communautaire flamande.

Le montant restant de la subvention, visée à l'alinéa 1er, est accordé aux communes de la Région flamande. De ce montant, un tiers est divisé sur la base du nombre d'habitants de la commune, et deux tiers sur la base des critères sociaux suivants : 1° le nombre de personnes bénéficiant d'un règlement préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires du revenu d'intégration ;2° le nombre de demandeurs d'emploi de courte scolarisation avec une demande d'allocation de chômage ;3° le nombre moyen de naissances dans une famille défavorisée sur trois ans ;4° le nombre d'appartements locatifs sociaux ;5° le nombre moyen de personnes ayant droit à un revenu d'intégration sur trois ans. Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa 3, on prend en compte le nombre d'habitants au 1er janvier 2019, qui a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2019. Pour les critères sociaux, visés à l'alinéa 3, on utilise les chiffres utilisés pour la répartition définitive du Fonds flamand des Communes pour 2019.

Art. 14.Pour les communes et la Commission communautaire flamande, la subvention est une subvention de fonctionnement générale, pour laquelle aucune justification spécifique n'est requise.

Art. 15.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la subvention.

Art. 16.La répartition de la subvention entre les communes de la Région flamande est reprise en annexe 2, jointe au présent décret. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 17.Le présent décret entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 365 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 365 - N° 2.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 juin 2020.

Pour la consultation du tableau, voir image


debut


Publié le : 2020-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^