Décret du 19 novembre 2010
publié le 06 décembre 2010
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Décret modifiant le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics

source
autorite flamande
numac
2010035901
pub.
06/12/2010
prom.
19/11/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 NOVEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036308 source autorite flamande Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics fermer portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036308 source autorite flamande Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics fermer portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffant d'une accessililité perturbée suite à des travaux publics.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, du décret du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036308 source autorite flamande Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics fermer portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par le décret du 21 novembre 2008, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le crédit doit être destiné à une des fins suivantes : a) si le crédit est contracté à partir du début des travaux publics, le crédit doit être destiné au financement du capital d'exploitation ou au refinancement des dettes à court terme, à savoir les dettes à moins d'un an ou renouvelables annuellement, aux établissements de crédit;b) si le crédit à taux fixe, révisable tout au plus annuellement et avec un calendrier de remboursement fixe, a été contracté avant le début des travaux publics, le crédit doit être destiné au financement d'investissements ou d'activités de l'entreprise;».

Art. 3.Le Gouvernement flamand fixe les mesures transitoires relatives à la détermination du champ d'application de l'ancienne réglementation.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Notes (1) Session 2009-2010 : Documents.- Projet de décret : 639, n° 1 Session 2010-2011 : Documents. - Rapport : 639, n° 2.

Texte adopté en séance plénière : 639, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 27 octobre 2010.

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