20 AVRIL 2012. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 18 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, modifié par les décrets des 21 décembre 2001 et 1er février 2008, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « § 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer aux régies portuaires les biens immobiliers dont la Région flamande est le propriétaire et qui sont utiles ou nécessaires pour la réalisation des compétences administratives portuaires, sans préjudice de la nature juridique de l'opération et sans préjudice des dispositions de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2012 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Proposition de décret, 1406 - N° 1. - Rapport, 1406 - N° 2. - Amendement, 1406 - N° 3.- Texte adopté en séance plénière, 1406 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 28 mars 2012.