20 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Suppression et réorganisation de fonds budgétaires

Article 1er.Le décret du 19 février 1990 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone, modifié par les décrets des 21 janvier 1991 et 20 octobre 1997, est abrogé.

Les garanties offertes par le Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales pour des emprunts encore en cours, contractés par ces hôpitaux et institutions, sont reprises par la Communauté germanophone.

Art. 2.L'article 9 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires est abrogé.

Art. 3.A l'article 12 du même décret, les nos 2 et 6 sont abrogés.

Art. 4.A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 23 novembre 1992, les mots « et 9 » sont supprimés sans être remplacés.

Art. 5.Dans le même décret est inséré un nouvel article 17bis, libellé comme suit : «

Article 17bis.Le Gouvernement détermine le solde au 31 décembre 1999 du Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone et du Fonds pour le transport scolaire, tous deux dissous.

Le montant est repris dans le budget des recettes de l'année budgétaire 2000, sous l'allocation de base 08.10 - Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires ».

Art. 6.A l'article 80 du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 est inséré un alinéa libellé comme suit : « Le Fonds est également alimenté par la part de la dotation globale prévue au budget des recettes de la Communauté germanophone comme recettes affectées à l'accomplissement des tâches de ce fonds. » CHAPITRE II. - Institution d'un service à gestion autonome

Art. 7.En application de l'article 140 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat est institué un service à gestion autonome dénommé « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken).

Art. 8.Le Gouvernement détermine le montant au 31 décembre 1999 des moyens du Fonds pour le sport de la Communauté germanophone qui, en raison de leur destination, doivent être inscrits sous la rubrique « Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken ». Ceux-ci constituent la première recette du service à gestion autonome nouvellement créé.

Art. 9.Le Gouvernement règle l'administration du service à gestion autonome, en ce compris la possibilité de déléguer des pouvoirs de décision.

Art. 10.Le Gouvernement fixe les dispositions relatives : 1° à l'établissement et à la publication du budget et de la comptabilité;2° à l'examen de la comptabilité par la Cour des comptes, lequel peut avoir lieu sans déplacement;3° aux mesures pouvant être prises afin que les dépenses ne dépassent pas les recettes et les limites des crédits budgétaires votés;4° à la faculté de pouvoir utiliser dès le début de l'année les moyens disponibles à la fin de l'année précédente;5° à l'utilisation et à la conservation des moyens financiers et des valeurs corporelles par un agent comptable, responsable devant la Cour des comptes;6° à la comptabilité des avoirs et à l'établissement d'un inventaire du patrimoine;7° à la limitation dans le temps des transferts autorisés. CHAPITRE III - Disposition finale

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 20 décembre 1999.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.

B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.

H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales. __________ Note (1) Session 1999-2000 : Documents du Conseil.- 21, n° 2. Proposition de décret. - 21, n° 2-4.

Proposition d'amendement. - 21, n° 5. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 décembre 1999.