Décret du 20 décembre 2011
publié le 24 février 2012
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n°

source
ministere de la communaute francaise
numac
2012029034
pub.
24/02/2012
prom.
20/12/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


20 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n° 4/2011 de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011 (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 79/17, § 1er, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le 3°, inséré par le décret du 18 mars 2010, est remplacé par ce qui suit : « 3° l'établissement d'enseignement secondaire choisi se situe dans un rayon de 4 km de l'école primaire ou fondamentale d'origine. La valeur minimale 1 est attribuée lorsque le critère n'est pas rencontré ou lorsque ce critère est rencontré et que l'école visée au 1° et l'établissement visé au 2° sont les premiers plus proches au sens du 1° et du 2°.Dans les autres cas où ce critère est rencontré : a) la valeur minimale 1 est augmentée de 0,054;0,108; 0,162, 0,216 ou de 0,27 selon que la valeur attribuée au critère visé au 1° vaut 1,81; 1,61; 1,41; 1,21 ou 1; b) la valeur obtenue au point a) est augmentée de 0,054;0,108; 0,162; 0,216 ou de 0,27 selon que la valeur attribuée au critère visé au 2° vaut 1,79; 1,59; 1,39; 1,19 ou 1. »

Art. 2.Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2011-2012 Documents du Parlement.Projet de décret, n° 283-1. - Rapport, n° 283-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2011.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^