COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté,

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles y annexés qui seront adoptés sur la base des articles I-32 § 5, I-40 § 7, I-55 § 4, III-167 § 2 (c), III-184 § 13, III-187 § 3, III-210 § 3, III-234 § 2, III-243, III-269 § 3, III-271 § 1, III-274 § 4, III-300 § 3, III-381, III-393, III-422 et IV-444 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que de l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

B. CEREXHE, Ministre-Président du Collège Ch. PICQUE, Membre du Collège Mme E. HUYTTEBROECK, Membre du Collège Mme F. DUPUIS, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège