Décret du 20 juillet 2005
publié le 02 août 2005
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Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises

source
ministere de la region wallonne
numac
2005201995
pub.
02/08/2005
prom.
20/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002027678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises fermer relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002027678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises fermer relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Il y a lieu d'entendre, au sens du présent décret, par petite ou moyenne entreprise, ci-après dénommée "l'entreprise", l'entité économique dont les critères de définition sont ceux visés à l'annexe Ire du Règlement (C.E.) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité C.E. aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le Gouvernement peut adapter les critères de définition de l'entreprise en vue d'assurer la conformité du présent décret aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne. »

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 20 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil 131 (2004-2005), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005.

Discussion. Vote.

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