Décret du 20 juin 2008
publié le 24 octobre 2008
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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003

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autorite flamande
numac
2008036197
pub.
24/10/2008
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20/06/2008
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20 JUIN 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003.

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2.907.563.207,74 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36.157.789,41 EUR. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 2.965.565.432,68 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit : a. le budget initial ( décret du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003035150 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 type décret prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036637 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 type décret prom. 20/12/2002 pub. 10/02/2003 numac 2003035120 source ministere de la communaute flamande Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer, Moniteur belge du 9 juillet 2003) : 2.902.303.000,00 EUR b. l'ajustement du budget suite au décret portant premier et deuxième feuilletons d'ajustement du budget 2003 ( décret du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003201010 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer, Moniteur belge du 9 mars 2004 et décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer, Moniteur belge du 27 mai 2004), aux arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et à l'annexe 1er à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2003 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir 'Dotation au « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques)' (année budgétaire 2003) : 6.715.202,37 EUR c. le transfert de crédits en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003035150 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 type décret prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036637 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 type décret prom. 20/12/2002 pub. 10/02/2003 numac 2003035120 source ministere de la communaute flamande Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer et de l'article 10, § 1er, du décret du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003201010 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer : 56.547.230,31 EUR (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (Moniteur belge du 22 juillet 2004) : 56.814.656,35 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1.234.644.41 EUR (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 2.907.563.207,74 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 148.919.698,22 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : 89.279.046,57 EUR b. le transfert de crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 59.640.651,65 EUR (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 7.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits d'engagement variables de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305.657,83 EUR.

Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2003 - crédits variables - est réduit d'un montant de 114.056.617,98 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 9.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2003, sont fixés à 36.157.789,41 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 10.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués : A. Services généraux : crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 11.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés : Services généraux : crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 12.Les droits établis à l'année budgétaire 2003 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 17.622.693.807,53 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : 17.360.333.965,98 EUR - recettes affectées : 262.359.841,55 EUR - produit des prêts : 0,00 EUR

Art. 13.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2003 sont fixées à 17.342.868.686,96 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : 17.253.589.640,38 EUR - recettes affectées : 89.279.046,58 EUR - produit des prêts : 0,00 EUR (tableau B, colonne 4).

Art. 14.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 279.825.120,57 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 20.071.774,13 EUR - recettes affectées : 11.809.341,63 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 86.672.551,47 EUR - recettes affectées : 161.271.453,34 EUR (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section 2. - Fixation des dépenses

Art. 15.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : à charge des 17.139.001.088,15 EUR - crédits non dissociés : 14.382.639.857,17 EUR - crédits d'ordonnancement : 2.756.361.230,98 EUR B. fonds budgétaires : 43.556.070,66 EUR C. titre III : 286.030.990,11 EUR (tableau C, colonne 7).

Art. 16.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des 17.138.641.570,62 EUR - crédits non dissociés : 14.382.558.183,00 EUR - crédits d'ordonnancement : 2.756.083.387,62 EUR B. fonds budgétaires : 43.556.070,66 EUR C. titre III : 286.030.990,11 EUR (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 17.Les paiements imputés à charge du budget de 2003 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire suivante par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des 359.517,53 EUR - crédits non dissociés : 81.674,17 EUR - crédits d'ordonnancement : 277.843,36 EUR B. fonds budgétaires : 0,00 EUR C. titre III : 0,00 EUR (tableau C, colonne 9). Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 18.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à : A. services généraux : à charge des 18.777.794.991,07 EUR - crédits non dissociés : 15.882.305.681,65 EUR - crédits d'ordonnancement : 2.895.489.309,42 EUR B. fonds budgétaires : 192.170.201,33 EUR C. titre III : 286.031.000,00 EUR (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : a) services généraux : à charge des 17.140.607 000,00 EUR - crédits non dissociés : 14.298.661.000,00 EUR - crédits d'ordonnancement : 2.841.946.000,00 EUR b) fonds budgétaires : 81.020.000,00 EUR c) titre III : 286.031.000,00 EUR (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : à charge des EUR 214.956.669,63 - crédits non dissociés : EUR 168.775.233,63 - crédits d'ordonnancement : EUR 46.181.436,00 b) fonds budgétaires : EUR 3.106.000,00 c) titre III : EUR 0,00 Réductions : a) services généraux : à charge des 41.785.669,63 EUR - crédits non dissociés : 12.717.436,00 EUR - crédits d'ordonnancement : 29.068.233,63 EUR b) fonds budgétaires : 800.000,00 EUR c) titre III : 0,00 EUR (tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2003 à : 89.279.046,57 EUR (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : a) services généraux : à charge des 1.464.016.991,07 EUR - crédits non dissociés : 1.427.586.884,02 EUR - crédits d'ordonnancement : 36.430.107,05 EUR b) fonds budgétaires : 102.891.154,76 EUR c) titre III : 0,00 EUR (tableau C, colonne 5).

Art. 19.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits de paiement pour les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305.657,83 EUR.

Art. 20.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2003 est diminué : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 11, § 3, du décret du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003035150 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 type décret prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036637 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 type décret prom. 20/12/2002 pub. 10/02/2003 numac 2003035120 source ministere de la communaute flamande Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, - de l'article 10, § 3, du décret du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003201010 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, - de l'article 5 du décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, - de l'article 11, §§ 1er et 3, du décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, - de l'article 4, §§ 1er et 2, du décret du 7 mai 2004 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, a) services généraux : à charge des 1.501.833.001,34 EUR - crédits non dissociés : 1.455.165.614,41 EUR - crédits d'ordonnancement : 46.667.386,93 EUR b) fonds budgétaires : 148.614.130,67 EUR c) titre III : 0,00 EUR II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les : a) services généraux : à charge des 136.983.461,10 EUR - crédits non dissociés : 44.522.769,59 EUR - crédits d'ordonnancement : 92.460.691,51 EUR b) fonds budgétaires : 0,00 EUR c) titre III : 9,89 EUR (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 21.Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement des ordonnances ci-dessous de l'année budgétaire 2004 a été effectué le 31 décembre 2003 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 22.En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit : A. services généraux : à charge des 17.139.001.088,15 EUR - crédits non dissociés : 14.382.639.857,17 EUR - crédits d'ordonnancement : 2.756.361.230,98 EUR B. fonds budgétaires : 43.556.070,66 EUR C. titre III : 286.030.990,11 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2003, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 23.Les droits établis pour l'année budgétaire 2003 par les services à gestion séparée s'élèvent à la somme de 1.490.543 800,23 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 24.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2003 sont fixées à 1.253.616.640,68 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 25.Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 par les services à gestion séparée s'élèvent à 236.927.159,55 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 34.736.954,25 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 202.190.205,30 EUR (tableau E, colonnes 6 et 7). Section 2. - Fixation des engagements

Art. 26.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.423.844.421,21 EUR. Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 27.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à 1.512.570.521,39 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : a. budget primitif : 1.413.565.000,00 EUR b. ajustement du budget : - augmentation : 113.150.521,39 EUR - diminution : 14.145.000,00 EUR c. transfert de crédits d'engagements : 0,00 EUR (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 28.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 88.726.100,18 EUR (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 29.En vertu des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 1.423.844.421,21 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003 (tableau F, colonnes 6 et 11). Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 30.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit : 1.202.285.431,70 EUR (tableau G, colonne 7). Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 31.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à : 2.523.489.521,39 EUR (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : 2.393.261.000,00 EUR 2. Ajustement des crédits : Augmentations : 141.402.521,39 EUR Réductions : 11.174.000,00 EUR (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts des crédits de paiement s'élèvent à : 0,00 EUR (tableau G, colonne 5).

Art. 32.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2003 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 1.321.204.089,69 EUR (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 33.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2003. (tableau G, colonne 9).

Art. 34.Par suite des dispositions des articles 31, 32 et 33 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit : 1.202.285.431,70 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2003, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 35.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2003 en application des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § 1er, 24, § 2, 123, 133 et 136 du décret budgétaire 2003, des articles 13, 15, 50, 60 et 63 du décret ajustant le budget 2003 et des articles 26, 37 et 34 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 378.182.000,00 EUR.

Art. 36.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 25, 26, 99, 101, 102, 104, 125, 127, 129, 130 et 131 du décret budgétaire 2003, des articles 26, 28, 29, 31, 54, 56, 57, 58, 64 et 69 du décret portant ajustement du budget 2003 et des articles 11, 14, 29, 30 et 31 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1.886.955.013,37 EUR.

Art. 37.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2003, des articles 14 et 16 du décret ajustant le budget 2003 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 206.150.047,90 EUR pour l'année budgétaire 2003. Section 2. - Fixation des affectations

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § 1er, 24, § 2, 123, 133 et 136 du décret budgétaire 2003, les articles 13, 15, 50, 60 et 63 du décret ajustant le décret 2003, les articles 26, 34 et 37 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après le tableau H (point A1, colonne 3) à la somme de 360.778.949,68 EUR pour l'année budgétaire 2003.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 14.753.772,82 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 2.649.277,50 EUR.

Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 25, 26, 99, 101, 102, 104, 125, 127, 129, 130 et 131 du décret budgétaire 2003, les articles 26, 28, 29, 31, 54, 56, 57, 58, 64 et 69 du décret ajustant le budget 2003, les articles 11, 14, 29, 30 et 31 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après le tableau H (point A2, colonne 3), à la somme de 1.797.115.735,96 EUR pour l'année budgétaire 2003.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 33.997.260,08 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 55.842.017,33 EUR.

Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2003 par les articles 16 et 17 du décret budgétaire 2003, par les articles 14 et 16 du décret ajustant le décret 2003 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 137.510.643,88 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 65.000.000,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée par ces dispositions pour l'année budgétaire 2003 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 3.639.404,02 EUR. TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM) » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Section 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget de la « OVAM » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 55.918.910 EUR - les dépenses à un montant de 56.725.328 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 806.418 EUR qui est ajouté à l'excédent de 6.034.842 EUR calculé au 31 décembre 2003 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 5.228.424 EUR. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 ( Moniteur belge du 31 décembre 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 21.900.610 EUR - les dépenses à un montant de 25.446.914 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 3.546.304 EUR qui est ajouté à l'excédent de 56.642.774 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 53.096.470 EUR. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 ( Moniteur belge du 1er juin 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 89.148.855 EUR - les montants (y compris l'affectation au fonds de réserve) à un montant de 130.602.786 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 41.453.931 EUR qui est ajouté à l'excédent de 57.667.557 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 16.213.626 EUR. CHAPITRE IV. - « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid (Hermesfonds) » (Fonds pour la politique d'encadrement économique - Fonds Hermes), institué par le décret du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2001 pub. 25/04/2002 numac 2002035286 source ministere de la communaute flamande Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 type décret prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035084 source ministere de la communaute flamande Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 type décret prom. 21/12/2001 pub. 19/02/2002 numac 2002035145 source ministere de la communaute flamande Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communuaté flamande pour l'année budgétaire 2001 fermer ( Moniteur belge du 29 décembre 2001) Section 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 229.375.392 EUR - les dépenses à un montant de 195.257.278 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 34.118.114 EUR qui est ajouté à l'excédent de 63.960.879 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 98.078.993 EUR. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand des Soins), institué par le décret du 30 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/03/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999035594 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'assurance soins type décret prom. 30/03/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999036057 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Letteren » (1) fermer ( Moniteur belge du 28 mai 1999) Section 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 202.691.531 EUR - les dépenses à un montant de 150.170.593 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un résultat budgétaire de 52.520.938 EUR qui est ajouté à l'excédent de 33.129.295 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 48.303.562 EUR après l'affectation de 37.346.671 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 ( Moniteur belge du 11 juillet 1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 389.544 EUR - les dépenses à un montant de 948.451 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 558.907 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.829.887 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 8.270.980 EUR. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 203.211.540 EUR - les dépenses à un montant de 205.640.526 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 2.428.986 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.964.111 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 535.125 EUR. CHAPITRE VIII. - "Vlaamse Milieumaatschappij [VMM]" (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget de la « VVM » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 61.877.159 EUR - les dépenses à un montant de 67.167.295 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 5.290.136 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.896.425 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 3.393.711 EUR. CHAPITRE IX. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 ( Moniteur belge du 14 octobre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 14.750.559 EUR - les dépenses à un montant de 35.495.484 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 20.744.925 EUR qui est ajouté à l'excédent de 48.979.289 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 28.234.364 EUR. CHAPITRE X. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 29 décembre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 33.367.780 EUR - les dépenses à un montant de 36.084.040 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 2.716.260 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.747.068 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 30.808 EUR. CHAPITRE XI. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/05/1997 pub. 17/06/1997 numac 1997035663 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture fermer ( Moniteur belge du 17 juin 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.744.388 EUR - les dépenses à un montant de 1.687.048 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 57.340 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.998.036 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 2.055.376 EUR. CHAPITRE XII. - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) » (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997036537 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande fermer ( Moniteur belge du 30 décembre 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Egalisatie Rente Fonds » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 584.867 EUR - les dépenses à un montant de 4.470 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 580.397 EUR qui est ajouté à l'excédent de 42.617.624 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 43.198.021 EUR. CHAPITRE XIII. - « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036466 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer ( Moniteur belge du 31 décembre 1998) Section 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 10.876.475 EUR - les dépenses à un montant de 17.813.133 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 6.936.658 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.411.072 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 474.414 EUR. CHAPITRE XIV. - « Herplaatsingsfonds » (Fonds de réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035822 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 fermer ( Moniteur belge du 24 septembre 1999) Section 1re. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.949.639 EUR - les dépenses à un montant de 2.967.774 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 981.865 EUR qui est ajouté à l'excédent de 229.953 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 1.211.818 EUR. CHAPITRE XV. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven », institué par le décret du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000036309 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001 fermer ( Moniteur belge du 30 décembre 2000) Section 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2003, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 66.783.117 EUR - les dépenses à un montant de 74.466.284 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 7.683.167 EUR qui est ajouté à l'excédent de 611.226.339 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 603.543.172 EUR. CHAPITRE XVI. - « Vlaams Brusselfonds » (Fonds flamand bruxellois), institué par le décret du 21 décembre 2002 ( Moniteur belge du 14 février 2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brusselfonds » pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.479.000 EUR - les dépenses à un montant de 1.772.150 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 706.850 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.479.000 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 3.185.850 EUR. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Document. - Projet de décret, 23-A - N° 1.

Session 2007-2008.

Documents. - Rapport, 23-A - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 23-A - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 11 juin 2008.

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