20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles, le 12 juillet 2006 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles, le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents : - Projet de décret : 1565 - N° 1. - Rapport : 1565 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1565 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : séance du 12 juin 2008.