Décret du 20 juin 2008
publié le 24 octobre 2008
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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2004

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autorite flamande
numac
2008203644
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24/10/2008
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20/06/2008
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20 JUIN 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2004 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2004.

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section Ire. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.616.156.617,32 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 50.282.682,55 EUR. Section II. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 3.675.815.656,35 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit : a. budget primitif ( décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 type décret prom. 19/12/2003 pub. 31/03/2004 numac 2004035444 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 type décret prom. 19/12/2003 pub. 27/05/2004 numac 2004035608 source ministere de la communaute flamande Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer, MB 22/07/2004) : EUR 3.193.431.000,00 b. ajustement du budget par suite des décrets portant premier et deuxième ajustement du budget 2004 ( décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035840 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036333 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer, M.B. 23/11/2004 et décret du 24 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036883 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 24/12/2004 pub. 18/02/2005 numac 2005035134 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer, M.B. 22/04/2005) : EUR 425.570.000,00 c. transfert de crédits par suite de l'article 3, § 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996, de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2004 et de l'article 4, § § 1er et 2 du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035840 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036333 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer : EUR 56.814.656,35 (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 7, § 2, du décret du 24 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036883 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 24/12/2004 pub. 18/02/2005 numac 2005035134 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 (MB 22/04/2005) : EUR 44.732.310,11 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 15.047.672,92 (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.Des crédits complémentaires sont alloués pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits à concurrence de 120.944,00 EUR (tableau A, colonne 8)

Art. 6.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2004, sont fixés à 3.616.156.617,32 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 7.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 198.228.239,92 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : EUR 84.310.621,92 b. le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 113.917.618,00 (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2004 - crédits variables - est réduit d'un montant de 149.018.307,08 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 9.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2004, sont fixés à 50.282.682,55 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 10.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués : A. Services généraux : crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 11.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés : Services généraux : crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 12 Les droits établis à l'année budgétaire 2004 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 18.835.554.165,41 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : EUR 18.573.094.788,21 - recettes affectées : EUR 262.459.377,20 - produit des prêts : EUR 0,00 Art. 13 Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2004 sont fixées à 18.395.737.699,79 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : EUR 18.311.427.077,87 - recettes affectées : EUR 84.310.621,92 - produit des prêts : EUR 0,00 (tableau B, colonne 4).

Art. 14 Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 439.816.465,62 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : EUR 2.666.289,73 - recettes affectées : EUR 8.308.976,94 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : EUR 259.001.420,61 - recettes affectées : EUR 169.839.778,34 (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section II. - Fixation des dépenses

Art. 15 Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : à charge des EUR 17.875.755.485,22 - crédits non dissociés : EUR 14.323.999.417,34 - crédits d'ordonnancement : EUR 3.551.756.067,88 B. fonds budgétaires : EUR 46.014.222,70 C. titre III : EUR 328.093.723,78 (tableau C, colonne 7).

Art. 16 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des EUR 17.875.640.250,89 - crédits non dissociés : EUR 14.323.908.266,90 - crédits d'ordonnancement : EUR 3.551.731.983,99 B. fonds budgétaires : EUR 46.014.222,70 C. titre III : EUR 328.093.723,78 (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 17 Les paiements imputés à charge du budget de 2004 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des EUR 115.234,33 - crédits non dissociés : EUR 91.150,44 - crédits d'ordonnancement : EUR 24.083,89 B. fonds budgétaires : EUR 0,00 C. titre III : EUR 0,00 (tableau C, colonne 9). Section III. - Fixation des crédits de paiement

Art. 18 Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à : A. services généraux : à charge des EUR 19.745.188.001,32 - crédits non dissociés : EUR 16.082.651.614,39 - crédits d'ordonnancement : EUR 3.662.536.386,93 B. fonds budgétaires : EUR 232.785.752,61 C. titre III : EUR 328.094.000,00 (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : a) services généraux : à charge des EUR 17.834.472.000,00 - crédits non dissociés : EUR 14.636.762.000,00 - crédits d'ordonnancement : EUR 3.197.710.000,00 b) fonds budgétaires : EUR 73.516.000,00 c) titre III : EUR 372.794.000,00 (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : à charge des EUR 947.436.000,00 - crédits non dissociés : EUR 490.179.000,00 - crédits d'ordonnancement : EUR 457.257.000,00 b) fonds budgétaires : EUR 56.295.000,00 c) titre III : EUR 0,00 Réductions : a) services généraux : à charge des EUR 542.940.000,00 - crédits non dissociés : EUR 503.842.000,00 - crédits d'ordonnancement : EUR 39.098.000,00 b) fonds budgétaires : EUR 0,00 c) titre III : EUR 44.700.000,00 (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : EUR 84.310.621,92 (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : a) services généraux : à charge des EUR 1.506.220.001,32 - crédits non dissociés : EUR 1.459.552.614,39 - crédits d'ordonnancement : EUR 46.667.386,93 b) fonds budgétaires : EUR 148.475.130,69 c) titre III : EUR 0,00 Le montant du transfert des crédits non dissociés comprend une augmentation à concurrence d'un montant de 4.387.000,00 EUR. (tableau C, colonne 5).

Art. 19 Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 11, § 2, du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035840 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004036333 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (M.B. 23/11/2004); - de l'article 7, § § 1er et 2, du décret du 24 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036883 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 24/12/2004 pub. 18/02/2005 numac 2005035134 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (M.B. 22/04/2005); a) services généraux : à charge des EUR 1.502.904.923,55 - crédits non dissociés : EUR 1.500.355.455,13 - crédits d'ordonnancement : EUR 2.549.468,42 b) fonds budgétaires : EUR 181.771.529.91 c) titre III : EUR 0,00 II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les : a) services généraux : à charge des EUR 366.527.592,55 - crédits non dissociés : EUR 258.296.741,92 - crédits d'ordonnancement : EUR 108.230.850,63 b) fonds budgétaires : EUR 0,00 c) titre III : EUR 276,22 (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 20.Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement de l'ordonnance ci-dessous de l'année budgétaire 2005 a été effectué le 31 décembre 2004 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 21.En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : A. services généraux : à charge des EUR 17.875.755.485,22 - crédits non dissociés : EUR 14.323.999.417,34 - crédits d'ordonnancement : EUR 3.551.756.067,88 B. fonds budgétaires : EUR 46.014.222,70 C. titre III : EUR 328.093.723,78 Ces montants équivalent, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2004. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 22.Les droits établis pour l'année budgétaire 2004 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.566.277.655,25 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 23.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2004 sont fixées à 1.119.973.235,54 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 24.Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 446.304.419,71 EUR. (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : EUR 41.885.193,46 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 404.419.226,25 (tableau E, colonnes 6 et 7). Section II. - Fixation des engagements

Art. 25.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.408.083.193,04 EUR. Section III. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 26.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à 1.446.527.000,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : a. budget primitif : EUR 1.272.650.000,00 b. ajustement du budget : - augmentation : EUR 174.306.000,00 - réduction : EUR 429.000,00 c. transfert de crédits d'engagement : EUR 0,00 (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 27.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 0,00 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 38.443.806,96 (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 28.En vertu des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2004, sont fixés à 1.408.083.193,04 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau F, colonnes 6 et 11). Section IV. - Fixation des dépenses

Art. 29.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit : EUR 1.421.774.064,97 (tableau G, colonne 7). Section V. - Fixation des crédits de paiement

Art. 30.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à : EUR 2.432.351.000,00 (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : EUR 2.021.501.000,00 2. Ajustement des crédits : Augmentations : EUR 411.279.000,00 Réductions : EUR 429.000,00 (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : EUR 0,00 (tableau G, colonne 5).

Art. 31.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : EUR 0,00 II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : EUR 1.010.576.935,03 (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 32.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2004. (tableau G, colonne 9).

Art. 33.Par suite des dispositions des articles 28, 29 et 30 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : EUR 1.421.774.064,97 Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2004, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section Ire. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 34.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § § 1er et 2, 125, 134 et 137 du décret budgétaire 2004, des articles 9, 10, 11, § § 1er et 2, 18 et 25 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 34, 43 et 46 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 311.621.772,82 EUR.

Art. 35.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 25, 26, 101, 127, 129, 131, 132, 133 et 138 du décret budgétaire 2004, des articles 11, 13 et 14 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 31, 36, 38, 40, 41 et 42 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 1.297.155.260,08 EUR.

Art. 36.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement de l'intérêt et l'amortissement de prêts pour l'année budgétaire 2004, accordées en application des articles 16, 17 et 155 du décret budgétaire 2004, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 206.636.000,00 EUR. Section II. - Fixation des affectations

Art. 37.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § § 1er et 2, 125, 134 et 137 du décret budgétaire 2004, des articles 9, 10, 11, § § 1er et 2, 18 et 25 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 34, 43 et 46 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 310.373.901,15 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 1.247.871,67 EUR.

Art. 38.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 16, 25, 26, 101, 127, 129, 131, 132, 133 et 138 du décret budgétaire 2004, des articles 11, 13 et 14 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 31, 36, 38, 40, 41 et 42 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 1.135.094.271,87 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 41.160.629,38 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 120.900.358,83 EUR.

Art. 39.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 16, 17 et 155 du décret budgétaire 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 141.636.000,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2004 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 65.000.000,00 EUR. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 25 juillet 1981) Section Ire. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget de la « OVAM » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 54.698.271 - les dépenses à un montant de EUR 45.466.101 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 9.232.170 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.228.424 EUR calculé le 31 décembre 2003 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2004 à 7.238.138 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 31.700.790 EUR et l'affectation de 38.923.246 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 3 1.12.1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 6.212.945 - les dépenses à un montant de EUR 13.185.220 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 6.972.275 EUR qui est ajouté à l'excédent de 53.096.470 EUR calculé le 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2004 à 46.124.195 EUR. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 0 1.06.1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 140.059.256 - les dépenses à un montant de EUR 158.100.713 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 18.041.457 EUR qui est ajouté le 31 décembre 2003 à l'excédent de 16.213.626 EUR et porte le déficit cumulé le 31 décembre 2004 à 2.200.787 EUR après l'affectation au fonds de réserve de 372.956 EUR. CHAPITRE IV. - "Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) (Fonds pour la politique d'encadrement économique)", institué par le décret du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2001 pub. 22/08/2002 numac 2002035711 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer (M.B. du 2 9.12.2001) Section Ire. - Année en cours

Art. 43 . Le règlement définitif du budget du « Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 171.694.302 - les dépenses à un montant de EUR 212.319.639 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 40.625.337 EUR qui est ajouté à l'excédent de 98.078.993 EUR calculé le 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 57.453.656 EUR. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance soins), institué par le décret du 30 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/03/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999035594 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'assurance soins type décret prom. 30/03/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999036057 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Letteren » (1) fermer (M.B. du 28/05/1999) Section Ire. - Année en cours

Art. 44 . Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 206.774.458 - les dépenses à un montant de EUR 185.465.117 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un résultat budgétaire de 21.309.341 EUR qui est ajouté à l'excédent de 48.303.562 EUR calculé au 31 décembre 2003 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 39.854.088 EUR, après l'affectation d'un montant de 29.758.815 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE VI. - "Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST]" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 1 1.07.1992) Section Ire. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 1.148.955 - les dépenses à un montant de EUR 2.835.610 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 1.686.655 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.270.980 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 6.584.325 EUR. CHAPITRE VII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), insituté par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 2 9.12.1990) Section Ire. - Année en cours

Art. 46 . Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 218.557.427 - les dépenses à un montant de EUR 218.274.419 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 283.008 EUR qui est ajouté à l'excédent de 535.125 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 818.133 EUR. CHAPITRE VIII. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 2 1.12.1990) Section Ire. - Année en cours

Art. 47 . Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 66.688.290 - les dépenses à un montant de EUR 62.594.230 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 4.094.060 EUR qui est ajouté au déficit de 3.393.711 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 700.349 EUR. CHAPITRE IX. - "Grindfonds" (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 1 4.10.1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 2.066.554 - les dépenses à un montant de EUR 1.480.258 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 586.296 EUR qui est ajouté à l'excédent de 24.446.303 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 25.032.599 EUR. CHAPITRE X. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 2 9.12.1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 49 . Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 41.219.439 - les dépenses à un montant de EUR 38.209.144 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 3.010.295 EUR qui est ajouté à l'excédent de 67.887 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 3.078.182 EUR. CHAPITRE XI. - "Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA)" (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/05/1997 pub. 17/06/1997 numac 1997035663 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture fermer (M.B. du 1 7.06.1997) Section Ire. - Année en cours

Art. 50 . Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 1.101.264 - les dépenses à un montant de EUR 2.895.471 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 1.794.207 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.055.376 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 261.169 EUR. CHAPITRE XII. - "Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF)" (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036883 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 24/12/2004 pub. 18/02/2005 numac 2005035134 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer0 (M.B du 3 0.12.1997) Section Ire. - Année en cours

Art. 51 . Le règlement définitif du budget du « Vlaams Egalisatie Rente Fonds » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 5.889 - les dépenses à un montant de EUR 43.203.910 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 43.198.021 EUR qui est ajouté à l'excédent de 43.198.021 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 0,00 EUR. CHAPITRE XIII. - "Fonds Culturele Infrastructuur" (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer (M.B. du 3 1.12.1998) Section Ire. - Année en cours

Art. 52 . Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 15.452.268 - les dépenses à un montant de EUR 12.191.040 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 3.261.228 EUR qui est ajouté à l'excédent de 474.413 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 3.735.641 EUR. CHAPITRE XIV. - « Herplaatsingsfonds » (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035822 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 fermer (M.B. du 2 4.09.1999) Section Ire. - Année en cours

Art. 53 . Le règlement définitif du budget du « Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 3.298.655 - les dépenses à un montant de EUR 2.918.359 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 380.296 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.211.818 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 1.592.114 EUR. CHAPITRE XV. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000036309 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001 type décret prom. 22/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000036311 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques fermer M.B. du 3 0.12.2000) Section Ire. - Année en cours

Art. 54 . Le règlement définitif du budget du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 185.475.795 - les dépenses à un montant de EUR 218.283.104 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 32.807.309 EUR qui est ajouté à l'excédent de 603.543.172 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 570.735.863 EUR. CHAPITRE XVI. - « Vlaams Brusselfonds » (Fonds flamand bruxellois), institué par le décret du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2001 pub. 22/08/2002 numac 2002035711 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer (M.B. du 1 4.02.2002) Section Ire. - Année en cours

Art. 55 . Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brussel Fonds » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 7.378.000 - les dépenses à un montant de EUR 6.723.519 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 654.481 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.185.850 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 3.840.331 EUR. CHAPITRE XVII. - "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles), institué par le décret du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036104 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants fermer (M.B. du 2 9.04.04) Section Ire. - Année en cours

Art. 56 . Le règlement définitif du budget du « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 44.499.735 - les dépenses à un montant de EUR 48.078.172 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 3.578.437 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.208.109 EUR calculé le 31 décembre 2003 et diminue l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 595.148 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 436.732 EUR et l'affectation de 471.257 EUR au fonds de réserve.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 juin 2008 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2007-2008 : Documents.- Projet de décret : 23 - N° 1. - Rapport : 23 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 11 juin 2008.

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