MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2013. - Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE ****. - Modifications de décrets communs aux membres du personnel relevant de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française Section Ire. - Modifications de la loi du 22 juin 1964

relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Article 1er.L'article 4.1. de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifié par le décret du 18 mai 1993 modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, est abrogé. **** ****. - Modifications du décret du 25 juillet 1996

relatif aux charges et emplois des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Art. 2.Les articles 11, alinéa 1er, 1°, et 12, § 1er, 1°, du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, modifié en dernier lieu par le décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 24 juillet 1997 fixant le

statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Art. 3.Les articles 91, 2°, a), 95, 2°, a), 99, alinéa 1er, 2°, a), 264, 2°, a), 268, 2°, a), et 272, alinéa 1er, 2°, a) du décret 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, modifié en dernier lieu par le décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, sont abrogés.

Art. 4.Les articles 185, 2°, a), 189, 2°, a), et 193, 2°, a), du même décret sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 20 décembre 2001 fixant les

règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Art. 5.Les articles 109, alinéa 1er, 1°, 121, 1°, 121****, 1°, 123, 1°, 127, 1°, 234, § 1er, 1°, 247, 1°, 248****, 1°, 250, 1°, 254, 1°, 364, § 1er, 1°, 377, 1°, 378****, 1°, 380, 1°, et 384, 1°, du décret 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), modifié en dernier lieu par le décret du 1er décembre 2010 portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, sont abrogés.

Art. 6.Les articles 205, 2°, a), 207, 2°, a), 209, 2°, a), 320, 2°, a), 322, 2°, a), et 324, alinéa 1er, 2°, a) du même décret sont abrogés.

Art. 7.Les articles 451, 2°, a), 453, 2°, a), et 455, 2°, a), du même décret sont abrogés. Section V. - Modifications du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre

organique et au statut des **** des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française

Art. 8.Les articles 15, 1°, 25, 1°, et 35, 1°, du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des **** des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française, modifié en dernier lieu par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 20 juin 2008 relatif aux

membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française

Art. 9.Les articles 10, § 1er, 1°, 15, alinéa 1er, 1°, 165, § 1er, 1°, et 165, § 2, 1°, du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, modifié par le décret du 1er décembre 2010 portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, sont abrogés.

Art. 10.Les articles 56, alinéa 1er, 2°, a), et 60, alinéa 1er, 2°, a), du même décret sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 30 avril 2009

organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université

Art. 11.Les articles 67, 1°, 68, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 15 décembre 2010 portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française, sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 30 avril 2009 portant

exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009 -2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement

Art. 12.L'article 22, alinéa 2, 1°, du décret du 30 avril 2009 portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008, conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement, est abrogé. CHAPITRE ****. - Modifications relatives aux membres du personnel relevant de l'enseignement organisé par la Communauté française Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant

le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Art. 13.Les articles 18, 1., 101, alinéa 1er, 1°, 102, alinéa 1er, 1°, et 168, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements modifié en dernier lieu par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés.

Art. 14.Les articles 31, alinéa 1er, 1°, et 46bis, alinéa 1er, 1°, du même arrêté royal sont abrogés.

Art. 15.L'article 31****, 1° du même arrêté royal est abrogé. **** ****. - Modifications de l'arrêté royal du 25 octobre 1971

fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française

Art. 16.Les articles 4, alinéa 1er, 1°, 12, alinéa 1er, 1°, et 48, 2°, a), de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, modifié en dernier lieu par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés. **** ****. - Modifications de l'arrêté royal du 27 juillet 1979

fixant le statut des membres du personnel technique des centres ****-****-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres ****-****-sociaux

Art. 17.Les articles 14, 1, 27, 1, et 196, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres ****-****-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres ****-****-sociaux, modifié en dernier lieu par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés. **** ****. - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté

française du 26 avril 1993 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française

Art. 18.L'article 30, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française est abrogé. Section V. - Modifications du décret du 12 mai 2004 fixant le statut

des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

Art. 19.Les articles 26, 1°, 39, alinéa 1er, 1°, 169, alinéa 1er, 2°, a), 188, alinéa 1er, 1°, 195, alinéa 1er, 1°, 315, alinéa 1er, 2°, a), et 342, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, modifié en dernier lieu par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 20 juillet 2006 portant

diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente

Art. 20.L'article 35, alinéa 1er, 1°, du décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente est abrogé. CHAPITRE ****. - Modifications relatives aux membres du personnel de l'enseignement subventionné par la Communauté française Section Ire. - Modifications du décret du 1er février 1993

fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné

Art. 21.Les articles 30, § 1er, 1°, 42, § 1er, 1°, et 51, alinéa 2, 1°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné, modifié en dernier lieu par le décret 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 30 avril 2009 portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement, sont abrogés.

Art. 22.L'article 54****, alinéa 1, 1°, du même décret est abrogé.

Art. 23.Les articles 71quater, 8°, a), et 72, § 1er, 1°, a), du même décret sont abrogés. **** ****. - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté

française du 19 juillet 1993 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale subventionné par la Communauté française

Art. 24.Les articles 30, 1°, et 36, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1993 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale subventionné par la Communauté française, modifié en dernier lieu par le décret du 2 juin 1998 modifiant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement subventionné de promotion sociale, sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 6 juin 1994

fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement officiel subventionné

Art. 25.Les articles 20, § 1er, 1°, 30, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 58, 1°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement officiel subventionné modifié en dernier lieu par le décret du 30 avril 2009 portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement et par le décret du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion, sont abrogés.

Art. 26.Les articles 40, alinéa 4, 1°, et 44, § 5, alinéa 1er, 1°, du même décret sont abrogés. **** ****. - Modifications du décret du 31 janvier 2002 fixant le

statut des membres du personnel technique **** des Centres-****-****-sociaux libres subventionnés

Art. 27.Les articles 27, alinéa 1er, 1°, 33, § 1er, alinéa 1er, 1°, 43, § 1er, alinéa 1er, 1°, 110****, 7°, a), et 110****, § 1er, 1°, a), du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique **** des Centres-****-****-sociaux libres subventionnés, modifié en dernier lieu par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés. Section V. - Modifications du décret du 31 janvier 2002 fixant le

statut des membres du personnel technique **** des Centres-****-****-sociaux officiels subventionnés

Art. 28.Les articles 20, alinéa 1er, 1°, 25, § 1er, alinéa 1er, 1°, 32, § 1er, alinéa 1er, 1°, 99, 2°, a), et 100, 2°, a), du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique **** des centres-****-****-sociaux officiels subventionnés, modifié par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, sont abrogés. **** ****. - Modifications du Décret du 10 mars 2006

relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion

Art. 29.Les articles 20, § 1er, 1°, 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, 31, § 1er, alinéa 1er, 1°, 110, 2°, a), et 111, alinéa 1er, 2°, a), du décret 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, modifié en dernier lieu par le décret du 3 0 avril 200 9 portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement, sont abrogés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

****, le 20 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. **** **** Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. **** **** Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. **** **** Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. **** **** Ministre de la Jeunesse, Mme E. **** **** Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F.. **** **** Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. **** _______ Note Session 2012-2013.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 486-1. - Rapport, n° 486-2 - Erratum n° 486-3.

Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du 19 juin 2013.