Décret du 20 juin 2016
publié le 18 juillet 2016

Décret relatif à l'apprentissage industriel

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2016203628
pub.
18/07/2016
prom.
20/06/2016
moniteur
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Numac : 2016203628

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


20 JUIN 2016. - Décret relatif à l'apprentissage industriel


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er - Modification de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

Article 1er.- L'intitulé de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés est remplacé par ce qui suit : « Loi relative à l'apprentissage industriel ».

Art. 2 - L'intitulé du Titre Ier de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, est remplacé par ce qui suit : « Titre Ier - Champ d'application et définitions ».

Art. 3 - A l'article 1er de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa premier est complété par les mots « et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante »;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Art. 4 - Dans le Titre Ier de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : « Art. 1bis - Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° apprentissage industriel : la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante;2° commission contrat d'apprentissage industriel : la commission instituée par l'article 49;3° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.» Art. 5 - L'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2 - Une entreprise est autorisée à former un apprenti industriel par groupe entamé de dix travailleurs. » Art. 6 - L'intitulé du Titre II de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Titre II - Le contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 7 - Dans l'article 3 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel ».

Art. 8 - A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer et modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;3° dans le § 2, les mots « règlement d'apprentissage » sont remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel ». Art. 9 - A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;3° dans le § 1er, alinéa 3, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;4° dans le § 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 10 - Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les mots « contrat d'apprentissage », « apprenti » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel », « apprenti industriel » et « règlement d'apprentissage industriel ».

Art. 11 - A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans le 1°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;3° dans le 2°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;4° dans le 4°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;5° dans le 5bis, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;6° dans le 6°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;7° dans le 6bis, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;8° dans le 7°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;9° dans le 8bis, les mots « apprenti » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;10° dans le 9°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;11° dans le 10°, les mots « droits et » sont insérés entre le mot « les » et le mot « obligations »;12° dans le 11°, les mots « règlement d'apprentissage » sont remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel ».13° dans le 12°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;14° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit : « 13° la commission paritaire compétente;» 15° l'article est complété par un 14° rédigé comme suit : « 14° une déclaration de la fonction de la commission contrat d'apprentissage industriel et les coordonnées de ladite commission.» Art. 12 - Dans l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel ».

Art. 13 - A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » et « de l'apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « de l'apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 14 - Dans l'article 10 de la même loi, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels ».

Art. 15 - Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 16 - A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 17 - A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et modifié par les lois des 20 juillet 1992 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage », « apprentissage » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel », « apprentissage industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;2° l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Si l'apprentissage d'une profession le requiert, l'apprenti industriel peut, avec l'accord de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente, conclure un ou plusieurs contrats d'apprentissage industriel successifs avec des patrons différents.Dans ce cas, la commission contrat d'apprentissage industriel compétente peut, pour chaque contrat d'apprentissage industriel, fixer une durée qui est inférieure à six mois sans toutefois que celle-ci puisse être inférieure à trois mois. » Art. 18 - Dans l'article 14 de la même loi, les mots « apprentis » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprentis industriels » et « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 19 - Dans l'article 15 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 20 - Dans l'article 16 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » sont chaque fois remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 21 - Dans le Titre II de la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit : « Chapitre II - Droits et obligations des parties ».

Art. 22 - A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 23 - A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;2° dans le 3°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;3° dans le 4°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 24 - A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « apprenti » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans l'alinéa 3, les mots « par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi » sont remplacés par les mots « par une décision du Gouvernement »;3° dans l'alinéa 4, les mots « apprenti » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 25 - Dans l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ».

Art. 26 - A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage », « apprenti » et « apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel », « apprenti industriel » et « apprentissage industriel ». Art. 27 - A l'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels »;3° dans l'alinéa 3, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ». Art. 28 - A l'article 23 de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « apprenti » est chaque fois remplacé par les mots « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, le mot « apprenti » est chaque fois remplacé par les mots « apprenti industriel »;3° dans l'alinéa 3, les mots « au comité paritaire d'apprentissage compétent », « à la demande de celui-ci » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « à la commission contrat d'apprentissage industriel compétente », « à la demande de celle-ci » et « apprenti industriel ». Art. 29 - A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;2° dans le 3°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;3° dans le 4°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;4° dans le 5°, les mots « apprenti » et « apprentis » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « apprentis industriels »;5° dans le 6° le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;6° dans le 7° le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;7° dans le 9° le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;8° dans le 10°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;9° dans le 11°, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels »;10° dans le 12°, le mot « apprenti » est remplacé par le mot « apprenti industriel » et le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;11° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit : « 13° de remettre le règlement de travail à l'apprenti industriel.» Art. 30 - A l'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots « apprenti » et « indemnité d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « indemnité d'apprentissage industriel »;2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « indemnité d'apprentissage », « règlement d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « indemnité d'apprentissage industriel », « règlement d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;3° dans le § 2, alinéa 2, les mots « le Roi, après avis du Conseil national du Travail », « apprenti » et « indemnité d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « le Gouvernement, après avis de l'Institut », « apprenti industriel » et « indemnité d'apprentissage industriel »;4° dans le § 2, alinéa 3, les mots « le Roi après avis du Conseil national du Travail » sont remplacés par les mots « le Gouvernement après avis de l'Institut »;5° dans le § 3, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : « Après avis de l'Institut, le Gouvernement fixe : »;6° dans le § 3, 1°, les mots « indemnité d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « indemnité d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;7° dans le § 3, 2°, les mots « indemnité d'apprentissage » sont remplacés par les mots « indemnité d'apprentissage industriel »;8° dans le § 4, les mots « indemnité d'apprentissage » sont remplacés par les mots « indemnité d'apprentissage industriel ». Art. 31 - Dans l'article 26 de la même loi, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ».

Art. 32 - A l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ». Art. 33 - A l'article 31 de la même loi, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « apprenti » est chaque fois remplacé par les mots « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 3, le mot « apprenti » est chaque fois remplacé par les mots « apprenti industriel ». Art. 34 - Dans l'intitulé du Titre II, chapitre III, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1992, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 35 - A l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »;2° dans l'alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont chaque fois respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel »; Art. 36 - A l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont chaque fois remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage industriel est suspendue pour une durée de plus d'un mois, le patron est tenu d'en avertir la commission contrat d'apprentissage compétente qui, sans préjudice des dispositions de l'article 39, peut prolonger le contrat d'apprentissage industriel d'une période qu'il détermine en concertation avec le patron et le ou les responsables de l'établissement de formation, afin de permettre à l'apprenti industriel de passer les épreuves de fin d'apprentissage industriel. »; 3° dans l'alinéa 3, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 37 - Dans l'article 34 de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 38 - L'article 34bis de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 1992, est remplacé par ce qui suit : « Lorsque l'apprenti industriel n'a pas satisfait aux épreuves organisées conformément à la loi, le contrat d'apprentissage industriel peut, sans préjudice des dispositions de l'article 33, être prolongé dans les conditions et modalités déterminées par la commission contrat d'apprentissage compétente. Celle-ci détermine la durée de cette prolongation pour permettre à l'apprenti industriel d'encore présenter ou de représenter les épreuves de fin d'apprentissage industriel, compte tenu des possibilités offertes par la législation sur l'enseignement. » Art. 39 - Dans l'intitulé du Titre II, chapitre IV, de la même loi, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 40 - A l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans le 2°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;3° dans le 3°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;4° dans le 6°, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;5° dans le 7°, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel ». Art. 41 - A l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans l'alinéa 2, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ». Art. 42 - A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans l'alinéa 2, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ». Art. 43 - A l'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans le § 1er, alinéa 2, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;3° dans le § 1er, alinéa 3, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;4° dans le § 1er, alinéa 4, les mots « contrat d'apprentissage » sont chaque fois remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;5° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « auprès du comité paritaire d'apprentissage compétent » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « auprès de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente » et « contrat d'apprentissage industriel »;6° dans le § 2, alinéa 2, les mots « du comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente »;7° dans le § 3, alinéa 1er, les mots « Le comité paritaire d'apprentissage compétent » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « La commission contrat d'apprentissage industriel compétente » et « contrat d'apprentissage industriel »;8° dans le § 3, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « la commission contrat d'apprentissage industriel compétente » et « contrat d'apprentissage industriel »;9° dans le § 3, alinéa 3, les mots « apprenti » et « du comité paritaire d'apprentissage compétent » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente »;10° dans le § 3, alinéa 4, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission contrat d'apprentissage industriel compétente »;11° dans le § 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Si la commission paritaire d'apprentissage estime que la résiliation du contrat d'apprentissage industriel n'était pas ou pas suffisamment fondée et qu'elle fait droit au recours introduit auprès d'elle : »;12° dans le § 4, alinéa 1er, a), les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;13° dans le § 4, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission contrat d'apprentissage industriel compétente »;14° dans le § 5, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission contrat d'apprentissage industriel compétente »;15° dans le § 6, alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont chaque fois remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;16° dans le § 6, alinéa 2, les mots « contrat d'apprentissage » et « le comité paritaire d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « la commission contrat d'apprentissage industriel compétente ». Art. 44 - Dans l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprenti industriel ».

Art. 45 - Dans l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ».

Art. 46 - A l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;2° dans l'alinéa 3, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;3° dans l'alinéa 4, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;4° dans l'alinéa 5, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel »;5° dans l'alinéa 6, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel ». Art. 47 - Dans l'article 40bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les mots « lecomité paritaire d'apprentissage compétent » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « la commission contrat d'apprentissage industriel compétente » et « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 48 - Dans l'article 42 de la même loi, les mots « apprenti » et « contrat d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel » et « contrat d'apprentissage industriel ».

Art. 49 - Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, le mot « apprentissage » est remplacé par les mots « apprentissage industriel ».

Art. 50 - A l'article 43 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : « Il doit en outre avoir suivi le perfectionnement pédagogique mentionné dans l'article 14 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et être agréé par la commission contrat d'apprentissage avant de pouvoir conclure des contrats d'apprentissage industriel.»; 2° dans le § 1er, alinéa 2, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels »;3° dans le § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le responsable de la formation doit être âgé d'au moins 25 ans.Il doit avoir suivi le perfectionnement pédagogique mentionné dans l'article 14 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et être agréé par la commission contrat d'apprentissage industriel compétente. »; 4° dans le § 3, les mots « règlement d'apprentissage » sont remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel »;5° dans le § 4, les mots « Le Roi détermine, après avis du Conseil national du Travail, » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « Le Gouvernement détermine, après avis de l'Institut, » et « règlement d'apprentissage industriel ». Art. 51 - Dans l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les mots « contrat d'apprentissage » et « apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel » et « apprentissage industriel ».

Dans l'alinéa 2 du même article, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ».

Art. 52 - Dans l'article 45, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, les mots « apprentissage » et « apprenti » sont respectivement remplacés par les mots « apprentissage industriel » et « apprenti industriel ».

Dans l'alinéa 2 du même article, remplacé par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 20 juillet 1992, les mots « l'autorité compétente de la Communauté » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ».

Art. 53 - Dans l'article 46 de la même loi, le mot « apprenti » est remplacé par les mots « apprenti industriel ».

Art. 54 - A l'article 47 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « apprentissage » et « règlement d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprentissage industriel » et « règlement d'apprentissage industriel »;2° dans le § 1er, alinéa 2, phrase introductive, les mots « règlement d'apprentissage » sont remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel »;3° dans le § 1er, alinéa 2, 1°, a), les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;4° dans le § 1er, alinéa 2, 1°, c), le mot « apprentissage » est remplacé par les mots « apprentissage industriel »;5° dans le § 1er, alinéa 2, 1°, d), les mots « contrats d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrats d'apprentissage industriel »;6° dans le § 1er, alinéa 2, 2°, les mots « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots « contrat d'apprentissage industriel »;7° dans le § 1er, alinéa 2, 3°, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels »;8° dans le § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le règlement d'apprentissage industriel peut déterminer la procédure applicable à tout litige né de l'exécution du contrat d'apprentissage industriel.»; 9° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Le règlement d'apprentissage industriel est établi par le Gouvernement sur la proposition de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente.» Art. 55 - A l'article 48 de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « contrats d'apprentissage » et « apprentis » sont respectivement remplacés par les mots « contrats d'apprentissage industriel » et « apprentis industriels »;2° dans l'alinéa 2, les mots « du comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente »;3° dans l'alinéa 4, les mots « au comité paritaire d'apprentissage compétent » et « apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « à la commission contrat d'apprentissage industriel compétente » et « apprentissage industriel ». Art. 56 - A l'article 49 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Les commissions contrat d'apprentissage industriel sont instituées au niveau sectoriel par des conventions-cadres en matière d'enseignement et de formation, conclues entre le Gouvernement et les secteurs. Chaque commission contrat d'apprentissage industriel se compose des membres suivants, ayant voix délibérative : 1° un président désigné au niveau sectoriel;2° un nombre égal de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs, proposés au niveau sectoriel par les partenaires sociaux ayant signé une convention-cadre telle que mentionnée à l'alinéa 1er. Assistent également aux séances de la commission contrat d'apprentissage industriel, avec voix consultative : 1° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;2° un représentant de chacun des établissements de formation;3° un membre du personnel du Ministère qui dispose des connaissances techniques nécessaires en matière de formation dans les classes moyennes;4° un représentant du Gouvernement. Pour le 31 mars de chaque année au plus tard, la commission contrat d'apprentissage industriel compétente transmet au Gouvernement un rapport reprenant au moins les données suivantes : 1° le nombre de contrats d'apprentissage industriel par secteur;2° le nombre de dérogations accordées;3° le nombre de certificats délivrés pour attester les aptitudes professionnelles et les connaissances supplémentaires, théoriques et générales;4° les éléments importants relatifs à l'exécution des contrats d'apprentissage industriel et à l'organisation des examens en fin d'apprentissage industriel.»; 2° le § 2 est abrogé;3° le § 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « Sur avis de l'Institut, le Gouvernement établit les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des commissions contrat d'apprentissage industriel.»; 4° dans le § 3, alinéa 2, les mots « des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail, visé à l'article 53, et des sous-comités paritaires d'apprentissage, » et « contrats d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « des commissions contrat d'apprentissage industriel » et « contrats d'apprentissage industriel ». Art. 57 - Dans l'article 50, alinéa 1er, de la même loi, les mots « Les comités paritaires d'apprentissage », « apprentissage » et « contrats d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « Les commissions contrat d'apprentissage industriel », « apprentissage industriel » et « contrats d'apprentissage industriel ».

L'alinéa 2 du même article, inséré par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, est remplacé par ce qui suit : « Lorsque l'apprentissage industriel le requiert, une commission contrat d'apprentissage industriel peut faire appel à la collaboration d'une autre. » Art. 58 - A l'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les commissions contrat d'apprentissage industriel et les établissements de formation mentionnés à l'article 45, alinéa 2, organisent les examens en fin d'apprentissage industriel.L'Institut en surveille le bon déroulement et informe le Gouvernement des irrégularités. Celles-ci peuvent entraîner l'annulation de tout ou partie de l'examen par le Gouvernement. »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « règlement d'apprentissage » et « les comités paritaires d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « règlement d'apprentissage industriel » et « les commissions contrat d'apprentissage industriel »;3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Lorsque l'apprenti industriel a présenté les examens avec fruit, il obtient un certificat qui atteste de ses aptitudes professionnelles et de ses connaissances supplémentaires, théoriques et générales;le modèle est fixé par le Gouvernement. L'Institut prépare le certificat, le fait signer par le jury d'examen et le soumet au Gouvernement pour homologation. » Art. 59 - A l'article 52 de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987, 20 juillet 1992 et 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les commissions contrat d'apprentissage industriel surveillent, sur le plan de la branche d'activité, la formation des apprentis industriels dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire dont elles relèvent.Elles en font rapport au Gouvernement et lui soumettent des propositions en vue d'optimiser l'apprentissage industriel. »; 2° dans l'alinéa 2, le mot « apprentissage » est remplacé par les mots « apprentissage industriel »;3° dans l'alinéa 3, les mots « des comités paritaires d'apprentissage » sont remplacés par les mots « des commissions contrat d'apprentissage industriel »;4° dans l'alinéa 4, les mots « apprenti », « contrat d'apprentissage » et « les comités paritaires d'apprentissage » sont respectivement remplacés par les mots « apprenti industriel », « contrat d'apprentissage industriel » et « les commissions contrat d'apprentissage industriel ». Art. 60 - Le Titre III, chapitre II, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, et qui comprend les articles 53 à 57, est abrogé.

Art. 61 - Dans l'intitulé du Titre III, chapitre III, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, le mot « apprentissage » est remplacé par les mots « apprentissage industriel ».

Art. 62 - L'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art. 58 - Les frais de réunion des commissions contrat d'apprentissage sont à charge de l'Institut, conformément aux modalités fixées par le Gouvernement. » Art. 63 - Dans l'article 59, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, les mots « apprentissage » et « apprentis » sont respectivement remplacés par les mots « apprentissage industriel » et « apprentis industriels ».

Art. 64 - L'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, est abrogé.

Art. 65 - L'article 62 de la même loi, inséré par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement peut charger les commissions contrat d'apprentissage industriel mentionnées à l'article 49 de missions en matière d'insertion professionnelle et/ou de formation en alternance. » Art. 66 - Dans l'article 63 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, le mot « apprentis » est remplacé par les mots « apprentis industriels ».

Chapitre 2 - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME Art. 67 - A l'article 16 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 17 mai 2004, 27 juin 2011, 16 janvier 2012 et 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 17°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° L'article est complété par un 18° rédigé comme suit : « 18° exercer toutes les missions prévues dans la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'apprentissage industriel et dans les dispositions portant exécution de celle-ci.» Chapitre 3 - Modification du décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire Art. 68 - L'article 6, alinéa 1er, 2°, c), du décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire est remplacé par ce qui suit : « c) un contrat d'apprentissage industriel dans le cadre de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'apprentissage industriel; ».

Art. 69 - Dans l'article 9, § 2, alinéa 3, 1°, du même décret, remplacé par le décret du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014203429 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 fermer, les mots « la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, » sont remplacés par les mots « la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'apprentissage industriel ».

Chapitre 4 - Modification du décret du 17 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000033021 source ministere de la communaute germanophone Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone fermer portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone Art. 70 - L'article 2, § 2, du décret du 17 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/01/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000033021 source ministere de la communaute germanophone Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone fermer portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone est complété par un second alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, l'Office de l'emploi organise des cours et épreuves finales pour l'apprentissage industriel dans le cadre de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'apprentissage industriel et veille à l'encadrement moral et social des apprentis industriels fréquentant ses cours. » Chapitre 5 - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 71 - A l'article 347bis, alinéa 1er, a), de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, remplacé par le décret du 25 avril 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016202856 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'Emploi fermer, les mots « sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots « relative à l'apprentissage industriel ».

Chapitre 5 - Dispositions finales Art. 72 - Les contrats d'apprentissage encore en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables et sont, à partir de cette date, soumis aux dispositions du présent décret.

Art. 73 - Après l'entrée en vigueur du présent décret, un contrat d'apprentissage industriel peut être conclu dans les métiers des secteurs de la métallurgie, de la construction ou de l'industrie alimentaire où un contrat d'apprentissage pouvait, avant cette date, être conclu conformément au règlement d'apprentissage.

Art. 74 - Les programmes de formation fixés pour les secteurs de la métallurgie, de la construction et de l'industrie alimentaire avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être applicables après cette date.

Art. 75 - Les patrons et responsables de formation agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret le restent après cette date.

Art. 76 - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 juin 2016 O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique ______ Note Session 2015-2016 Document parlementaire :126 (2015-2016) n° 1 Projet de décret 126 (2015-2016) n° 2 Propositions d'amendement 126 (2015-2016) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 20 juin 2016, n° 28 Discussion et vote


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Publié le : 2016-07-

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