20 NOVEMBRE 2009. - Décret portant modification du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culture (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 22, quatrième alinéa, du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».

Art. 3.Dans l'article 23, premier alinéa, du même décret, les mots « trois mois après le renouvellement des Chambres législatives » sont remplacés par les mots « six mois après le renouvellement général des parlements de communauté ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret : 131 - N° 1. - Rapport : 131 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 131 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 21 octobre 2009.