20 NOVEMBRE 2020. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la déclaration d'appareils automatiques de divertissement (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la déclaration d'appareils automatiques de divertissement

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 2.13.4.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Un quart de la taxe, visée à l'alinéa 1er, est dû pour chaque trimestre pendant lequel un appareil automatique de divertissement est installé.»; 2° dans l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, le mot « novembre » est chaque fois remplacé par le mot « octobre », et les mots « à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre de la dizaine de l'eurocent atteint ou non cinq » sont remplacés par le membre de phrase « au plus proche multiple de 40 centimes ».

Art. 3.L'article 2.13.5.0.1 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, est abrogé.

Art. 4.A l'article 3.3.1.0.16 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « visée à l'article 2.13.4.0.1, alinéa premier » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article 2.13.4.0.1, alinéas 1er et 2 »; 2° dans l'alinéa 4, les mots « une année » sont remplacés par les mots « un trimestre » et les mots « les années suivantes » sont remplacés par les mots « les trimestres suivants ».

Art. 5.Dans l'article 3.3.2.0.1, alinéa 2, 8° du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, les mots « à l'année d'imposition » sont remplacés par les mots « au trimestre pendant lequel un appareil automatique de divertissement est installé ».

Art. 6.L'article 3.4.7.0.7 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, est abrogé.

Art. 7.L'article 3.12.4.0.1 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit : « Art. 3.12.4.0.1. L'importateur, le fabricant ou toute personne agissant directement ou indirectement en tant que tel déclare, pour la classification visée à l'article 2.13.3.0.1, § 2, chaque modèle d'appareil automatique de divertissement à l'entité compétente de l'administration flamande avant de l'installer, de le vendre ou de le louer en Région flamande. Si un appareil n'est pas déclaré, il est classifié d'office dans la catégorie A, visée à l'article 2.13.3.0.1, § 2, alinéa 1er, 1°. ».

Art. 8.Dans le titre 3, chapitre 12, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2018, la section 4, insérée par le décret du 21 décembre 2018, est renumérotée section 5.

Art. 9.L'article 3.12.4.0.1 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2018, est renuméroté article 3.12.5.0.1.

Art. 10.A l'article 3.18.0.0.15/2 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « taxe sur les appareils automatiques de divertissement pour une année calendaire, telle que visée à l'article 2.13.4.0.1 » est remplacé par le membre de phrase « taxe due, avec un minimum de 50 euros par imposition »; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « , avec un minimum de 100 euros par imposition, » est inséré entre le membre de phrase « l'augmentation de la taxe est de 100% » et le mot « si ».

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2021, à l'exception de l'article 7, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 468 - N° 1 - Rapport : 468 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 468 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 novembre 2020.