21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS _______ Note Session 2006-2007.

Documents. - Projet de décret, 1314 - N° 1.

Session 2007-2008.

Documents. - Rapport de l'audition, 1314 - N° 2. - Rapport : 1314 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1314 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption : séances du 12 décembre 2007.