publié le 12 février 2019
Décret abrogeant l'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019040107
- pub.
- 12/02/2019
- prom.
- 21/12/2018
- ELI
- eli/decret/2018/12/21/2019040107/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
21 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant l'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret abrogeant l'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1702 - N° 1 - Rapport : 1702 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1702 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 décembre 2018.