publié le 10 mars 2003
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2003035278
- pub.
- 10/03/2003
- prom.
- 21/02/2003
- ELI
- eli/decret/2003/02/21/2003035278/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté en Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu' il soit au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2001-2002.Document. - Projet de décret : 1314, n° 1.
Session 2002-2003. Documents . - Rapport : 1314, n° 2. - Texte adopté en séance plenière : 1314, n° 3. Annales . - Discussion et adoption : séance du midi du 12 février 2003.