Décret du 21 juin 2012
publié le 02 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

source
service public de wallonie
numac
2012203561
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02/07/2012
prom.
21/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Le présent décret produira ses effets à la date à laquelle l'Accord est entré en vigueur à l'égard de la Belgique.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 21 juin 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 606 (2011-2012) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juin 2012.

Discussion.

Vote.

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