21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits àCopenhague le 17 décembre 2002 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment : 1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

1892 - N° 1

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Rapport

:

1892 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

1892 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 12 juin 2013.