21 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I à VI, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux annexes I à VI, aux protocoles 1 à 5 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001.

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, les annexes I à VI, les protocoles 1 à 5 et l'acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Session 2002-2003. Document. - Projet de décret, n° 1813/1.

Session 2003-2004.

Documents. - Rapport, n° 1813/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1813/3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du midi du 5 novembre 2003.