Décret du 22 décembre 1997
publié le 26 février 1998
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Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire

source
ministere de la communaute francaise
numac
1998029073
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26/02/1998
prom.
22/12/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 DECEMBRE 1997. Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire (1)


Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret fixe les critères permettant de déterminer les écoles fondamentales ordinaires qui peuvent bénéficier de la solidarité visée à l'article 3 du décret programme du 27 octobre 1997 portant diverses mesures concernant l'enseignement.

Art. 2.Peuvent bénéficier de la solidarité, par élève : 1° les écoles fondamentales ordinaires, primaires et maternelles reconnues comme prioritaires conformément à l'article 8, § 2, du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental;dans le cas o· une école n'est pas reconnue comme prioritaire mais o· une ou plusieurs de ses implantations le sont, la prise en compte se fait au prorata du nombre d'élèves de cette (ces) implantation(s). 2° les écoles qui comptent moins de 300 élèves, pour les 100 premiers de ceux-ci.

Art. 3.Les critères fixés à l'article 2 peuvent être pris en compte soit séparément soit simultanément.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 22 décembre 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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